Traduction de «bien l’obligation d’accepter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]
Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]

tableau de bord des risques associés à l’examen d’acceptation [ tableau de bord des risques liés à l’examen d’acceptation ]
acceptance review risk dashboard

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

réassurance facultative obligatoire | réassurance facultative-obligatoire | réassurance FACOB | réassurance avec obligation d'acceptation
facultative-obligatory reinsurance

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

obligation d'accepter une opération
obligation to tolerate an operation

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour revenir à la loi, en vertu de l'article 39, le tribunal est tenu — ce n'est pas une possibilité, mais bien une obligation — d'accepter tout élément de preuve non contredit que lui présente le demandeur.
Going back to section 39, the act states categorically that the board shall—not “may”, but “shall”—accept any uncontradicted evidence presented to it by the applicant. In short, this is a must-do.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Par exemple, la nouvelle définition d'« emploi convenable » fait en sorte que les prestataires sont obligés d'accepter un emploi dans un autre champ d'activité que celui dans lequel ils évoluaient auparavant, qu'ils devront accepter un emploi dans un rayon très large de leur domicile ou un emploi beaucoup moins bien rémunéré que celui qu'ils avaient auparavant.
For example, the new definition of “suitable employment” means that claimants are obliged to accept employment in another field of work than they worked in previously, and they must accept work quite far from their homes or accept a much lower salary than they were earning before.

Les réserves spécifiques à un pays—et elles sont demandées par tous les pays, il ne s'agit pas seulement d'un concept canadien—signifient que, bien qu'on trouve acceptables des principes généraux et des obligations générales, les réalités économiques et politiques sont telles qu'aucun pays ne peut accepter dans l'ensemble ces obligations générales.
What the country-specific reservations do—and they are required by all countries; it's not just a Canadian concept—is that while general principles and general obligations are nice, both the economic and the political realities are such that no country can live across the board with these general obligations.

Ces jeunes travaillent fort et ont bien réussi à l'école, mais ils se voient malheureusement obligés d'accepter des emplois de premier échelon dans des entreprises, sans être payés pendant de longues périodes et souvent dans des conditions très difficiles.
These young people work hard and did well in school, but unfortunately, they are being forced to accept entry-level jobs and work without pay for long periods of time, often in very difficult conditions.

Cocher le type IM pour les transferts d’un pays tiers vers un État membre (importation dans la Communauté), en gardant à l’esprit que la demande doit comprendre des éléments attestant que le destinataire a conclu avec le détenteur établi dans le pays tiers un arrangement qui a été accepté par l’autorité compétente de ce pays tiers et qui oblige ce détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé lorsqu’un transfert ne peut ou ne doit pas être mené à bien.
tick type IM for shipments from a third country to a Member State (= import into the Community), bearing in mind, that the application must include evidence that the consignee has made an arrangement with the holder established in the third country, and which has been accepted by the competent authority of that third country, obliging that holder to take back the radioactive waste or spent fuel where a shipment cannot or may not be completed.

Cocher le type TT pour les transferts d’un pays tiers vers un autre pays tiers transitant par un ou plusieurs États membres, en gardant à l’esprit que la demande doit comprendre des éléments attestant que le destinataire établi dans le pays tiers a conclu avec le détenteur établi dans le pays tiers un arrangement qui a été accepté par l’autorité compétente de ce pays tiers et qui oblige ce détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé lorsqu’un transfert ne peut ou ne doit pas être mené à bien.
tick type TT for shipments from one third country to another third country passing one or more Member States, bearing in mind that the application must include evidence that the consignee established in the third country has made an arrangement with the holder established in the third country, and accepted by the competent authority of that third country, obliging that holder to take back radioactive waste or spent fuel where a shipment cannot or may not be completed.

La demande comprend des éléments attestant que le destinataire établi dans un pays tiers a conclu avec le détenteur établi dans un pays tiers un arrangement qui a été accepté par les autorités compétentes dudit pays tiers, et qui oblige le détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible usé lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien conformément à la présente directive, tel qu'indiqué au paragraphe 5.
The application shall include evidence that the consignee established in the third country has made an arrangement with the holder established in the third country, and accepted by the competent authorities of that third country, obliging that holder to take back radioactive waste or the spent fuel where a shipment cannot be completed in accordance with this Directive, as provided for in paragraph 5 of this Article.

La demande comprend des éléments attestant que le destinataire a conclu avec le détenteur établi dans un pays tiers un arrangement, et qui a été accepté par les autorités compétentes de ce pays tiers, et qui oblige ce détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible usé lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien conformément à la présente directive, tel qu'indiqué au paragraphe 5 du présent article.
The application shall include evidence that the consignee has made an arrangement with the holder established in the third country, and which has been accepted by the competent authorities of that third country, obliging that holder to take back the radioactive waste or the spent fuel where a shipment cannot be completed in accordance with this Directive, as provided for in paragraph 5 of this Article.

Il est légitime que nous voulions nous assurer que les nouveaux candidats sont réellement prêts à accepter aussi bien les obligations que les avantages de l'appartenance à la Communauté et que leur stade de développement ainsi que leurs structures administratives leur permettent de le faire.
It is reasonable for us to satisfy ourselves with some degree of rigour that new applicants are genuinely prepared to accept the obligations, as well as the benefits of membership, and that their state of development and administrative structure enables them to do so.