Traduction de «bien légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légitime [ justifié | bien fondé | établi sur de justes bases | bien établi ]
well founded [ well-founded ]

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

produits (...) mêlés à des biens acquis légitimement
proceeds intermingled with property acquired from legitimate sources

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens
Reforming the Criminal Code Defences: Provocation, Self-Defence and Defence of Property

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

biens et services [ bien économique ]
goods and services

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour cette raison bien simple, les députés réformistes considèrent les dépenses publiques avec un soupçon bien légitime.
For this very simple reason, the members of the Reform caucus look at government spending with a healthy dose of suspicion.

En effet, on le sait, les gouvernements fédéral et québécois divergent de vue quant à la propriété de certains fonds marins, notamment dans l'estuaire et dans le golfe Saint-Laurent, de sorte qu'il est bien évident que ce projet de loi nous amènera dans une collision de juridictions entre les intérêts du gouvernement fédéral et ceux, bien légitimes, du gouvernement du Québec.
As we know, the federal and Quebec governments do not see eye to eye on the ownership of certain sea floors, particularly in the estuary and the Gulf of St. Lawrence Gulf. It is therefore quite obvious that this bill will end up in a collision of jurisdictions between the interests of the federal government and the clearly legitimate ones of the government of Quebec.

Et c'est bien légitime, car dans une démocratie de type britannique, le parti au pouvoir a l'obligation d'accueillir certains des arguments légitimes formulés par la majorité des Canadiens qui n'ont pas voté pour le parti majoritaire.
That is only reasonable, because in a Westminster parliamentary democracy there is an obligation on the ruling party to accommodate some of the legitimate issues brought forward by the majority of Canadians who did not vote for the majority party.

considérant que l'UE a saisi en 2010 plus de 103 millions de produits suspectés d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle (DPI) à ses frontières extérieures pour une valeur totale de 1 110 000 000 EUR et que la Chine est le pays d'origine de 85 % de ces articles; que la protection de la propriété intellectuelle se caractérise principalement par la bonne application de la législation existante et des engagements internationaux, y compris des dispositions relatives aux sanctions; que ces marchandises sont fréquemment produites dans des installations qui produisent également des biens légitimement étiquetés, et que la production se fait souvent au mépris du droit du travail ainsi que des normes de santé et de sécurité, présentant donc un danger pour les consommateurs et, dans le cas des produits chimiques, pour l'environnement au sens large;
whereas in 2010, over 103 million items of goods, valued in total to EUR 1,11 billion, were seized at the EU’s external borders on suspicion of infringing intellectual property rights (IPR); whereas China is the country of origin for 85 % of these goods; whereas an important feature of intellectual property protection is the correct enforcement of existing laws and international commitments, including statutes on penalties; whereas such goods are frequently produced in facilities that also produce legitimately labelled goods, and are often produced in disregard of both labour law and health and safety requirements and thus pose a danger to consumers and, in the case of chemicals, to the wider environment;

«Certains demandent pourquoi nous augmentons le budget de l'UE alors que les États membres prennent des mesures d'austérité draconiennes chez eux», poursuit Janusz Lewandowski. «C'est une question bien légitime.
"Some ask why we would increase the EU budget when Member States face severe austerity measures at home", says Janusz Lewandowski; "this is a legitimate question.

1. Il est interdit d'importer, d'exporter, de transférer ou de fournir des services de courtage liés à l'importation, à l'exportation ou au transfert de biens culturels syriens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe XI, lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis de Syrie sans le consentement de leur propriétaire légitime ou ont été sortis de Syrie en violation du droit syrien ou du droit international, notamment lorsque ces biens font partie intégrante des collections publiques figurant sur les inventaires des fonds de conservation des musées syriens, des archives ou des bibliothèques, ou sur les inventaires des institutions religieuses syriennes.
1. It shall be prohibited to import, export, transfer, or provide brokering services related to the import, export or transfer of, Syrian cultural property goods and other goods of archaeological, historical, cultural, rare scientific or religious importance, including those listed in Annex XI, where there are reasonable grounds to suspect that the goods have been removed from Syria without the consent of their legitimate owner or have been removed in breach of Syrian law or international law, in particular if the goods form an integral part of either the public collections listed in the inventories of the conservation collections of Syrian museums, archives or libraries, or the inventories of Syrian religious institutions.

Les terroristes font souvent preuve de plus d'invention qu'on ne l'imagine en utilisant des biens légitimes à des fins illégales.
Terrorists are often more innovative in using legitimate goods for illegal purposes than we might imagine.

En vue de promouvoir le principe de l’égalité de traitement, les États membres devraient encourager le dialogue avec les parties prenantes concernées, qui ont, conformément aux pratiques et législations nationales, un intérêt légitime à contribuer à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l’accès à des biens et services et de la fourniture de biens et services.
With a view to promoting the principle of equal treatment, Member States should encourage dialogue with relevant stakeholders, which have, in accordance with national law and practice, a legitimate interest in contributing to the fight against discrimination on grounds of sex in the area of access to and supply of goods and services.

[15] La recommandation spéciale VIII est ainsi rédigée: «. Les organismes à but non lucratif étant particulièrement vulnérables, les pays devraient s'assurer qu'ils ne peuvent pas être utilisés: i) par les organisations terroristes se présentant comme des entités légitimes; ii) afin d’exploiter des entités légitimes comme moyens de financement du terrorisme, y compris pour éviter les mesures visant le gel des biens; iii) et afin de dissimuler ou de voiler l’acheminement clandestin des fonds destinés à des fins légitimes pour approvisionner les organisations terroristes».
[15] Special Recommendation VIII states: « .Non-profit organisations are particularly vulnerable, and countries should ensure that they cannot be misused (i) by terrorist organisations posing as legitimate entities; (ii) to exploit legitimate entities as conduits for terrorist financing.and (iii) to conceal or obscure the clandestine diversion of funds intended for legitimate purposes to terrorist organisations”.

(21) considérant que, en ce qui concerne certaines catégories de biens, il est de pratique courante que les vendeurs ou les producteurs offrent des garanties sur les biens contre tout défaut qui viendrait à apparaître dans un délai donné; que cette pratique peut stimuler la concurrence; que, bien que ces garanties soient des outils de commercialisation légitimes, elles ne doivent pas induire le consommateur en erreur; que, afin de veiller à ce que le consommateur ne soit pas induit en erreur, les garanties doivent contenir certaines informations, notamment une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur;
(21) Whereas, for certain categories of goods, it is current practice for sellers and producers to offer guarantees on goods against any defect which becomes apparent within a certain period; whereas this practice can stimulate competition; whereas, while such guarantees are legitimate marketing tools, they should not mislead the consumer; whereas, to ensure that consumers are not misled, guarantees should contain certain information, including a statement that the guarantee does not affect the consumer's legal rights;