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Adopter des crédits au lieu de légiférer
Amélioration de la réglementation
Améliorer la réglementation
Article à jeter
Bien de consommation non durable
Bien fongible
Bien jetable
Bien non durable
Bien économique
Biens collectifs
Biens et services
Biens et services publics
Biens publics
Compétence législative
Compétence à légiférer
Faculté législative
Juridiction législative
Meilleure réglementation
Mieux légiférer
Pouvoir de légiférer
Pouvoir législatif
Puissance législative
Théorie de la compétence générale de légiférer
Théorie du pouvoir général de légiférer

Vertaling van "bien légiférer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]

legislate by appropriation


théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]

theory of the general power to legislate


compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]

legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]


biens et services [ bien économique ]

goods and services


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative sym ...[+++]


amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer

better law-making | better regulation


bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]

non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]


biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

public goods [ collective goods | public goods and services ]


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les pe ...[+++]

Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.


Définition: Le sujet est actuellement déprimé, comme au cours d'un épisode dépressif d'intensité légère ou moyenne (F32.0 ou F32.1), et a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté.

Definition: The patient is currently depressed, as in a depressive episode of either mild or moderate severity (F32.0 or F32.1), and has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(1 bis) La mise en œuvre progressive de l'élimination des rejets signifie que la modification nécessaire de certaines dispositions des règlements actuels, relatifs aux mesures techniques et aux mesures de contrôle, peut également se faire progressivement et, qu'en effet, les principes généraux du "bien légiférer" montrent que le fait de procéder étape par étape offre plus de chances d'aboutir à des textes législatifs correctement rédigés.

(1a) The fact that the elimination of discards is being implemented progressively means that the necessary amendment of certain provisions within the current technical measures and control regulations can likewise be made progressively and, indeed, general principles of good law-making suggest that proceeding on a step-by-step basis is more likely to result in properly drafted legislation.


Cette communication englobe un ensemble de réformes destinées à mieux légiférer à l’échelle européenne pour veiller à ce que les lois et les politiques reposent sur des preuves tangibles, soient bien conçues et apportent des avantages concrets et durables aux citoyens européens.

This communication sets out a package of reforms for improving EU law and policymaking to ensure that laws and policies are based on sound evidence, are well designed and bring tangible and sustainable benefits for EU citizens.


Légiférer n'est peut-être pas toujours la réponse la plus adaptée à ces défis; dans bien des cas, ce sera au marché de trouver des solutions.

Legislation might not always be the appropriate policy response to these challenges, and the onus in many cases will be on the market to deliver solutions.


La Commission est consciente que légiférer pourrait affecter la position des compagnies aériennes communautaires sur le marché mondial bien qu'il soit difficile d'évaluer ce qui l'emporterait d'une éventuelle augmentation des coûts et de bénéfices compensatoires, tels que le développement de leurs parts de marché et l'accroissement de leurs revenus dus à une amélioration de la qualité de leurs services.

The Commission is aware that legislation could affect the position of Community airlines on the global market, although it is difficult to assess the balance between possible increases in costs and off-setting benefits, like the expansion of the market and the increase in revenue that could result from higher standards of service.


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L'Allemagne, la France, l'Autriche et les Pays-Bas ont légiféré et instauré des mesures de vigilance renforcée pour lutter contre le trafic illicite de biens culturels.

Germany, France, Austria and the Netherlands have introduced some legislation and due diligence measures to combat illicit trafficking in cultural goods.


Cette obligation ne constitue toutefois pas une base juridique permettant à l'Union de légiférer sur n'importe quel aspect lié au bien-être animal.

However, this obligation does not constitute a legal base for the Union to legislate on any animal welfare issues.


Selon moi, ces orientations combinent le besoin de faire des économies, ou plutôt la nécessité de faire des économies dont nous sommes tous conscients vu la situation économique actuelle de l’Union européenne, et une garantie de conditions appropriées pour bien légiférer.

In my opinion, the guidelines he has drafted combine the need to make savings, or rather the necessity of making savings, of which we are all aware given the European Union’s current economic situation, with a guarantee of the appropriate conditions for good law making.


La Commission a ouvert deux cycles de consultations avec les parties concernées, ce qui est une bonne pratique dans l’optique de bien légiférer et d’obtenir le soutien du public.

The Commission opened two rounds of consultations with those concerned, which is good practice in the spirit of legislating well and having public support.


Dans le souci de bien légiférer, le Conseil a intégré ces dispositions et le tableau de correspondance dans sa position commune.

With a view to achieving the goal of good lawmaking, the Council integrated these provisions and the Correlation Table in its common position.


Le Conseil, estimant que cette solution est parfaitement conforme au souci de bien légiférer, l'a retenue dans sa position commune.

The Council, deeming this solution to be in keeping with the goal of good lawmaking, retained it in the common position.




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bien légiférer ->

Date index: 2021-03-19
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