Vertaling van "bien leurs procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

biens et services [ bien économique ]
goods and services

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil
Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

procédure collective de liquidation des biens
collective procedure for the realization of the assets

pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété
conveyancing

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

réparatrice de biens de consommation électroniques | technicienne en réparation de biens de consommation électroniques | réparateur de biens de consommation électroniques/réparatrice de biens de consommation électroniques | technicien en réparation de biens de consommation électroniques
consumer electronics repairman | trouble-shooter | consumer electronics repair technician | repairman

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à cette carte, les autorités nationales qui réglementent ces activités pourraient plus aisément et plus rapidement mener à bien les procédures formelles de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues dans d’autres États membres.
The card would make it easier and quicker for the authorities of Member States which regulate those activities to complete the formal processes for the recognition of the qualifications of professionals obtained in other Member States.

Fiscalité: la Commission mène à bien des procédures d'infraction en GRÈCE et en SLOVAQUIE en vue de protéger les consommateurs qui achètent leur voiture dans un autre État membre
Taxation: Commission successfully resolves cases in GREECE and SLOVAKIA to protect consumers who purchase their cars in another Member State

les personnes présentant des besoins spécifiques du fait, par exemple, de leur âge, d’un handicap, d’une maladie ou de leur orientation sexuelle, à la suite d’un traumatisme ou pour toute autre raison, doivent bénéficier d’un soutien adapté, ainsi que du temps nécessaire, afin de mener à bien leur procédure de demande.
People with specific procedural needs, for instance because of their age, disability, illness or sexual orientation, or as a consequence of trauma, or for any other reason must be given appropriate support, including sufficient time, to help them with their application process.

des procédures administratives destinées à vérifier que les Institutions financières déclarantes appliquent bien les procédures de déclaration et de diligence raisonnable; des procédures administratives destinées à assurer un suivi auprès d'une Institution financière déclarante lorsque des comptes non documentés sont signalés;
administrative procedures to verify Reporting Financial Institutions' compliance with the reporting and due diligence procedures; administrative procedures to follow up with a Reporting Financial Institution when undocumented accounts are reported;

En particulier, la durée du placement en rétention en vertu de l’article 8, paragraphe 2, points a), b) et c) n’excède pas le délai raisonnablement nécessaire pour mener à bien les procédures administratives requises en vue d’obtenir des renseignements sur la nationalité du demandeur d’asile ou sur les éléments sur lesquels se fonde sa demande, ou pour mener à bien la procédure permettant de statuer sur son droit d’entrer sur le territoire.
In particular detention pursuant to Article 8 (2) (a), (b) and (c) shall not exceed the time reasonably needed to fulfil the administrative procedures required in order to obtain information on the asylum seeker's nationality or on the elements on which his application is based or to carry out the relevant procedure with a view to deciding on his/her right to enter the territory.

À ces substances actives s’appliquent les prescriptions du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), et il est donc nécessaire de prévoir suffisamment de temps pour mener à bien la procédure de renouvellement conformément aux dispositions dudit règlement.
As the requirements laid down in Commission Implementing Regulation (EU) No 844/2012 of 18 September 2012 setting out the provisions necessary for the implementation of the renewal procedure for active substances as provided for in Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market (3) will apply to those active substances, it is necessary to allow sufficient time to complete the renewal procedure in accordance with that Regulation.

49. Au cas où le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres seraient dans l'impossibilité de se réunir pour mener à bien les procédures établies en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 2, du présent protocole, les procédures définies à l'article 6 s'appliquent.
49. In the event of the original arbitration panel, or some of its members, being unable to reconvene for the procedures established under Articles 10(2), 11(2), 12(3) and 13(2) of this Protocol, the procedures set out in Article 6 of this Protocol shall apply.

Au cas où le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres seraient dans l'impossibilité de se réunir pour mener à bien les procédures établies en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 2, du présent protocole, les procédures définies à l'article 6 s'appliquent.
In the event of the original arbitration panel, or some of its members, being unable to reconvene for the procedures established under Articles 10(2), 11(2), 12(3) and 13(2) of this Protocol, the procedures set out in Article 6 of this Protocol shall apply.

l'attribution d'une aide d'urgence à ces États membres pour leur permettre d'accueillir les demandeurs d'asile et mener à bien les procédures d'examen des demandes.
granting emergency aid to these Member States to allow them to receive the asylum seekers and help them process their applications.