Traduction de «bien les transferts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]
draft transfer of land

régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage
Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels | Ordonnance sur le transfert des biens culturels [ OTBC ]
Ordinance of 13 April 2005 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Ordinance [ CPTO ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]
Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]

transfert de biens [ transport de biens ]
transfer of property

transfert de propriété [ transfert de biens immobiliers | acte de transport | acte de transfert | acte de cession ]
conveyance of real estate

transfert de valeurs patrimoniales | transfert de biens
transfer of assets | transfer of property

transferts de biens existants
transfers of existing goods

biens et services [ bien économique ]
goods and services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré le large éventail de compétences et de pouvoirs que se réserve le gouvernement des États-Unis (ainsi qu'il l'a encore rappelé dernièrement en novembre 1999), le ministère américain du commerce a assuré la Commission à plusieurs reprises qu'il a bien l'intention d'abandonner ses prérogatives à l'égard des fonctions de l'infrastructure Internet et de mener à bien leur transfert à l'ICANN pour octobre 2000.
The broad scope of the powers and authorities reasserted by the US Administration (as recently as November 1999) notwithstanding, the US Department of Commerce has repeatedly reassured the Commission that it is still their intention to withdraw from the control of these Internet infrastructure functions and complete the transfer to ICANN by October 2000.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2420R(01) - EN - Rectificatif au règlement délégué (UE) 2015/2420 de la Commission du 12 octobre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 340 du 24.12.2015) - 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage - «Journal officiel de l'Union européenne» L 340 du 24 décembre 2015
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2420R(01) - EN - Corrigendum to Commission Delegated Regulation (EU) 2015/2420 of 12 October 2015 amending Council Regulation (EC) No 428/2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual use items (OJ L 340, 24.12.2015) - Official Journal of the European Union L 340 of 24 December 2015

a) sur les affaires de la personne ou de la compagnie faisant l'objet de l'enquête, y compris les opérations, les communications, les négociations, les transactions, les enquêtes, les prêts, les emprunts ou les paiements effectués par, pour ou à cette personne ou cette compagnie ou qui la concernent ainsi que les biens, l'actif ou les objets qui appartiennent, en totalité ou en partie, à la personne ou à la compagnie ou à d'autres personnes ou compagnies agissant en son nom ou à titre de mandataire de celle-ci ou qui ont été acquis ou aliénés, en totalité ou en partie, par la personne ou la compagnie ou d'autres personnes ou compagnies agissant en son nom ou à titre de mandataire de celle-ci; b) sur les éléments d'actif détenus, le passif, les dettes, les engagements et les obligations, la situation, notamment financière, présents ou passés, de la personne ou de la compagnie ou qui la concernent, ainsi que les rapports, présents ou passés, entre la personne ou la compagnie et d'autres personnes ou compagnies en raison notamment d'investissements, de commissions promises, garanties ou payées, d'intérêts détenus ou acquis, de prêts ou d'emprunts d'argent, d'actions ou d'autres biens, du transfert, de la négociation ou de la détention d'actions, de conseils d'administration interdépendants, de contrôle collectif, d'abus d'influence ou de contrôle.
(a) the affairs of the person or company in respect of which the investigation is being made, including any trades, communications, negotiations, transactions, investigations, loans, borrowings or payments to, by, on behalf of, or in relation to or connected with the person or company and any property, assets or things owned, acquired or alienated in whole or in part by the person or company or by any other person or company acting on behalf of or as agent for the person or company; and (b) the assets at any time held, the liabilities, debts, undertakings and obligations at any time existing, the financial or other conditions at any time prevailing in or inrelation to or in connection with the person or company, and any relationship that may at any time exist or have existed between the person or company and any other person or company by reason of investments, commissions promised, secured or paid, interests held or acquired, the loaning or borrowing of money, stock or other property, the transfer, negotiation or holding of stock, interlocking directorates, common control, undue influence or control or any other relationship.

Les principales raisons des départs sont ou bien un transfert à la force régulière ou bien l'occupation d'un emploi à temps plein ailleurs.
The major reasons for leaving are either a component transfer to the regular force or following full-time employment elsewhere in Canada.

1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés dans les États membres, de tous les biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage destinés à une utilisation militaire en Russie ou à des utilisateurs finals militaires dans ce pays, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.
1. The direct or indirect sale, supply, transfer or export of all dual-use goods and technology listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items for military use in Russia or for any military end-user in Russia by nationals of Member States or from the territories of Member States or using their flag vessels or aircraft, shall be prohibited whether originating or not in their territories.

2. Si l’autorité de résolution estime que, bien que les mesures nécessaires aient été prises par l’administrateur, le liquidateur ou toute autre personne, conformément au paragraphe 1, point a), il est très peu probable que le transfert, la conversion ou la mesure prenne effet concernant certains biens situés dans un pays tiers ou certaines actions, autres types de propriété, droits ou engagements régis parle droit d’un pays tiers, l’autorité de résolution ne réalise pas le transfert, la dépréciation, la conversion ou la mesure.
2. Where the resolution authority assesses that, in spite of all the necessary steps taken by the administrator, receiver or other person in accordance with paragraph 1(a), it is highly unlikely that the transfer, conversion or action will become effective in relation to certain assets located in a third country or certain shares, other instruments of ownership, rights or liabilities under the law of a third country, the resolution authority shall not proceed with the transfer, write down, conversion or action.

à l’occasion d’un transfert de la résidence normale: tous les biens doivent être introduits dans les 12 mois qui suivent le transfert de la résidence normale.
in connection with a transfer of normal residence: all of the property must be introduced within 12 months of the transfer of normal residence.

D'après nos recherches, il y a eu des transferts entre les comptes d'associations de circonscription et celui du Parti libéral du Canada. Les déclarations des dépenses électorales remises par les associations de circonscription indiquaient bien ces transferts, mais ceux-ci ne figuraient pas sur la déclaration fournie par le Parti libéral du Canada.
Our research has shown examples where transfers occurred between EDAs and the Liberal Party of Canada, where the EDA claims, in their return, that a transfer was made, but the Liberal Party of Canada does not claim there was any transfer.

Cela montre bien le transfert des ressources budgétaires vers de nouveaux secteurs politiques en dehors de l'agriculture.
This reflects the shift in budget resources towards new policy areas outside agriculture.

La motion no 8 s'y opposait, et c'est moi-même qui avais fait l'amendement qui disait que nul accord de ce genre de paiement de dettes ou bien de transfert de propriété ne peut être conclu à moins que les conditions suivantes soient remplies, et j'en cite les principales: que le ministre ait déposé devant la Chambre des communes une proposition de permettre la conclusion de l'accord, la Chambre ayant agréé ensuite le rapport du comité.
Motion No. 8, which I drafted myself, was in opposition to them. It said that no such agreement regarding the disposal of debt or the transfer of property may be entered into unless the following conditions were met, and here are a few of the most important ones: not until the minister has laid before the House of Commons a proposal that the agreement be entered into, and the House has concurred in the committee report.