Vertaling van "bien les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aliénation du bien grevé | disposition du bien grevé
disposition of collateral

dispositions concernant le revenu accumulé, tiré de biens étrangers [ dispositions concernant le REATB ]
foreign accrual property income provisions [ FAPI provisions ]

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]
Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]

aliénation | dation-taille | disposition | disposition (des biens) | don | donation | legs
alienation | disposal | disposition | gift

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il y a bel et bien des dispositions du projet de loi dont vous êtes convaincus qu'il s'agit de mesures d'urgence que le gouvernement juge nécessaires d'adopter, alors adoptez-les, séparez les autres qui n'ont pas un caractère urgent et assortissez les dispositions d'urgence d'une clause de temporisation de façon à refléter le fait que ces dispositions sont peut-être nécessaires maintenant mais qu'elles ne le seront pas forcément plus tard.
If indeed there are sections of this bill that you're convinced are emergency measures the government feels must be enacted, then enact them, separate the rest that aren't so emergency driven, and put a meaningful sunset clause in those emergency sections to reflect that they are necessary now and may not be later.

Il est par ailleurs nécessaire que la Commission détermine si les États membres qui désignent leur propre plate-forme d’enchères prennent les mesures qui s’imposent pour garantir que le processus d’enchères satisfait bien aux dispositions du présent règlement ainsi qu’aux objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
In addition, it is necessary for the Commission to assess whether Member States appointing their own auction platform take the necessary measures to ensure that the auction process satisfies the provisions of this Regulation as well as the objectives of Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

Plus précisément, si ces dispositions du Code criminel ont été adoptées sous prétexte de protéger les travailleurs du sexe, eh bien, les dispositions qui sont déjà en place pour protéger les travailleurs du sexe sont celles en matière d'agression, d'enlèvement, d'agression sexuelle et d'extorsion.
Specifically, if those legislative provisions of the Criminal Code provisions were put into place under the guise of protecting sex workers, well, the sections that really are in place in order to protect sex workers are provisions such as the assault provision, the kidnapping provision, sexual assault, and extortion.

Cet amendement ne propose pas une disposition facilitante, mais bien une disposition qui dicte un ordre impératif.
This is not a facilitating provision; it is an imperative provision in this amendment.

Cependant, étant donné que la Commission a reçu une plainte en vertu de l'article 11 du Règlement (début des procédures pour mettre fin à une infraction) la Commission a agi au titre de l'article 12 (qui donne à la Commission les pouvoirs pour obtenir toute information nécessaire auprès des entreprises) en envoyant des lettres aux SIR pour leur demander des informations qui permettront de savoir si les vendeurs de systèmes respectent bien les dispositions du règlement relatives à la protection des données.
However, since the Commission has received a complaint under Article 11 of the Regulation (initiation of procedures to terminate an infringement), the Commission is acting under Article 12 (empowering the Commission to obtain all necessary information from undertakings) and has sent letters to the CRSs requesting information on whether the system vendors are complying with the data protection provisions of the Regulation.

Si je comprends bien la disposition de la Constitution, la disposition que je propose ne rend pas une telle dépense obligatoire.
From my understanding of the relevant constitutional provision, this is not a mandating of spending.

L'objectif est de s'assurer que les Etats membres appliquent bien les dispositions communautaires dans le domaine concerné.
The aim is to ensure that the Member States are applying the Community rules properly in the area in question.

La question se pose de savoir dans quelle mesure les Etats membres appliquent bien les dispositions de l'article 17 2 du règlement n° 1150/00.
The question is how well Member States are applying the provisions of Article 17(2) of Regulation No 1150/00.

De deux choses l'une: ou bien la ministre du Travail dit vrai et on fera une réserve pour pallier les difficultés économiques, ou bien cela est vrai, ou bien les dispositions du budget ne sont plus exactes.
There are no two ways about it: either the Minister of Labour is right, and a reserve fund will be created to cushion the impact of economic problems, or the budget's provisions are no longer accurate.