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7e PAE
7e programme d’action pour l’environnement
Action en bornage
Action en délimitation d'un bien-fonds
Action en partage de biens-fonds
Action en recouvrement d'un bien-fonds
Action en recouvrement de bien-fonds
Action en restitution
Action en revendication d'un bien-fonds
Actions du secteur des biens de consommation
Actions non participatives
Actions privilégiées non participatives
Actions privilégiées sans droit de participation
Actions privilégiées sans participation
Actions privilégiées à dividende fixe
Actions sans droit de participation
Actions sans participation
Actions à dividende fixe
Bien économique
Biens et services
Reprise de biens
Saisie de biens d'un étranger préalable à une action
Saisie des biens d'un étranger avant une action

Vertaling van "bien les actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
action en recouvrement de bien-fonds | action en recouvrement d'un bien-fonds | action en revendication d'un bien-fonds

action for recovery of land


action en délimitation d'un bien-fonds [ action en bornage ]

action of cognition [ action to fix a boundary ]


7e programme d’action pour l’environnement | 7e programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | 7e PAE [Abbr.]

7th Environment Action programme | 7th Environment Action Programme to 2020 - Living well, within the limits of our planet | General Union Environment Action Programme to 2020 Living well, within the limits of our planet | 7th EAP [Abbr.]


saisie des biens d'un étranger avant une action [ saisie de biens d'un étranger préalable à une action ]

foreign attachment of movables within the jurisdiction [ arrestment jurisdictionis fundandae causa ]


actions de sociétés du secteur des biens de consommation | actions du secteur des biens de consommation

consumer stock | consumer goods company stock


biens et services [ bien économique ]

goods and services


action en partage de biens-fonds

action for partition of land


action en partage de biens-fonds

action for partition of land




actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe

nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Réaliser l'Union de l'énergie signifie mener à bien les actions définies dans la présente stratégie, qui sont résumées dans les quinze points d'action énumérés ci-après.

Achieving the Energy Union means delivering on the actions set out in this Strategy, which are summarised in the fifteen points set out below.


Il convient de donner aux universités les moyens de diversifier leurs sources de revenus et d’assumer une plus grande part de responsabilité dans leur viabilité financière. Les États membres doivent davantage moderniser l ’ enseignement supérieur [18], à savoir les programmes d’études, la gouvernance et le financement des établissements, et pour cela mener à bien les actions prioritaires convenues dans le processus de Bologne, soutenir un nouveau programme européen de coopération et de réforme et orienter leur action sur les nouveaux objectifs définis dans la stratégie «Europe 2020».

Member States need to step up efforts to modernise higher education [18] in the areas of curricula, governance and funding , by implementing the priorities agreed in the context of the Bologna process, supporting a new agenda for cooperation and reform at EU level and focusing on the new challenges in the context of the Europe 2020 Strategy.


Tout d'abord, la Commission entend mener à bien les actions en cours, à savoir la finalisation de six études et rapports.

The Commission first wants to complete the outstanding actions which consist of six studies and reports.


En menant à bien les actions demandées dans le rapport, la Géorgie serait à même de se conformer à tous les critères de référence de la deuxième phase du plan d'action.

Fulfilling the actions required in this report would allow Georgia to complete its implementation of all the VLAP’s second-phase benchmarks.


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En menant à bien les actions demandées dans le rapport, l'Ukraine sera en mesure de se conformer à tous les critères de référence de la deuxième phase du plan d'action.

Fulfilling the actions required in this report would allow Ukraine to complete its implementation of all the VLAP’s second-phase benchmarks.


(ii) il s’agit d’un bien (sauf de l’argent, une dette qui n’est pas convertible en un autre bien, une action du capital-actions de la société cédante et un bien dont plus de 10 % de la juste valeur marchande est attribuable à une ou plusieurs de ces actions), selon le cas :

(ii) is a property (other than money, indebtedness that is not convertible into other property, a share of the capital stock of the distributing corporation and property more than 10% of the fair market value of which is attributable to one or more such shares)


(ii) il s’agit d’un bien (sauf de l’argent, une dette qui n’est pas convertible en un autre bien, une action du capital-actions de la société cessionnaire et un bien dont plus de 10 % de la juste valeur marchande est attribuable à une ou plusieurs de ces actions), selon le cas :

(ii) is a property (other than money, indebtedness that is not convertible into other property, a share of the capital stock of the transferee corporation and property more than 10% of the fair market value of which is attributable to one or more such shares)


2. La Commission peut décider, en fonction des caractéristiques des bénéficiaires et de la nature des actions, d'exempter ceux-ci de la vérification des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail.

2. The Commission may decide, depending on the characteristics of the beneficiaries and the nature of the actions, to exempt them from the verification of professional competences and qualifications for completing the action or work programme.


La Commission peut décider, conformément à l'article 176, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, que des catégories désignées de bénéficiaires possèdent les compétences et qualifications requises pour mener à bien l'action ou le plan de travail proposé.

The Commission may decide in accordance with Article 176(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 that specified categories of beneficiaries have the professional competences and qualifications required to complete the proposed action or work programme.


Elle couvre aussi bien les actions développées en coopération avec les Etats membres que les actions propres de l'Union au travers des initiatives prises dans le cadre des différentes politiques et programmes communautaires.

It covers cooperation with the Member States plus action taken by the Union itself under various Community policies and programmes.


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