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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Règlement sur les contrôles officiels
Texte législatif fédéral

Vertaling van "bien le parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange


règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«incident majeur de sécurité»: un incident de sécurité dont on peut raisonnablement attendre qu’il provoque la mort, occasionne des blessures ou des préjudices graves ou des dégâts importants aux biens du Parlement, ou entrave les capacités opérationnelles essentielles du Parlement.

‘major security incident’ means a security incident that can reasonably be expected to lead to loss of life, serious injury or harm, significant damage to Parliament property or disruption to Parliament's essential operational capacities.


en concertation avec les directions générales concernées, évalue le risque pour la sécurité des locaux et des biens du Parlement,

in consultation with the relevant Directorate Generals, assess the risk to the security of Parliament premises and assets.


les services chargés de la sécurité et de la protection des autres institutions, organes et organismes de l’Union sur les questions liées à la sécurité et à la protection des personnes, des bâtiments et des biens du Parlement.

with the security and safety departments of other Union institutions, bodies, offices and agencies on issues relating to the security and safety of the persons, buildings, and assets in Parliament.


En cas de suspicion fondée d’un incident majeur de sécurité, le directeur général de la sécurité et de la protection informe immédiatement le secrétaire général, qui peut à son tour, en particulier, charger la DG SAFE d’inspecter les bâtiments et les biens du Parlement.

In the event of a substantiated suspicion of a major security incident, the Director-General for Security and Safety shall immediately inform the Secretary-General, who in turn may, in particular, instruct DG SAFE to inspect Parliament's buildings and, assets.


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Eh bien, le Parlement du Canada et le Sénat du Canada veulent aller au-delà de l'idée qu'il faut «vous faire confiance et supposer que tout va bien»; nous voulons vraiment rassurer le public qu'effectivement, tout va très bien.

' Well, the Parliament of Canada and the Senate of Canada want to go behind the notion ``trust us that everything is fine'' and reassure the public that everything is fine.


Il est important de rappeler aux Canadiens que c'est le Parlement je ne dirai pas simplement le gouvernement mais bien le Parlement qui agit à la suite d'interventions faites par les Canadiens non seulement auprès des ministériels, mais aussi des députés de l'Alliance canadienne, du Bloc, du Parti conservateur et du NPD (1615) Je me souviens bien que lorsque je suis arrivé au Parlement il y a presque 10 ans il était tout à fait inhabituel pour des regroupements de citoyens de présenter des doléances aux députés à leurs bureaux, d'exercer des pressions sur les députés.

It is important to remind Canadians that this is Parliament I will not just say government this is Parliament acting as a result of representations by Canadians going not just to government MPs, but to Canadian Alliance MPs, to Bloc MPs and to Conservative and NDP MPs (1615) I well remember when I first came to Parliament nearly 10 years ago that it was quite uncommon for citizen groups to make representations to MPs in their offices, to lobby the MPs.


[2] Premier rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l’application du règlement (CEE) n°3911/92 du Conseil concernant l’exportation de biens culturels et de la directive 93/7/CEE du Conseil relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre, COM (2000)325 final du 25 mai 2000.Deuxième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comi ...[+++]

[2] First report from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee on the implementation of Council Regulation (EEC) No 3911/92 on the export of cultural goods and Council Directive 93/7/EEC on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State [COM(2000) 325 final, 25 May 2000].Second report from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee on the application of Council Directive 93/7/EEC on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State [COM(2005) 675 final] ...[+++]


Ou bien le Parlement a un rôle légitime à jouer, ou bien il n'a aucun rôle.

Either Parliament has a legitimate role to play or it has not.


Shaughnessy Cohen s'est intéressée aux droits de la personne comme elle s'est lancée en politique, pour le bien du Parlement et le bien de la population du Canada.

Shaughnessy Cohen embraced human rights and she embraced public affairs and politics - all to the good of Parliament and all to the good of the people of Canada.


L'honorable Philippe Deane Gigantès: Honorables sénateurs, si j'ai bien compris la décision du tribunal dans ces causes, il a déclaré qu'il n'appartenait pas aux tribunaux de se prononcer, mais bien au Parlement.

Hon. Philippe Deane Gigantès: Honourable senators, as I understand the judgments of the court in those cases, the court said that it is not up to the court to say something; it is up to Parliament.




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bien le parlement ->

Date index: 2021-08-31
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