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Bien économique
Biens et services
Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Levée d'une saisie de biens par mandat
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat de saisie de biens
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire

Vertaling van "bien le mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
levée d'une saisie de biens par mandat

release for property arrested by warrant


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


biens et services [ bien économique ]

goods and services




mandat de saisie de biens

warrant for arrest of property


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or st ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) est une institution déterminée à mener à bien son mandat.

The National Integrity Agency (ANI) is an institution prepared to pursue its mandate with conviction.


39. insiste sur le rôle essentiel que jouent le représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie et la mission d'observation de l'Union européenne dans l'instauration de la paix et de la stabilité dans les régions contiguës de l'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et demande la prorogation de son mandat au-delà de 2016; demande par ailleurs à l'Union européenne de veiller à ce qu'elle soit dotée d'un budget suffisant pour mener à bien son mandat;

39. Highlights the essential role of the EU Special Representative for the South Caucasus and the Crisis in Georgia and of the EUMM in contributing to security and stability in the areas adjacent to the regions of Abkhazia and South Ossetia, and calls for the prolongation of its mandate beyond 2016; calls also for the EU to ensure that it is given an adequate budget to carry out its mandate;


38. insiste sur le rôle essentiel que jouent le représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie et la mission d'observation de l'Union européenne dans l'instauration de la paix et de la stabilité dans les régions contiguës de l'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et demande la prorogation de son mandat au-delà de 2016; demande par ailleurs à l'Union européenne de veiller à ce qu'elle soit dotée d'un budget suffisant pour mener à bien son mandat;

38. Highlights the essential role of the EU Special Representative for the South Caucasus and the Crisis in Georgia and of the EUMM in contributing to security and stability in the areas adjacent to the regions of Abkhazia and South Ossetia, and calls for the prolongation of its mandate beyond 2016; calls also for the EU to ensure that it is given an adequate budget to carry out its mandate;


4. se déclare très préoccupé par le fait que la MONUSCO n'ait pas pu se servir de son mandat et de ses règles d'engagement pour apporter une protection contre ces viols massifs et autres violations des droits de l'homme par des mouvements armés dans les environs de sa base de maintien de la paix; reconnaît néanmoins que sa présence demeure indispensable et demande que tous les efforts soient faits pour lui permettre de mener pleinement à bien le mandat qui lui a été confié de protéger les populations menacées;

4. Expresses its deep concern that MONUSCO could not use its mandate and rules of engagement to provide protection against such massive rapes and other human rights abuses by armed movements in the vicinity of its peacekeeping base; recognises, nevertheless, that its presence remains necessary and calls for every effort to be made to allow it to carry out its mandate in full to protect those under threat;


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4. se déclare très préoccupé par le fait que la MONUSCO n'ait pas pu se servir de son mandat et de ses règles d'engagement pour apporter une protection contre ces viols massifs et autres violations des droits de l'homme par des mouvements armés dans les environs de sa base de maintien de la paix; reconnaît néanmoins que sa présence demeure indispensable et demande que tous les efforts soient faits pour lui permettre de mener pleinement à bien le mandat qui lui a été confié de protéger les populations menacées;

4. Expresses its deep concern that MONUSCO could not use its mandate and rules of engagement to provide protection against such massive rapes and other human rights abuses by armed movements in the vicinity of its peacekeeping base; recognises, nevertheless, that its presence remains necessary and calls for every effort to be made to allow it to carry out its mandate in full to protect those under threat;


4. se déclare très préoccupé par le fait que la MONUSCO n'ait pas pu se servir de son mandat et de ses règles d'engagement pour apporter une protection contre ces viols massifs et autres violations des droits de l'homme par des mouvements armés dans les environs de sa base de maintien de la paix; reconnaît néanmoins que sa présence demeure indispensable et demande que tous les efforts soient faits pour lui permettre de mener pleinement à bien le mandat qui lui a été confié de protéger les populations menacées;

4. Expresses its deep concern that MONUSCO could not use its mandate and rules of engagement to provide protection against such massive rapes and other human rights abuses by armed movements in the vicinity of its peacekeeping base; recognises, nevertheless, that its presence remains necessary and calls for every effort to be made to allow it to carry out its mandate in full to protect those under threat;


Ils devraient recevoir un mandat bien défini pour la formation du public à une utilisation plus sûr de l'internet et des nouvelles technologies en ligne ou au décryptage des médias et des informations et ils doivent disposer des ressources financières nécessaires pour exécuter ce mandat.

They should have a clear mandate to educate the public in safer use of the Internet and new online technologies or in media and information literacy, and must have the necessary financial resources to implement that mandate.


À cet égard, les discussions engagées au sein du Conseil à la suite des conclusions des évaluations[22] des États membres montrent qu'il existe un consensus général entre les États membres selon lequel un contrôle de la proportionnalité est nécessaire pour éviter que des mandats d'arrêt européens ne soient émis pour des infractions qui, bien qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 2, paragraphe 1[23], de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen, ne sont pas suffisamment graves pour justifier les m ...[+++]

In this context, discussions in Council arising from the conclusions of the Member State evaluations[22] show that there is general agreement among Member States that a proportionality check is necessary to prevent EAWs from being issued for offences which, although they fall within the scope of Article 2(1)[23] of the Council Framework Decision on the EAW, are not serious enough to justify the measures and cooperation which the execution of an EAW requires.


La Commission estime essentiel, compte tenu du consensus général au sein du Conseil sur le bien-fondé d'un critère de proportionnalité et de la perte de confiance à l'égard du système de mandat d'arrêt européen en l'absence de l'application d'un tel critère, que tous les États membres appliquent un critère de proportionnalité, notamment les juridictions dans lesquelles les poursuites sont obligatoires.

The Commission is of the view that against the background of general agreement in Council on the merits of a proportionality test and the undermining of confidence in the EAW system where a proportionality test is not applied, it is essential that all Member States apply a proportionality test, including those jurisdictions where prosecution is mandatory.


D'après les questions soulevées au sujet du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, il semblerait que, bien que la législation et les procédures pénales de tous les États membres soient soumises aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme, des doutes subsistent souvent quant à l'homogénéité des normes à travers l'UE.

From the issues raised in relation to the operation of the EAW it would seem that, despite the fact that the law and criminal procedures of all Member States are subject to the standards of the European Court of Human Rights, there are often some doubts about standards being similar across the EU.




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bien le mandat ->

Date index: 2023-11-19
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