Traduction de «bien la proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente
draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

biens et services [ bien économique ]
goods and services

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition de tarif douanier [ proposition relative au tarif douanier | proposition tarifaire ]
customs tariff proposal [ tariff proposal ]

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche
call for research proposals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des synergies sont attendues avec la révision de la législation sur les aliments médicamenteux pour animaux, la proposition de règlement concernant les contrôles officiels servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives au bien-être des animaux, au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, la proposition de règlement relatif à la santé animale, le règlement (CE) nº 470/2009 relatif à la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, le règlement (CE) nº 297/95 du Conseil concernant les redevances dues à l’Agence européenne des médicaments (EMA) et le règlement (CE) nº 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire.
Synergy is expected with the revision of the legislation on medicated feed, the proposal for a regulation on official controls to ensure the application of food and feed law, rules on animal welfare, plant reproductive material, plant protection products, proposal for a regulation on animal health, the Regulation (EC) No 470/2009 for the establishment of residue limits of pharmacologically active substances in foodstuffs of animal origin, Council Regulation (EC) No 297/95 on fees payable to the European Medicines Agency (EMA) and Regulation (EC) No 726/2004 laying down Community procedures for the authorisation and the supervision of medicinal products for human and veterinary use.

Trois conditions doivent être réunies pour que des entreprises du secteur commercial contribuent financièrement au développement du secteur des télécommunications: il faut qu'un cadre réglementaire soit défini, que des sociétés bien organisées soient déjà en place et que des propositions d'investissement bien préparées aient été formulées.
In order to secure commercial financing sources for telecom development, a fair and stable regulatory framework for the sector, well organised operating companies and well-prepared investment proposals must be in place.

La présente proposition est également adoptée en sachant, d'une part, que la recommandation de la Commission sur les marchés pertinents[3] devra être réexaminée en 2014 et que les travaux préparatoires sont bien avancés et, d'autre part, qu'une adoption et une mise en œuvre rapides de la présente proposition pourraient permettre une réduction du nombre ou de l'étendue des marchés soumis à une réglementation ex ante dans le cadre de l’analyse prospective du développement de la concurrence dans un marché unique.
This proposal is also adopted in the knowledge that the Commission Recommendation on relevant markets[3] is to be reviewed in 2014, and that preparatory work is well advanced; rapid adoption and implementation of this proposal could allow a reduction in the number or scope of markets subject to ex ante regulation as part of the prospective analysis of the development of competition in a single market.

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La proposition vise à réviser la directive 85/577/CEE concernant les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la directive 97/7/CE concernant les contrats à distance et la directive 1999/44/CE sur la vente et les garanties des biens de consommation, qui établissent toutes quatre des droits contractuels pour les consommateurs.
130 | Existing provisions in the area of the proposalThe proposal aims at revising Directive 85/577/EEC on contracts negotiated away from business premises, Directive 93/13/EEC on unfair terms in consumer contracts, Directive 97/7/EC on distance contracts, Directive 1999/44/EC on consumer sales and guarantees. These four Directives provide for consumer contractual rights.

Il importe ainsi de préciser que le citoyen se trouve au cœur du dispositif et que les dispositions proposées sont prises pour son bien. La proposition de directive doit, en effet, contribuer au renforcement de la sécurité publique et ainsi à l'amélioration de la qualité de vie des citoyens.
It needs to be made clear that this directive centres on the citizen and that the proposed rules are being adopted for his welfare, since the proposal for a directive is intended to contribute to better public security and thus improve quality of life for citizens.

Et d'après le point de vue de la commission juridique, le rapporteur a constaté concrètement et avec la plus grande sympathie les efforts que la Commission et le commissaire Byrne en particulier ont fournis pour mener à bien cette proposition de directive qui, comme le commissaire l'a affirmé, est bien plus modeste que la précédente.
And from the point of view of the Committee on Legal Affairs, the rapporteur in particular has had the greatest sympathy for the efforts of the Commission and Commissioner Byrne to bring forward this proposal for a directive which, as he has said, is much more modest than the previous one.

C'est pourquoi je ne comprends pas bien la proposition des libéraux et des verts de refuser en bloc toute la proposition.
I do not, therefore, quite understand the proposal by the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party and the Group of the Greens that the proposal and the common position should be rejected in their entirety.

Pour toutes ces raisons et malgré les réticences à obtenir le consensus en faveur d'une résolution plus ambitieuse, il est important que la Commission prenne une initiative dans l'intérêt des consommateurs et mène à bien des propositions visant à renforcer le marché mondial, en aidant à faire tomber les obstacles commerciaux, qui ne sont pas uniquement douaniers, mais qui sont bien souvent créés par des pratiques anticoncurrentielles des entreprises amenées à défendre leurs propres bénéfices.
For all these reasons and despite the reservations involved in finding a consensus in favour of a more ambitious resolution, it is important that the Commission takes the initiative in favour of consumers and brings forward proposals to strengthen the world market, removing barriers to trade, which are not just customs barriers, but which often consist of anti-competitive practices by companies whose aim is to defend their own profits.

Je soutiens aussi bien les propositions de la Commission que les suggestions du rapporteur.
I support both the Commission's proposals and the rapporteur's suggestions.

La condition que les biens et les services soient «à la disposition du public» semblerait exclure les situations où la proposition de fourniture d'un certain bien ou service n’a pas été formulée dans le domaine public (par exemple, par une publicité dans la presse ou sur un site web accessible au public), mais uniquement dans le cercle restreint de la famille.
The condition of ‘availability to the public’ would seem to exclude situations where the offer to provide a certain good or service has not been made in the public domain (e.g. by an advertisement in a newspaper or on a publicly accessible website), but only to a limited circle of family members.