Vertaling van "bien la motion prendrait-elle " (Frans → Engels) :

Si la motion avait bien dit ce qu'elle dit et qu'elle avait néanmoins soutenu la Loi canadienne sur la santé et la nécessité d'adopter des normes nationales, j'ai bien dit des normes nationales, en matières de santé, elle aurait alors sans doute pu être appuyée.
Had the motion said what it says but nevertheless went on to affirm the Canada Health Act and the need for nationwide standards, national standards when it comes to health care, it might have been a motion that would be supportable.

Je ne pense pas que ce soit pour cela que l'opposition officielle ait déposé une motion qu'elle veut que les Canadiens interprètent comme signifiant que ou bien nous votons pour la motion et nous sommes pour le Canada et pour le drapeau, ou nous votons contre la motion et nous sommes contre le drapeau et donc contre le Canada.
I do not think that is why the official opposition has put before the House today a motion which it wants Canadians to interpret as meaning that we either vote for its motion on its terms and show we are for Canada, we are for the flag, or if we vote against the motion on its terms and then we are not for the flag and we are not for Canada.

Le comité lui-même se chargerait donc de faire cette étude et cette enquête, ou bien la motion prendrait-elle la forme d'une demande présentée à la vérificatrice pour qu'elle mène l'enquête et nous fasse rapport?
So this would be the committee itself doing this review and investigation, or would the motion take the form of requesting the auditor to do it and report back to us?

Si je comprends bien la motion, il reviendrait aux personnes soupçonnées d'avoir tirer parti d'activités criminelles de démontrer qu'elles ont acquis des biens par des moyens honnêtes et non illicites.
If I understand the motion correctly, it is to reverse the onus on the persons who we believe have benefited from crime to demonstrate that they acquired those assets through some honest means and not criminal activity.

2. Pendant la durée du sursis à l'exécution, l'autorité compétente de l'État d'exécution prend toutes les mesures qu'elle prendrait dans un cas analogue au niveau national pour éviter que le bien ne soit plus disponible aux fins de l'exécution de la décision de confiscation.
2. The competent authority of the executing State shall, for the duration of postponement, take all the measures it would take in a similar domestic case to prevent the property from no longer being available for the purpose of execution of the confiscation order.

- il n'incombe nullement à la Commission de fixer les conditions régissant l'adoption d'une décision relevant de la libre appréciation du Conseil; à tout le moins pourrait‑elle tenter d'indiquer dans quelles conditions elle prendrait l'initiative en vertu de la faculté qui lui est conférée par l'article 7; mais elle ne le fait pas car bien évidemment ce serait se livrer à de simples spéculations sur des faits futurs impossibles à prévoir.
The Commission is not in a position to set conditions permitting the taking of a decision which is at the complete discretion of the Council; at most, it could try to set out the circumstances in which it would take an initiative under the power granted to it by Article 7, but it has not in fact done so, since clearly these would be mere speculations about future facts which are impossible to predict.

Chers collègues, étant donné que j'ai encore à peu près une dizaine de motions de procédure, dont la plupart sur ce sujet, que cette affaire devient presque un débat à elle seule, je prends la responsabilité d'interrompre les motions de procédure pour que nous passions au débat sur la préparation du Conseil de Laeken, étant bien entendu que les interventions continueront naturellement dès que le débat sera clos.
Ladies and gentlemen, given that I have a further ten or so points of order, most of which relate to this issue, and that this matter is almost turning into a debate in itself, I propose that we leave the points of order and proceed to the debate on the preparation for the Laeken European Council, as these comments could be made after the debate.

Nous devons toutefois garder à l'esprit, bien que cette résolution soit uniquement informative, que la Commission a précisé qu'elle prendrait dûment compte de ce qu'elle contenait.
But we have to bear in mind that, although this resolution was only advisory, the Commission had specifically said that it would take careful account of what we said in it.

Non seulement cette motion est-elle bien conçue, mais elle est ironique au sens où elle montre que le troisième parti-pour lequel j'ai une grande admiration sur certains points-appuie l'idée que nous, les libéraux, nous faisons d'un gouvernement central fort jouant un rôle de premier plan à bien des égards.
Not only is this motion well taken, but it is ironic, because it shows that the third party-and I have great admiration for the third party on certain issues-supports the kind of concept that we Liberals have when we see a strong central government showing leadership in many ways.