Traduction de «bien inscrire tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inscrire toute opposition
register any objection

en tout bien et tout honneur
with honourable intentions

biens de toute nature qui font l'objet d'un apport
assets of any kind

biens de toute nature
every description of property

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

articles de literie ... comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières
articles of bedding ... fitted with springs or stuffed or internally fitted with any material

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71 (1) Toute compagnie doit tenir un registre des hypothèques et y inscrire toutes hypothèques et charges dont il faut transmettre les détails au Ministre, et de toutes autres hypothèques et charges grevant particulièrement les biens de la compagnie et qui ne sont pas des hypothèques ou charges auxquelles le paragraphe 68(1) ne s’applique pas, donnant, dans chaque cas, une description succincte des biens hypothéqués ou grevés, le montant de l’hypothèque ou de la charge, et, sauf en cas de valeurs au porteur, le nom et l’adresse, s’ils sont connus, des créanciers hypothécaires ou des ayants droit, à moins que ces nom et adresse, s’ils sont connus, ne soient inscrits sur un registre des débentures tenu par ou pour la compagnie.
71 (1) Every company shall keep a register of mortgages and enter therein all mortgages and charges particulars of which are required to be delivered to the Minister and of all other mortgages and charges specifically affecting property of the company, not being mortgages or charges to which subsection 68(1) does not apply, giving in each case a short description of the property mortgaged or charged, the amount of the mortgage or charge, and, except in the case of securities to bearer, the names and addresses, if known, of the mortgagees or persons entitled thereto unless such names and addresses, if known, are entered in a register of holders of debentures kept by or on behalf of the company.

Othmar Karas a invité ses collègues et la Commission à bien inscrire tout ce que nous faisons dans le cadre de stratégies de long terme, et je veux dire à M. Karas que c’est un principe général auquel je souscris, et c’est d’ailleurs l’état d’esprit dans lequel je travaille avec mes équipes pour vous proposer toutes les nouvelles législations qui font partie de cette gouvernance financière et économique dont nous avons besoin.
Mr Karas called on his fellow Members and the Commission to integrate everything that we are doing into long-term strategies, and I would like to say to Mr Karas that this is a general principle to which I subscribe, and it is also the spirit in which I am working with my teams in order to propose all the new legislation that is part of this financial and economic governance that we need.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

10. recommande à la Commission d'étudier la possibilité d'inscrire dans le champ d'application de la directive toutes les nouvelles formes contractuelles d'utilisation partielle de biens immobiliers, sans qu'il soit fait référence à des limites temporelles fixes, pour ce qui est de la durée minimale du contrat et de la période annuelle d'utilisation, de manière à éviter toute pratique visant à déroger aux garanties prévues par la législation communautaire pour ce type d'activité économique et à couvrir également le cas des "points club";
10. Advises the Commission to consider the possibility of including within the scope of the Directive all new contractual forms for the enjoyment of immovable property on a timeshare basis, without any reference to fixed time-limits, as regards both the minimum duration of a contract and the annual period of use, so as to prevent practices which are designed to evade the guarantees laid down in Community law for this type of economic activity and to cover the case of the point club;

10. recommande à la Commission d'étudier la possibilité d'inscrire dans le champ d'application de la directive toutes les nouvelles formes contractuelles d'utilisation partielle de biens immobiliers, sans qu'il soit fait référence à des limites temporelles fixes, pour ce qui est de la durée minimale du contrat et de la période annuelle d'utilisation, de manière à éviter toute pratique visant à déroger aux garanties prévues par la législation communautaire pour ce type d'activité économique et à couvrir également le cas du "point club";
10. Advises the Commission to consider the possibility of including within the scope of the Directive all new contractual forms for the enjoyment of immovable property on a timeshare basis, without any reference to fixed time-limits, as regards both the minimum duration of a contract and the annual period of use, so as to prevent practices which are designed to evade the guarantees laid down in Community law for this type of economic activity and to cover the case of the point club;

Bien entendu, cela devrait s'inscrire dans la stratégie globale, qui est parfaitement justifiée ; mais je me demande si, pour ce message précis, on ne pourrait pas éventuellement infléchir la stratégie, en tout cas en deuxième lecture.
Of course, this should be part of an overall strategy, which is perfectly justified, but I wonder whether or not, for this specific message, we could possibly change the strategy, in any case, at second reading.

Et c'est bien cette solidarité que la Charte garantit, à travers le droit à une éducation gratuite, à travers le droit des travailleurs à être informés et consultés, à travers le droit de négociation et d'action collective, y compris la grève, même si cela n'a pas été facile à inscrire dans le texte, mais aussi à travers le droit de protection contre tout licenciement injustifié, le droit à la protection sociale ou encore l'interdiction du travail des enfants.
This is the solidarity which the Charter guarantees through the right to free education, the right of workers to be informed and consulted, the right to collective bargaining and action, including the right to strike, even if it was not easy to get it included in the text, but also through the right to protection against unjustified dismissal, the right to social protection and the ban on children working.

Cette nouvelle disposition nous permettra donc de nous inscrire dans une démarche de développement durable que mon collègue a si bien expliquée tout à l'heure.
This new provision will allow us to promote sustainable development, as my colleague explained earlier.

Y aurait-il une façon, et je ne fais que penser tout haut, qui nous permettrait de saisir ou plutôt de geler, peut-être pas saisir, mais geler, des biens et d'inscrire ensuite la personne sur la liste. Il pourrait y avoir alors une procédure d'appel par laquelle on pourrait saisir les biens une fois l'opinion du gouvernement quant à la pertinence d'inscrire une personne sur la liste confirmée par ce processus?
Is there any way—I'm just thinking out loud here—in which you could seize, or freeze—perhaps not seize, but freeze—then list, and then have an appeal procedure, so that if the government's judgment as to whether or not an entity should be listed was sustained by that process, you would then go on to seize?