Traduction de «bien immobilier privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]

charges sur les biens immobiliers | hypothèques grevant les biens immobiliers
encumbrance of real estate | incumbrance of real estate

administrateur de biens immobiliers | administratrice de biens immobiliers | directeur d'agence de gestion d'immeubles HLM | syndic d'immeuble
housing officer | neighbourhood manager | housing coordinator | housing manager

technicien-évaluateur de biens immobiliers [ technicienne-évaluatrice de biens immobiliers | technicien en évaluation de biens immobiliers | technicienne en évaluation de biens immobiliers ]
real estate appraisal technician

avoirs immobiliers [ portefeuille de biens immobiliers | biens immobiliers | biens-fonds | avoirs fonciers ]
real property holdings [ land holdings ]

contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]
land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate

bien immobilier résidentiel | immobilier résidentiel
residential property | residential real estate | residential real estate property

bien personnel [ article à usage privé | bagage personnel | effet personnel ]
personal effects [ personal luggage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre illustratif, les investisseurs institutionnels dans l'UE (ayant adopté les Principes pour l’investissement responsable) gèrent actuellement plus de 12 000 milliards d'euros de fonds, et le montant qu'ils ont investi dans les biens immobiliers privés est estimé à plus de 1 500 milliards en 2012.
For illustration, institutional investors in the EU (adherents of the Principles of Responsible Investments initiative) currently manage over €12 trillion of funds, and the amount they have invested in private real estate is estimated at over €1.5 trillion in 2012.

La nouvelle directive prévoit notamment une couverture des dépôts à l’échelle de l’UE, une protection accrue des dépôts temporairement élevés (par exemple, après la vente d'un bien immobilier privé), des remboursements plus rapides (sept jours après une période transitoire) et le préfinancement des fonds nationaux par des contributions du secteur bancaire.
Among other things, the new DGS Directive provides for EU-wide deposit coverage, enhanced protection for temporary high deposits (e.g. after the sale of private property), faster payouts (7 days after a transitional period) and pre-funding of national funds by contributions from the banking sector.

Les comptes bancaires, certains biens ou les prêts destinés à financer l’achat de biens immobiliers à des fins privées ne doivent normalement pas être déclarés.
Bank accounts, specific goods or loans for the purchase of real estate for private purposes do normally not have to be declared.

Il devrait être possible d’exclure du remboursement les dépôts lorsque, conformément au droit national, les fonds déposés ne sont pas à la disposition du déposant parce que celui-ci et l’établissement de crédit sont convenus par voie contractuelle que le dépôt servirait uniquement à rembourser un emprunt contracté pour l’achat d’un bien immobilier privé. Ces dépôts devraient être compensés avec le montant du prêt restant dû.
It should be possible to exclude from repayment deposits where, in accordance with national law, the funds deposited are not at the disposal of the depositor because the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit would serve only to pay off a loan contracted for the purchase of a private immovable property. Such deposits should be offset against the outstanding amount of the loan.

3. Les États membres peuvent prévoir que les dépôts qui peuvent être débloqués conformément au droit national dans le seul but de rembourser un emprunt contracté pour l’achat d’un bien immobilier privé auprès d’un établissement de crédit ou d’un autre établissement détenant le dépôt, soient exclus des remboursements par un SGD.
3. Member States may provide that deposits that may be released in accordance with national law only to pay off a loan on private immovable property whether made by the credit institution or another institution holding the deposit are excluded from repayment by a DGS.

Les dispositions de la Convention ayant trait aux biens immobiliers s’appliquent également en ce qui concerne les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, une option ou un droit semblable afférent à l’acquisition de biens immobiliers, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles, dans la mesure où de tels droits ou biens ne sont pas compris dans la définition de l’expression « biens immobiliers » à la phrase précédente.
The provisions of the Convention relating to immovable property shall apply also to property accessory to immovable property, livestock and equipment used in agriculture and forestry, rights to which the provisions of general law respecting landed property apply, any option or similar right to acquire immovable property, usufruct of immovable property and rights to variable or fixed payments as consideration for the working of, or the right to work, mineral deposits, sources and other natural resources, to the extent that such rights or property are not included in the definition of the term “immovable property” in the preceding sentence.

Afin d’empêcher les distorsions de concurrence entre les prêteurs, il conviendrait de garantir que tous, établissements de crédit et autres prêteurs proposant des contrats de crédit sur des biens immobiliers à usage résidentiel, ont accès à toutes les bases de données publiques et privées sur le crédit aux consommateurs dans des conditions non discriminatoires.
To prevent any distortion of competition among creditors, it should be ensured that all creditors, including credit institutions or non-credit institutions providing credit agreements relating to residential immovable property, have access to all public and private credit databases concerning consumers under non-discriminatory conditions.

En outre, il vise à confier à la CCN le mandat législatif d'honorer son engagement de longue date à acquérir des biens immobiliers privés selon un mécanisme transparent qui permet de modifier les limites.
As well, it would provide the NCC with the legislative mandate to fulfil its longstanding commitment to acquire private properties along with a transparent mechanism for changing boundaries.

M. Murray : S'il y a des biens immobiliers privés à l'intérieur du parc.
Mr. Murray: If there is private property inside the park.

Encore une fois, la présence de biens immobiliers privés dans le parc suscite des différends, et ce n'est pas dans l'intérêt public.
Again, the presence of private property in the park creates such conflicts, and it is not in the public interest.