Traduction de «bien immobilier donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts garantis par le type de bien immobilier donné en crédit-bail
loans collateralised by the type of property leased

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]
real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]

administrateur de biens immobiliers | administratrice de biens immobiliers | directeur d'agence de gestion d'immeubles HLM | syndic d'immeuble
housing officer | neighbourhood manager | housing coordinator | housing manager

charges sur les biens immobiliers | hypothèques grevant les biens immobiliers
encumbrance of real estate | incumbrance of real estate

technicien-évaluateur de biens immobiliers [ technicienne-évaluatrice de biens immobiliers | technicien en évaluation de biens immobiliers | technicienne en évaluation de biens immobiliers ]
real estate appraisal technician

avoirs immobiliers [ portefeuille de biens immobiliers | biens immobiliers | biens-fonds | avoirs fonciers ]
real property holdings [ land holdings ]

droits immobiliers [ droits à des biens immobiliers | titres de biens immobiliers ]
real property rights

bien immobilier résidentiel | immobilier résidentiel
residential property | residential real estate | residential real estate property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.
At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.

M. Roy Everest: De façon générale, d'après mon expérience, la valeur de revente d'un bien immobilier donné à bail n'est rien d'autre que cela.
Mr. Roy Everest: Generally, it's been my experience that a market resale value on a leasehold is just that.

considérant que la directive relative à l'efficacité énergétique est une directive clé reconnaissant l'importance des économies d'énergie qui changent la donne et permettent de concrétiser les ambitions de l'après COP21, en apportant de multiples avantages; que la création d'emplois est générée par les investissements dans la rénovation immobilière et d'autres mesures d'efficacité énergétique, une élévation du niveau de vie par la réduction de la pauvreté énergétique, des possibilités d'emploi dans le secteur des PME, une valeur plus élevée des biens immobiliers, une productivité accrue, des conditions de santé et de sécurité améliorées, une meilleure qualité de l'air, une amélioration de la base d'imposition et un PIB plus élevé.
whereas the Energy Efficiency Directive is a key directive which recognises the importance of energy saving as the game-changer for realising post-COP 21 ambitions while bringing the most multiple benefits; whereas job creation is triggered by investment in building renovation and other energy efficiency measures, progress in living standards through the reduction of fuel poverty, employment opportunities in the SME sector, higher property values, increased productivity, improved health and safety, improvements in air quality, an improved tax base and higher GDP.

La Cour a récemment eu l'occasion de statuer (dans l'affaire C-489/13 Verest et Gerards du 11.09.2014) sur les biens immobiliers non-donnés en location estimant que la liberté de circulation des capitaux s’oppose à la législation belge – la même mise en cause par la Commission dans cette affaire – lorsque celle-ci est susceptible d’aboutir à une imposition plus élevée du seul fait que la méthode de détermination des revenus des biens immobiliers conduit à ce que ceux provenant de biens immobiliers situés dans un autre État membre soient évalués à un montant supérieur à ceux provenant de tels biens situés en Belgique.
The Court recently issued a ruling (in Case C-489/13 Verest and Gerards, 11.09.2014) on property that is not rented out, finding that the freedom of movement of capital precludes the Belgian legislation - the same legislation which the Commission is challenging in this case – when it is liable to lead to higher taxation simply because the method for determining income from property results in the income from property in another Member State being assessed at a higher amount than income from similar property located in Belgium.

4. Lorsque la propriété d’actions ou autres parts sociales d’une société donne droit au propriétaire de telles actions ou parts sociales à la jouissance des biens immobiliers que la société possède, les revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de tels droits de jouissance sont imposables dans l’État contractant où les biens immobiliers sont situés.
4. Where the ownership of shares or other corporate rights in a company entitles the owner of such shares or corporate rights to the enjoyment of immovable property held by the company, the income from the direct use, letting, or use in any other form of such right to enjoyment may be taxed in the Contracting State in which the immovable property is situated.

Pour ce qui est de la réponse à votre seconde question concernant les sociétés immobilières, étant donné le problème d'évitement qui se poserait inévitablement si vous vous réserviez le droit exclusif de prélever l'impôt sur les biens immobiliers, aucun non-résident, ou du moins aucun non-résident sensé, n'aurait idée d'acheter directement des biens immobiliers locaux.
The answer to the second question about a real estate company is that, because of the obvious avoidance issue that would arise if you reserved only to yourself the right to tax real estate, no non-resident, or at least no even reasonably advised non-resident, would ever buy local real estate directly.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la création d’un marché intérieur des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel à la fois efficient, concurrentiel et offrant aux consommateurs un niveau élevé de protection, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des effets de l’action envisagée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely the creation of an efficient and competitive internal market in credit agreements relating to residential immovable property whilst ensuring a high level of consumer protection, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reason of the effectiveness of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

l’exposition concerne une opération de crédit-bail en vertu de laquelle le bailleur conserve la pleine propriété du bien immobilier résidentiel donné en crédit-bail tant que le locataire n’a pas exercé son option d’achat.
the exposure relates to a leasing transaction under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase.

Le bien immobilier commercial doit être entièrement construit, donné en bail et produire un revenu locatif adéquat».
Commercial property shall be fully constructed, leased and produce appropriate rental income’.

La loi donne un sens très large au mot «commercer»: détenir des intérêts dans un bien immobilier confisqué, se livrer à des activités commerciales au moyen d'un bien immobilier confisqué ou participer aux bénéfices par l'intermédiaire d'une autre personne qui fait des affaires dans ce bien immobilier.
Trafficking is defined quite broadly in the act to include things like holding an interest in confiscated property, engaging in commercial activities using confiscated property or participating in profits through another person who is trafficking in that confiscated property.