Vertaling van "bien gérée et adéquatement équipée aurait " (Frans → Engels) :

Lorsque la sélection de l’entreprise se fait en dehors du cadre d’une procédure de marché public, le niveau de compensation doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée aurait à supporter (compte tenu des recettes et du bénéfice raisonnable tiré de l’exécution de ses obligations).
Where the undertaking is not chosen in a public procurement procedure, the level of compensation must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately equipped, would have to incur (taking into account the receipts and a reasonable profit for discharging its obligations).

8. demande à la Commission de préciser l'application des notions d’activité économique, d'activité non économique et d'affectation des échanges aux SSIG, ainsi que les conditions concrètes d’application de la notion "de compensation nécessaire sur base d’une analyse de coûts qu’une entreprise moyenne bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport aurait encourue" (CJUE, arrêt rendu dans l'affaire C-280/00, Altmark);
8. Calls on the Commission to clarify how the concepts of economic and non-economic activities and effects on trade are to be applied to SSGI and the specific arrangements for applying the concept of the 'level of compensation needed (...) on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport (...) would have incurred' (CJEU judgment in Case C-280/00, Altmark);

Le processus n'a pas été mené comme il se devait et, par conséquent, la réponse ne reflétait pas les désirs des Premières nations, ou l'abandon a été effectué adéquatement mais la Première nation n'a jamais reçu l'argent, ou en fait l'argent qui a été géré par le gouvernement au nom de la bande n'a pas été bien géré si bien que la Première nation a perdu de l'argent.
That process was not conducted correctly and therefore the answer did not reflect the wishes of the First Nations, or the surrender was conducted properly but the First Nation never got the money, or indeed the money that was managed by the government on behalf of the band was not managed properly and so the First Nation lost money that way.

L’entreprise à charger de l’exécution d’obligations de service public est choisie dans le cadre d’une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, ou si cela n’est pas le cas, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport, aurait encourus.
The undertaking which is to discharge public service obligations, is chosen pursuant to a public procurement procedure which would allow for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community or if this is not the case, the level of compensation needed must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run and adequately provided with means of transport, would have incurred.

2 bis. Les coûts qui entrent dans ce calcul doivent être alignés sur les coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux obligations de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations
2a. The costs to be included in this calculation must be in line with the costs that an average, well-managed enterprise, with sufficient means of transport to meet its public service obligations, would have incurred in fulfilling these obligations.

3. La compensation ne doit pas non plus être supérieure au montant qui correspond au résultat financier net de la somme des effets (positifs et négatifs) liés à la réalisation des obligations de service public qui se répercutent sur les coûts et recettes de l'opérateur d'un service public, sur la base des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations.
3a. The compensation must not exceed the amount corresponding to the net financial effect of the sum of the (positive or negative) impact on the costs and revenue of a public service operator as a result of fulfilling public service obligations, on the basis of the costs that an average, well-managed enterprise, with sufficient means of transport to meet its public service obligations, would have incurred in fulfilling these obligations.

Il y est question de l'engagement du gouvernement à maintenir nos capacités de combattre dans les airs, sur terre et en mer et de s'assurer que nos forces armées soient bien entraînées et adéquatement équipées pour accomplir leur tâche.
It talks about the government committing to maintaining air, land and sea combat capabilities and ensuring that the members of the forces are trained and equipped to their job.

le bénéficiaire soit choisi selon une procédure de marché public ou bien la compensation n'excède pas les coûts d'une entreprise bien gérée, adéquatement équipée pour fournir le service public, et
the beneficiary is chosen in a public tender procedure or is compensated to an amount not exceeding the costs of a well-run undertaking that is adequately equipped with the means to provide the public service; and

Selon cet arrêt, la compensation d'une obligation de service public ne constitue pas une aide d'État si le bénéficiaire est investi d'une mission de service public clairement définie; si les paiements accordés au titre de la compensation sont fondés sur des critères objectifs et transparents établis préalablement; si la compensation (y compris un profit raisonnable) n'excède pas le coût supporté pour l'accomplissement des obligations de service public moins les recettes dégagées par la fourniture du service; enfin, si le bénéficiaire est choisi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ou si la compensation ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée qui est dotée des moyens adéquats pour fournir le service public.
According to this ruling, compensation for a public service obligation does not constitute state aid if the beneficiary is given a clearly defined public service mission; if the compensation payments are based on objective and transparent criteria established in advance; if the compensation (including a reasonable profit) does not exceed the cost incurred in the discharge of the public service minus the revenues earned with providing the service; and if the beneficiary is chosen in a public tender or compensation does not exceed the costs of a well-run undertaking that is adequately equipped with the means to provide the public service.

Le bénéficiaire est choisi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ou la compensation ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée qui est dotée des moyens adéquats pour fournir le service public.
The beneficiary is chosen in a public tender or compensation does not exceed the costs of a well-run undertaking that is adequately equipped with the means to provide the public service.