Vertaling van "bien gouvernés constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

Conseil national du bien-être social [ CNBES | Conseil national du Bien-être | Gouvernement du Canada Conseil national du Bien-être | Conseil national du bien-être social ]
National Council of Welfare [ NCW | Government of Canada National Council of Welfare ]

constituer une hypothèque sur un bien immeuble
to contract a mortgage in respect of immovable property

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise
those charged with governance | those charged with governance of the entity

Échange de Lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'Annexe 401 de l'Accord de libre-échange nord-américain (avec Annexes)
Exchange of Letters between the government of Canada, the government of the United States of America, and the United Mexican States constituting an Agreement amending Annex 401 of the North American Free Trade Agreement (with Annexes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, le CESE se félicite de l’initiative — dont il se réjouit d’être le partenaire — prise par le gouvernement néerlandais aux fins d’une sensibilisation à la manière dont les actions menées par des parties prenantes multiples peuvent asseoir une interprétation commune de ce qui constitue une conduite authentiquement responsable des entreprises, en particulier sur les chaînes d’approvisionnement complexes pour lesquelles l’extraction de minerais repose sur le travail des enfants ou l’esclavage, ou bien s’effectue dans des conditions dangereuses.
The EESC therefore welcomes, and is happy to be a partner to, the initiative by the Dutch Government to raise awareness on how multi stakeholder actions can build understanding on meaningful responsible business conduct, especially in complex supply chains that are mined using child or slave labour or in dangerous conditions.

Un rapport publié en 1999 par la table sur les questions relatives aux transports du Processus national sur les changements climatiques du Canada estimait que la société économisait 3 $ pour chaque dollar investi dans cette initiative. Chacun de nous représente seulement un contribuable, si bien que toute initiative qui coûtera de l'argent à un palier de gouvernement mais se traduira globalement par des économies pour les autres paliers de gouvernement constitue un bon investissement.
A 1999 report by the transportation issues table of the national climate change process has estimated societal savings of $3 for every $1 invested in TEI. We all represent only one taxpayer, so any initiative that's going to cost money at one level of government but will result in overall savings at other levels of government is a sound investment.

Le MDN détient un grand nombre de biens immobiliers d'un bout à l'autre du pays à l'appui des Forces canadiennes; ces biens immobiliers constituent environ 47 % des immeubles appartenant au gouvernement fédéral, soit autour de 21 000.
DND holds a large number of properties across Canada to support the Canadian Armed Forces, adding up to approximately 47% of federally owned buildings—some 21,000 buildings.

4. Tout en reconnaissant le droit légitime d'Israël à l'autodéfense face aux attentats terroristes contre ses citoyens, l'Union européenne exhorte le gouvernement d'Israël à déployer tous les efforts possibles pour éviter les pertes civiles, pour mettre un terme à la pratique des exécutions extra-judiciaires qui sont contraires au droit international, pour modifier radicalement la politique et les activités de colonisation, pour démanteler les colonies implantées après mars 2001 et pour geler la construction de la clôture de séparation, qui a pour effet de confisquer des terres palestiniennes, restreint la circulation des personnes et des biens et constitue un obstacle à une solution politique juste au conflit.
4. While recognising Israel's legitimate right to self-defence in the face of terrorist attacks against its citizens, the European Union urges the Government of Israel to exert maximum effort to avoid civilian casualties, to put a halt to the practice of extra-judicial killings which are contrary to International Law, to reverse the settlement policy and activity, to dismantle settlements built after March 2001 and to freeze the construction of the separation fence, which results in confiscation of Palestinian land, restricts movement of people and goods and hinders a just political solution to the conflict.

Honorables sénateurs, ce programme stratégique d'assainissement des eaux de boisson mis de l'avant par notre gouvernement constitue un plan réaliste et efficace qui garantira aux Canadiens et aux Canadiennes la sécurité d'une eau de boisson salubre, vivifiante et agréable à boire sans qu'il soit nécessaire de forcer, sinon de dénaturer une législation qui fonctionne bien.
Honourable senators, our government's strategic program to ensure the quality of drinking water is a realistic and effective plan that will guarantee that Canadians have safe, refreshing and good-tasting water, without there being any need to push the limits of, not to say distort, legislation that is working well.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que cette dernière, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté.
I should be obliged if you would acknowledge receipt of this letter and confirm that this letter and your reply constitute an Agreement between the Governments of the above-mentioned ACP States and the Community.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté".
I should be obliged if you would acknowledge receipt of this letter and confirm that this letter and your reply constitute an Agreement between the Governments of the abovementioned ACP States and the Community".

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États ACP visés ci-avant et la Communauté.
I should be obliged if you would acknowledge receipt of this letter and confirm that this letter and your reply constitute an Agreement between the Governments of the abovementioned ACP States and the Community.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les gouvernements des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique visés ci-dessus et la Communauté.
I should be obliged if you would acknowledge receipt of this letter and confirm that this letter and your reply constitute an Agreement between the Government of the abovementioned ACP States and the Community.

Les crédits d'impôt, pour favoriser le développement d'une industrie du cinéma distinctement canadienne ou pour encourager les dons de biens culturels à des établissements désignés, comme ceux dont on peut se prévaloir en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, constituent une façon dont le gouvernement peut les aider à traverser cette période de transition.
Tax credits, whether to assist in the development of a distinctively Canadian film industry or for the donation of cultural property to designated institutions such as those available through the Cultural Property Export and Import Act, are the one way the government is able to help through that transition time.