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Biens fournis par la couronne
Biens fournis par le gouvernement
Charge fournie
Clause suivant le bien-fonds
Contrôler la prestation de services
Contrôler les services fournis
Covenant rattaché au bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Instruments fournis
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire immobilier du reliquat
Légataire mobilier du reliquat
Légataire universel de biens personnels
Légataire universel de biens réels
Légataire universel des biens mobiliers
Matériel fourni
Présentation et informations fournies
Puissance fournie
Superviser la prestation de services
Superviser les services fournis

Traduction de «bien fourni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


biens fournis par le gouvernement

government-supplied material


Règlement sur les biens fournis par vente aux enchères (TPS/TVH)

Property Supplied by Auction (GST/HST) Regulations


contrevaleur de biens et services fournis en nature aux ménages

value of goods and services supplied in kind to households


assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies

presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure


superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis

monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service






légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) la fourniture d’un bien meuble corporel (sauf un bien fourni par bail, licence ou accord semblable à l’occasion de la fourniture exonérée d’un immeuble par bail, licence ou accord semblable effectuée par l’organisme) que l’organisme a acquis, fabriqué ou produit en vue de le fournir et qui n’a ni fait l’objet d’un don à l’organisme ni été utilisé par une autre personne avant son acquisition par l’organisme, ou la fourniture d’un service par l’organisme relativement à un tel bien, à l’exception d’un tel bien ou service que l’organisme a fourni en exécution d’un contrat pour des services de traiteur;

(d) tangible personal property (other than property supplied by way of lease, licence or similar arrangement in conjunction with an exempt supply by the charity of real property by way of lease, licence or similar arrangement) that was acquired, manufactured or produced by the charity for the purpose of making a supply of the property and was neither donated to the charity nor used by another person before its acquisition by the charity, or any service supplied by the charity in respect of such property, other than such property or such a service supplied by the charity under a contract for catering;


c) la fourniture d’un bien meuble (sauf un bien que l’organisme a acquis, fabriqué ou produit en vue de le fournir par vente et un bien fourni par bail, licence ou accord semblable à l’occasion de la fourniture exonérée d’un immeuble par bail, licence ou accord semblable effectuée par l’organisme) qui, immédiatement avant le moment où la taxe deviendrait payable pour la première fois relativement à la fourniture s’il s’agissait d’une fourniture taxable, est utilisé (autrement que pour effectuer la fourniture) dans le cadre des activités commerciales de l’organisme ou, si le bien est une immobilisation, principalement dans ce cadre;

(c) particular personal property (other than property that was acquired, manufactured or produced by the charity for the purpose of making a supply by way of sale of the property and property supplied by way of lease, licence or similar arrangement in conjunction with an exempt supply by way of lease, licence or similar arrangement by the charity of real property) where, immediately before the time tax would first become payable in respect of the supply of the particular property if it were a taxable supply, that property is used (otherwise than in making the supply) in commercial activities of the charity or, in the case of capital prop ...[+++]


29. Dans le cas où un fournisseur reçoit un bien meuble corporel d’une autre personne en vue soit de fournir un service de réparation, d’entretien, de nettoyage, d’ajustement ou de modification du bien, soit de produire un négatif, une diapositive, une épreuve photographique ou un autre produit photographique, la fourniture du service (ou d’un bien fourni dans le cadre du service) ou du produit photographique est effectuée dans une province donnée si le fournisseur livre le bien meuble corporel ou le produit, selon le cas, à l’acquéreur dans cette province une fois le service exécuté ou la production du produit, achevée.

29. If a supplier receives particular tangible personal property of another person for the purpose of supplying a service of repairing, maintaining, cleaning, adjusting or altering the property or of producing a negative, transparency, photographic print or other photographic-related good, the supply of the service (and of any property supplied in connection with it) or of the photographic-related good is made in a particular province if the supplier delivers the particular tangible personal property or the photographic-related good, as the case may be, in that province to the recipient of the supply after the service or production of th ...[+++]


Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.

In judging whether the controlled component or components are to be considered the principal element, it is necessary to weigh the factors of quantity, value and technological know-how involved and other special circumstances which might establish the controlled component or components as the principal element of the goods being procured.


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Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'une entreprise mère ou une filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est également chargé, s'il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d'audit effectués par ce ou ces contrôleurs de pays tiers ou cette ou ces entités d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour le contrôle du groupe, soient bien fournis.

By way of derogation from the third subparagraph, where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditors or an audit entity or entities from a third country that has no working arrangements as referred to in Article 47, the group auditor shall, when requested, also be responsible for ensuring proper delivery of the additional documentation of the audit work performed by such third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.


De fait, c'est une modification qui ne fait rien qui pourrait diminuer la sécurité et toutes les précautions qui doivent être prises pour que les produits dangereux soient bien entreposés, bien utilisés, bien fournis à la clientèle et également bien transportés.

This is an amendment, therefore, that will in no way compromise the safety or all the precautions that should be taken to ensure that hazardous products are properly stored, used and provided to customers, as well as properly transported.


NB:Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis.

NB:In judging whether the controlled component or components are to be considered the principal element, it is necessary to weigh the factors of quantity, value and technological know-how involved and other special circumstances which might establish the controlled component or components as the principal element of the goods being procured.


i)le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d'endommagement des biens fournis par ce fournisseur, ou

(i)the risk of breakdown, loss of or damage to goods supplied by that provider, or


En ce qui concerne les services/biens fournis, le contrôle comporte les actions suivantes:

As regards the services/the goods delivered the control should consist of:


Les biens personnels fournis avec un bien immobilier pourraient appartenir à toutes sortes de catégories de biens fournis avec la pièce.

Personal property that is supplied with real property could be all sorts of things provided with the room.


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