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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Constituer des biens à une personne
Constituer une hypothèque sur un bien immeuble
Fumus boni juris
Présomption de

Traduction de «bien financée constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constituer une hypothèque sur un bien immeuble

to contract a mortgage in respect of immovable property


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


constituer des biens à une personne

settle property upon any person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. souligne le rôle essentiel de la politique de cohésion en tant qu'instrument clé pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et pour créer de la croissance et des emplois et stabiliser l'économie réelle; estime qu'une politique de cohésion forte et bien financée constitue un instrument efficace et efficient pour mettre en œuvre la stratégie "Europe 2020" et pour pouvoir prévenir de futures crises économiques et financières, en raison de ses programmes de développement à long terme, de sa dimension budgétaire et du système d'administration décentralisé, ainsi que de l'intégration des priorités de l'UE pour le développemen ...[+++]

2. Underlines the crucial role of Cohesion Policy as a key instrument for achieving the objectives of Europe 2020 and for generating growth and jobs and stabilising the real economy; considers that a strong and well-funded Cohesion Policy is an effective and efficient instrument to implement Europe 2020 and help prevent future economic and financial crises, owing to its long-term development programmes, budgetary dimension and decentralised administration system and the incorporation of the EU’s priorities for sustainable development; points out that Cohesion Policy is an investment policy and should thus promote sustainable territoria ...[+++]


14. condamne les activités continues de construction et d'expansion illégales de colonies par Israël en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et l'annonce récente faite par le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu à propos de la construction de 300 nouvelles unités de peuplement à Beit El et de 500 unités à Jérusalem-Est, et de la démolition de 142 maisons appartenant à des Palestiniens et d'autres infrastructures dans la zone C et à Jérusalem-Est rien qu'au mois d'août 2015, y compris les 16 structures financées par des donateurs, entraînant le déplacement de 201 Palestiniens, parmi lesquels 121 enfants, selon le Bureau des Na ...[+++]

14. Condemns Israel’s continued illegal settlement building and expansion activities in the West Bank, including in East Jerusalem, and the recent announcement made by Israeli Prime Minister Benjamin Netanyahu about the construction of 300 new settlement units in Beit El and 500 units in East Jerusalem, as well as the demolition of 142 Palestinian-owned homes and other infrastructure in Area C and in East Jerusalem in August 2015 alone, including 16 donor-funded structures, leading to the displacement of 201 Palestinians, among them 121 children, according to the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA); stresses again that Israeli settlement construction in the Occupied Palestinian Territory is illegal under internati ...[+++]


Ce modèle accroîtrait la possibilité de constituer de nouvelles entités solidement financées, alignées sur des opérateurs étrangers disposant de l'expertise voulue pour affronter efficacement la concurrence pour le bien des consommateurs canadiens.

This model would provide a greater opportunity for creating strongly capitalized new entrants aligned with knowledgeable foreign operators who have the expertise to operate as efficient and effective competitors to the benefit of Canadian consumers.


Suis-je en train d'insinuer que l'oppression des Iraniens de la foi baha'ie par le présent gouvernement, combinée à la répression des forces démocratiques et aux activités iraniennes subversives et bien financées visant à déstabiliser le Liban, la Palestine, la Syrie et l'Irak, constitue une menace à la vie de grands pans de la population mondiale?

Am I suggesting that the oppression of Iranians of the Baha'i faith by the present government, combined with the repression of democratic forces and the subversive and well-funded Iranian activity to destabilize Lebanon, Palestine, Syria and Iraq constitute a similar existential threat to large parts of the world's population?


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Par conséquent, et bien que l’accroissement du taux d’emploi des travailleurs âgés constitue l’un des objectifs stratégiques de l’UE, ni les États membres ni la Commission ne sont à même de déterminer combien de travailleurs âgés ont acquis de nouvelles qualifications, ou ont trouvé ou conservé un emploi après avoir bénéficié d’une action financée par le FSE.

As a result, despite the fact that increasing the employment rate of older workers is part of the EU’s strategic goals, neither the Member States nor the Commission are in a position to establish how many older workers have gained new qualifications, or found or kept a job after having benefited from an action funded by the ESF.


20. rappelle que, bien que la politique de cohésion se concentre traditionnellement sur les régions les moins prospères, elle s'adresse à l'ensemble des régions de l'Union, quel que soit leur niveau de développement; insiste donc sur la nécessité d'encourager l'objectif «compétitivité régionale et emploi»; estime que l'existence d'une politique de cohésion forte, correctement financée, avec un budget au moins équivalent au budget actuel tant en termes absolus que relatifs, constitue ...[+++]

20. Stresses that, although cohesion policy traditionally focuses on the least prosperous regions, it concerns all European regions, regardless of their level of development; emphasises, therefore, the need to encourage the objective of regional competitiveness and employment; reiterates that a strong and well financed cohesion policy, with a budget at least equivalent to the current one in both absolute and relative terms, is a precondition for delivering the objectives of the EU 2020 strategy, in order both to secure an intelligen ...[+++]


20. rappelle que, bien que la politique de cohésion se concentre traditionnellement sur les régions les moins prospères, elle s'adresse à l'ensemble des régions de l'Union, quel que soit leur niveau de développement; insiste donc sur la nécessité d'encourager l'objectif "compétitivité régionale et emploi"; estime que l'existence d'une politique de cohésion forte, correctement financée, avec un budget au moins équivalent au budget actuel tant en termes absolus que relatifs, constitue ...[+++]

20. Stresses that, although cohesion policy traditionally focuses on the least prosperous regions, it concerns all European regions, regardless of their level of development; emphasises, therefore, the need to encourage the objective of regional competitiveness and employment; reiterates that a strong and well financed cohesion policy, with a budget at least equivalent to the current one in both absolute and relative terms, is a precondition for delivering the objectives of the EU 2020 strategy, in order both to secure an intelligen ...[+++]


l'affectation par l'industrie pharmaceutique, largement financée par les services de santé publique en Europe, d'une part suffisante de ses dépenses de recherche aux maladies infectieuses et le maintien de sa production de médicaments essentiels, qui constituent un "bien universel",

that the pharmaceutical industry, which receives a considerable amount of money from the public health services in Europe, devotes an adequate proportion of its research funding to research into infectious diseases and continues to produce essential drugs as a 'universal good',


est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Eu ...[+++]

agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at addressing the information needs of all schools students; considers that the objectives and content of campaigns on ”Enlargement” should be redefined and adapted in the light o ...[+++]


La Commission a approuvé un projet d'aide de 270.000 ECU qui sera financée - en application d'un régime d'aide régionale - au bénéfice de la société Mid-Wales Yarns Limited, installée au Pays de Galles. L'activité de l'entreprise, bien que se développant essentiellement dans le secteur des fibres synthétiques, est sans incidence sur les capacités existantes dans ce secteur puisque Mid-Wales Yarns Ltd est un transformateur de fibres et constitue dès lors ...[+++]

The Commission has approved assistance of ECU 270 000 to be granted under a regional aid scheme to the Welsh company Mid Wales Yarns Ltd. Although the company's activities are mainly in the synthetic fibres industry, they have no impact on overall synthetic fibre production capacity: Mid Wales Yarns is a fibres processor, and consequently provides a sales outlet for polyproylene and polyamide, which it buys on the market.




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Date index: 2024-09-11
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