Vertaling van "bien fait valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié
Transfers and loans of property made after May 22, 1985 to a related minor

ce qui mérite d'être fait mérite d'être bien fait
doing what we do -- well

fromage bien fait
ripe cheese

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a également fait valoir qu'il serait bien placé pour examiner les effets de l'opération envisagée sur la concurrence étant donné que:
It also claimed that it would be well placed to review the competition effects of the proposed transaction given that:

Sur certains aspects, le droit italien reste en deçà des normes relatives au bien-être animal définies par la directive, tandis que pour d'autres aspects, l'Italie fait valoir des normes d'un niveau prétendument plus élevé, ce qui peut nuire au bon fonctionnement du marché intérieur.
On certain aspects, the Italian law remains below the animal welfare standards set out by the Directive, while Italy invokes its allegedly higher standards on other issues, which can disturb the proper functioning of the internal market.

Une partie intéressée a fait valoir que des mesures ralentiront la reprise économique de nombreuses industries clés, affecteront l'innovation, la croissance économique et l'emploi et entraîneront une diminution de la demande et du bien-être des consommateurs.
One interested party submitted that measures will slow down the recovery of many key industries, negatively affect innovation, economic growth and jobs, and lead to a decrease in demand and consumer welfare.

Deuxièmement, le requérant a fait valoir «qu'il y a eu une baisse substantielle dans la sous-série des prix moyens chinois, laquelle se situait déjà bien en dessous du niveau de prix de la sous-série Moyenne internationale, et cette baisse de prix s'est établie à 5 % au-dessus de la baisse de prix observée durant la même période pour la sous-série Moyenne internationale».
Secondly, the applicant submitted that ‘there was a substantial drop in the “Chinese Average” price sub-series, which was already well below the price level of the “International Average” price sub-series, and that price drop was more than 5 % greater than the price drop over the same period of the “International Average” price sub-series’.

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens que le fait, pour un opérateur économique, de faire valoir les capacités relatives aux connaissances et à l’expérience d'autres entités «quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités» et de «disposer[.] des moyens» de ces entités implique que, lors de l’exécution d’un marché, l’opérateur n’est pas tenu d’entretenir des liens avec ces entités ou peut entretenir des liens informels et indéfinis, de sorte que ledit opérateur puisse exécuter seul un marché (sans participation d’une autre entité), ou bien cette participation peut-elle prendre la forme d’un «conseil», de «consultations», de «formation», etc? ou bien faut-il interpréter l’article, 48, paragraphe 3 en ce sens qu’une entité dont un opérateur économique fait valoir les capacités est tenue d’exécuter réellement et personnellement un marché dans la mesure où ses capacités ont été déclarées?
Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that reliance by an economic operator on the capacities of other entities in terms of their knowledge and experience ‘regardless of the legal nature of the links which it has with them’ and ‘having at its disposal the resources’ of those entities denote that during performance of the contract an economic operator need not have links with those entities or can have very loose and vague links, that is to say, it can perform the contract independently (without the involvement of another entity) or such participation can consist of ‘advice’, ‘consultation’, ‘training’ and the like? Or must Article 48(3) be interpreted as meaning that the entity on whose capacities the economic operator relies must actually and personally perform the contract in so far as its capacities were declared?

L'entreprise à laquelle le député a fait allusion est semblable à celle qui se trouve dans ma circonscription. Mon collègue a bien fait valoir mon point de vue.
The company the hon. member mentioned is similar to the company in my riding.

Vous avez extrêmement bien fait valoir le professionnalisme scientifique rigoureux des personnes autour de la table, surtout quand on vous soumet un rapport qui est peut-être bien intentionné, mais pas tout à fait au niveau requis sur le plan de la science, des communications ou sur un autre plan, car vous le retirez au lieu qu'il soit rejeté, dans bien des cas.
You've made a tremendously strong case for the rigorous scientific professionalism of the people around the table, particularly when it comes to a report that might be well-meaning but not quite at the level required for the science or the communications or something, which is why you would withdraw it rather than have it voted down, in many cases.

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.
To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.

Une partie intéressée et le gouvernement des USA ont fait valoir qu’aucun des arguments présentés aux considérants 129 à 133 du règlement provisoire n’évoquait le fait que, depuis 2004, les prix de l’huile de soja, de l’huile de palme et de l’huile de canola aux USA sont bien inférieurs aux prix du colza dans la Communauté, ce qui confère un avantage concurrentiel de taille au biodiesel importé des USA.
One interested party and the US government claimed that none of the arguments in recitals (129) to (133) of the provisional Regulation addresses the issue that the prices of soybean oil, palm oil and canola oil in the USA at all times since 2004 remained significantly below the prices for rapeseed in the Community which yields a significant competitive advantage to the biodiesel imported from the USA.

Elle a fait valoir que la marge de dumping réelle était en fait bien supérieure.
They argued that the real dumping margin was in fact, much higher.