Traduction de «bien exclu de la distribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien exclu de la distribution
property exempt from distribution

bien exclu
excluded property [ exempt property ]

agent de distribution des biens de la Couronne [ agente de distribution des biens de la Couronne ]
Crown assets distribution officer

distribution du produit de la réalisation des biens
distribution of proceeds from the realisation of assets

distribution négligente de biens mobiliers
negligent circulation of chattels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5.2) Lorsqu’une personne non-résidente a effectué, ou se propose d’effectuer, la disposition en faveur d’un contribuable au cours d’une année d’imposition d’un bien, sauf un bien exclu, qui est une police d’assurance-vie au Canada, un avoir minier canadien, un bien (sauf une immobilisation) qui est un bien immeuble ou réel situé au Canada, un avoir forestier, un bien amortissable qui est un bien canadien imposable, une immobilisation admissible qui est un bien canadien imposable ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit, ou une option, sur un bien auquel s’applique le présent paragraphe, que ce bien existe ou non, le ministre délivre sans délai à la personne non-résidente et au contribuable un certificat selon le formulaire prescrit à l’égard de la disposition effectuée ou proposée sur lequel est indiqué un montant égal au produit de disposition réel ou proposé, ou un autre montant raisonnable dans les circonstances, si la personne non-résidente a, selon le cas :
(5.2) If a non-resident person has, in respect of a disposition, or a proposed disposition, in a taxation year to a taxpayer of property (other than excluded property) that is a life insurance policy in Canada, a Canadian resource property, a property (other than capital property) that is real property, or an immovable, situated in Canada, a timber resource property, depreciable property that is a taxable Canadian property, eligible capital property that is a taxable Canadian property or any interest in, or for civil law any right in, or any option in respect of, a property to which this subsection applies (whether or not that property exists),

(4) Toute fiducie est réputée, à la fin de chacun des jours suivants, avoir disposé de chacun de ses biens (sauf les biens exonérés) qui constituait une immobilisation (sauf un bien exclu ou un bien amortissable) ou un fonds de terre compris dans les biens à porter à l’inventaire d’une de ses entreprises, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien (déterminée par rapport au paragraphe 70(5.3)) à la fin de ce jour, et avoir acquis le bien de nouveau immédiatement après ce jour pour un montant égal à cette valeur. Pour l’application de la présente loi, ces jours sont :
(4) Every trust is, at the end of each of the following days, deemed to have disposed of each property of the trust (other than exempt property) that was capital property (other than excluded property or depreciable property) or land included in the inventory of a business of the trust for proceeds equal to its fair market value (determined with reference to subsection 70(5.3)) at the end of that day and to have reacquired the property immediately after that day for an amount equal to that fair market value, and for the purposes of this Act those days are

(5) Pour l’application du présent article, « bien exclu » d’un contribuable s’entend d’un bien qu’il a acquis, ou qu’a acquis une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, dans des circonstances où il est raisonnable de conclure que l’acquisition du bien a trait à un arrangement, un mécanisme, un plan ou un régime dont une autre personne ou une société de personnes fait la promotion et aux termes duquel il est raisonnable de conclure que le bien fera l’objet d’un don auquel s’appliquent le paragraphe 110.1(1) ou les définitions de « total des dons de bienfaisance » , « total des dons de biens culturels » ou « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe 118.1(1).
(5) For the purpose of this section, “excluded property” of a taxpayer means property acquired by the taxpayer, or by a person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length, in circumstances in which it is reasonable to conclude that the acquisition of the property relates to an arrangement, plan or scheme that is promoted by another person or partnership and under which it is reasonable to conclude that the property will be the subject of a gift to which subsection 110.1(1), or the definition “total charitable gifts” , “total cultural gifts” or “total ecological gifts” in subsection 118.1(1), applies.

(2) Lorsqu’un contribuable a disposé d’une partie d’un bien à usage personnel lui appartenant (à l’exception d’une partie d’un bien exclu dont il est disposé dans les circonstances visées au paragraphe 110.1(1) ou aux définitions de « total des dons de bienfaisance » , « total des dons de biens culturels » ou « total des dons de biens écosensibles » au paragraphe 118.1(1)) et a conservé une autre partie du bien, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente sous-section :
(2) Where a taxpayer has disposed of part of a personal-use property (other than a part of an excluded property disposed of in circumstances to which subsection 110.1(1), or the definition “total charitable gifts” , “total cultural gifts” or “total ecological gifts” in subsection 118.1(1), applies) owned by the taxpayer and has retained another part of the property, for the purposes of this subdivision

(A) a servi à acquérir un bien si, à tout moment après que la dette est devenue une dette du débiteur et avant le règlement ou l’extinction, le bien (ou un bien substitué à ce bien) était un bien du débiteur ainsi qu’un bien exclu du débiteur (ou le serait si le débiteur était une société étrangère affiliée du contribuable),
(A) were used to acquire property, if at all times after the time at which the debt became debt of the debtor and before the time of that settlement or extinguishment, the property (or property substituted for the property) was property of the debtor and was, or would if the debtor were a foreign affiliate of the taxpayer be, excluded property of the debtor,

13. fait observer que notre paysage énergétique est de plus en plus décentralisé compte tenu de l'importance croissante des prosommateurs dans le domaine de l'énergie; souligne, par conséquent, l'importance de disposer d'un réseau intelligent de transport et de distribution bien conçu; souligne que les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) jouent un rôle de plus en plus central en tant que facilitateurs du marché, étant donné qu'une grande majorité des installations d'énergie renouvelable sont raccordées aux réseaux de distribution; souligne, à cet égard, que, pour tenter de supprimer un goulet d'étranglement dans le réseau, il convient de procéder à une évaluation approfondie pour déterminer quelle ensemble de mesures – y compris la construction de nouvelles lignes de transport, le développement de réseaux intelligents locaux et l'amélioration de l'efficacité et de la flexibilité du réseau – est le plus approprié en l'espèce;
13. Notes that our energy landscape is becoming more decentralised, given the growing importance of energy prosumers; notes, therefore, the importance of a well-designed transmission and distribution smart grid; stresses the increasing and crucial role of distribution system operators (DSOs) as market facilitators, since a large majority of renewable energy installations are connected to the distribution networks; stresses, in this respect, that, when trying to solve a bottleneck in the grid, a thorough assessment is needed to define which combination of actions – including building new transmission lines, developing local smart grids, and integrating efficiency and flexibility in the system – is the most optimal, given the specific situation;

La mise en place de procédures précises permettra de remédier à cette situation complexe et de veiller à ce que les conditions oligopolistiques soient bel et bien exclues, sans qu’elles ne puissent être remplacées par un comportement protectionniste unilatéral.
Accurate procedures will be able to resolve this difficult situation, and will also be able to ensure that oligopolistic conditions are truly excluded, without allowing them to be replaced by unilateral protectionism.

Les citoyens sont contents, la distribution fonctionne bien. En revanche, là où la distribution du petit courrier a été libéralisée comme en Suède, le timbre est plus cher, le service est moins bien fait.
In contrast, where the delivery of small items has been liberalised, such as in Sweden, stamps are more expensive and the service is worse.

Non, vous avez avancé une proposition qui me semble devoir être saluée à bien des égards : la distribution multimarques, par exemple ; la suppression de l'obligation de joindre distribution et entretien, soit la possibilité de séparer les deux activités ; le renforcement de la position des ateliers indépendants, des fabricants de pièces détachées indépendants ; et d'autres éléments encore.
No, you have submitted a proposal which, to my mind, really does have a great deal to commend it: multiple brand sales, for example, the abolition of the compulsory linking of sales and servicing, which can now be unbundled, more independent workshops, independent spare part manufacturers and much more besides.

Il existe de ce fait des cas où une personne est exclue du système d'asile alors qu'elle ne peut pas être poursuivie devant une juridiction pénale en raison de l'insuffisance des preuves ou qu'elle a été jugée innocente. Si une demande d'extradition est présentée dans une situation de ce type, la protection contre le refoulement peut avoir pour conséquence que l'intéressé, bien qu'il soit exclu de la procédure d'asile dans l'État membre où il se trouve, ne peut, pour des motifs humanitaires, être expulsé pour passer en justice.
In such situations, if the individual has been requested for extradition, protection against refoulement could mean that the individual is excludable from a Member States' asylum procedure but non-removable for trial for humanitarian reasons.