Vertaling van "bien et apporte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

biens d'apport
assets | estate brought in

Règlement sur l'équipement, la machinerie et les autres biens mobiliers apportés temporairement au Québec
Regulation respecting equipment, machinery and other moveable property brought temporarily into Québec

biens d'apport
estate brought in

faire un apport de biens | faire un apport en biens
contribute

biens apportés [ apports ]
contributed assets

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

biens de toute nature qui font l'objet d'un apport
assets of any kind

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

apport en capital | apport de capital | apport
capital contribution | contribution of capital | equity contribution | contribution from owners | contribution | contributed capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’expérience acquise avec la simplification de la législation dans le cadre de la «nouvelle approche» adoptée pour le marché unique des biens pourrait apporter des enseignements précieux dans ce domaine.
The experience gained with the simplification of legislation in the context of the "New approach" for the Single Market for goods might provide valuable insights in this respect.

S'il prenait des mesures strictes de l'apport différentiel, si je me souviens bien, l'apport différentiel en vertu du programme était d'environ 54 p. 100. Puis il a fait d'autres hypothèses qui étaient relativement généreuses, qui ont porté cet apport à jusqu'à 80 p. 100 je crois, mais il s'agissait d'hypothèses assez généreuses en matière d'apport différentiel.
If he took strict measures of incrementality, he was talking about, if I recall correctly, something around 54% incrementality under the program. Then he made a few other assumptions that were relatively generous, which took it up to 80%, I believe, but those were pretty generous assumptions on incrementality.

L’apport d’un soutien matériel au terrorisme à l’aide de personnes participant ou agissant en tant qu’intermédiaires pour la fourniture ou la circulation de services, d’actifs et de biens, y compris des transactions commerciales impliquant une entrée dans l’Union ou une sortie de l’Union, comme la vente, l’acquisition ou l’échange d’un bien culturel d’intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique qui a quitté illégalement une zone contrôlée par un groupe terroriste au moment de sa sortie, devrait être punissable, dans les États membres, au titre de complicité de terrorisme ou de financement du terrorisme si le soutien en question est apporté en sachant que ces opérations ou leurs produits sont destinés à être utilisés, en tout ou en partie, à des fins de terrorisme ou profiteront à des groupes terroristes.
The provision of material support for terrorism through persons engaging in or acting as intermediaries in the supply or movement of services, assets and goods, including trade transactions involving the entry into or exit from the Union, such as the sale, acquisition or exchange of a cultural object of archaeological, artistic, historical or scientific interest illegally removed from an area controlled by a terrorist group at the time of the removal, should be punishable, in the Member States, as aiding and abetting terrorism or as terrorist financing if performed with the knowledge that these operations or the proceeds thereof are intended to be used, in full or in part, for the purpose of terrorism or will benefit terrorist groups.

Bien que de nombreux changements positifs aient bel et bien été apportés, comme une liberté accrue sur le plan des médias et de la politique, bien des espoirs que caressait la population ne se sont pas concrétisés.
While many positive changes did take place, such as increased media and political freedom, many of the population's hopes were not met.

Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.
The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.

1. Lorsque parmi les biens apportés à l’occasion d’une fusion, d’une scission, d’une scission partielle ou d’un apport d’actifs figure un établissement stable de la société apporteuse situé dans un État membre autre que celui de cette société, l’État membre dans lequel se trouve la société apporteuse renonce à tout droit d’imposer cet établissement stable.
1. Where the assets transferred in a merger, a division, a partial division or a transfer of assets include a permanent establishment of the transferring company which is situated in a Member State other than that of the transferring company, the Member State of the transferring company shall renounce any right to tax that permanent establishment.

Eh bien, elle apporte plus qu'un sentiment d'appartenance, elle apporte à la personne et à sa famille la dignité et l'acceptation.
Well, it brings more than connectedness; it brings dignity and acceptance to the individual and their family.

De même, elle partage les analyses du CES sur la contribution appréciable que l'autorégulation peut, dans certains cas bien définis, apporter à cette entreprise de simplification, sans qu'il faille pour autant en arriver à une déréglementation à l'américaine.
She also agreed with the ESC on the useful role, in well-defined specific cases, that self-regulation can play in achieving simplification - without going as far as US-style deregulation.

L'année dernière, en préparation de l'élaboration d'une série de modifications à apporter à la Loi sur les sociétés par actions, le ministre de l'Industrie, M. Manley, a demandé au comité s'il n'accepterait pas de tenir une série d'audiences sur les changements juridiques qui devraient ou pourraient bien être apportés en matière de régie des sociétés au moyen de modifications à la Loi sur les sociétés par actions.
Last year, in preparation for a set of changes to the Canada Business Corporations Act, the Minister of Industry, Mr. Manley, asked the committee if we would hold a series of hearings on corporate governance changes which ought to take place, or could conceivably take place, by way of amendment to the Canada Business Corporations Act.