Q. considérant que la BEI fait valoir que son statut d'institution financière relève des méthodes classiques de contrôle interne et externe du secteur bancaire, et notamment de son comité de
vérification; que, bien entendu, lorsqu'elle mobilise des fonds communautaires (prêts sur mandat et prêts bonifiés), elle relève également du contrôle de la Cour des comptes; que, néanmoins, son Président a fait part par lettre au Parlement, au Conseil et à la Commission de sa disponibilité à collaborer avec l'OLAF, dès novembre 1999; qu'un jugement est attendu de
...[+++] la Cour de justice européenne qui déterminera avec précision ce qui relève obligatoirement de l'OLAF dans l'activité de la BEI,Q. whereas the EIB emphasises that its status as a financial institution makes it subject to the banking sector's tra
ditional methods of internal and external scrutiny, and in particular its Audit Committee;
whereas, of course, when it mobilises Community resources (loans under mandate and subsidised loans) it is also subject to scrutiny by the Court of Auditors; whereas its President nonetheless indicated by letter to Parliament, the Council and the Commission, in November 1999, his willingness to cooperate with OLAF; whereas a j
...[+++]udgment of the European Court of Justice is pending, which will determine precisely how much EIB activity must fall within the remit of OLAF,