Traduction de «bien encore lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

legs de biens réels non réalisé | legs dépendant d'un événement futur | legs immobilier non réalisé | legs non encore réalisé | legs non réalisé | legs non réalisé de biens réels
executory devise

administration complétive | administration des biens non encore répartis
administration de bonis non

la forme aciculaire de la structure initiale martensitique est encore bien visible
the acicular structure, originating from the initial martensitic structure, can also be seen

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société cesse d'exister
Election in Respect of Disposition of Property upon Cessation of Partnership

Mesures correctives / Activités de gestion des risques pour les sites contaminés ne relevant pas du MAINC lorsque les biens d'une tierce partie sont probablement disponibles
Remediation / Risk Management of Non DIAND-Related Contaminated Sites Where Third Party Assets are Likely Available

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

administration des biens non encore répartis
administration de bonis non

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a déclaré que « [les] citoyens de l ’ UE sont encore confrontés à de nombreux obstacles lorsqu ’ ils tentent de se procurer des biens et des services au - delà de leurs frontières nationales.
He stated that ‘EU citizens still face numerous obstacles when they try to source goods and services across national borders.

Cependant, bien davantage pourrait être fait pour l’élaboration de normes lorsque des lacunes et des besoins communs sont identifiés, notamment dans des technologies émergentes, comme les systèmes d’aéronefs télépilotés (RPAS), et dans des domaines existants, tels que la protection des camps, où le marché est peu développé et où la compétitivité de l’industrie peut encore être renforcée.
However, much more could be done to develop standards where gaps and common needs are identified. This concerns particularly standards in emerging technologies, such as in Remotely Piloted Aircraft Systems (RPAS) and in established areas, such as in camp protection, where markets are underdeveloped and there is a potential to enhance the industry's competitiveness.

T. considérant que le médiateur rédige un projet de recommandation dans les affaires qui exigent de sa part une action de suivi, ou lorsqu'il est possible, pour l'institution concernée, d'éliminer le cas de mauvaise administration qui lui est reproché ou bien encore lorsque le cas allégué se révèle particulièrement préoccupant ou a des implications générales,
T. whereas a draft recommendation is issued in cases where follow-up action by the Ombudsman is necessary, where the maladministration can be eliminated or where the maladministration is particularly serious or has general implications,

72. souligne qu'à l'heure actuelle, les États membres utilisent un large éventail de mécanismes de soutien; souligne que ces mécanismes, en particulier lorsqu'ils sont bien conçus, ont conduit à une forte croissance mais que certains se sont avérés insuffisamment flexibles pour s'adapter à la baisse des coûts de certaines technologies et ont parfois créé des surcapacités qui font peser une charge financière sur les consommateurs; se réjouit de constater que ces subventions ont rendu certaines énergies renouvelables compétitives par rapport aux méthodes de production conventionnelles dans certains domaines, par exemple dans des situations géographiques favorables, lorsque l'accès au capital est aisé, lorsque la charge administrative est la moindre ou encore lorsque des économies d'échelle peuvent être réalisées;
72. Emphasises that the Member States currently use a wide variety of promotion mechanisms; points out that this support has led to healthy growth, in particular when support schemes are well designed, but that some of the promotion systems have been badly designed and have proved insufficiently flexible to adjust to the decreasing cost of some technologies and have, in some cases, caused overcompensation, thereby placing a financial burden on consumers; is pleased to observe that, thanks to the subsidies, some RES have managed to become competitive vis-à-vis conventional methods of energy production in certain areas, e.g. where geographical conditions favour them, where access to capital is good, where the administrative burden is the lowest or by economies of scale;

73. souligne qu'à l'heure actuelle, les États membres utilisent un large éventail de mécanismes de soutien; souligne que ces mécanismes, en particulier lorsqu'ils sont bien conçus, ont conduit à une forte croissance mais que certains se sont avérés insuffisamment flexibles pour s'adapter à la baisse des coûts de certaines technologies et ont parfois créé des surcapacités qui font peser une charge financière sur les consommateurs sans qu'ils puissent se tourner vers d'autres options; se réjouit de constater que ces subventions ont rendu certaines énergies renouvelables compétitives par rapport aux méthodes de production conventionnelles dans certains domaines, par exemple dans des situations géographiques favorables, lorsque l'accès au capital est aisé, lorsque la charge administrative est la moindre ou encore lorsque des économies d'échelle peuvent être réalisées;
73. Emphasises that the Member States currently use a wide variety of promotion mechanisms; points out that this support has led to healthy growth, in particular when support schemes are well designed, but that some of the promotion systems have been badly designed and have proved insufficiently flexible to adjust to the decreasing cost of some technologies and have, in some cases, caused overcompensation, thereby placing a financial burden on consumers without their having had a choice in the matter; is pleased to observe that, thanks to the subsidies, some RES have managed to become competitive vis-à-vis conventional methods of energy production in certain areas, e.g. where geographical conditions favour them, where access to capital is good, where the administrative burden is the lowest or by economies of scale;

Cette disposition n'a encore jamais été appliquée, bien qu'elle reflète de facto la logique suivie au moment de la crise financière de 2008, lorsque les trajectoires d’ajustement ont été revues pour plusieurs États membres.
This provision has so far never been applied – although it de facto reflects the logic used at the time of the 2008 financial crisis when the adjustment paths were re-designed for several Member States.

Ainsi, lorsqu’il vise à favoriser une substitution des États membres par l’Union européenne à l’OMI ou à développer les pouvoirs d’inspection et de contrainte de l’Agence européenne de sécurité maritime, au point de la transformer en une véritable autorité de nature fédérale. Ou encore lorsqu’il préconise la création d’un système intégré de garde-côtes européens, dont il se garde bien d’ailleurs de préciser qui le financerait et qui le commanderait, mais qui aurait pourtant de multiples fonctions: celles, pêle-mêle, d’assurer la sécurité maritime et la protection de l’environnement marin, de surveiller les pêcheurs, de lutter contre le terrorisme ou encore de désigner des mouillages ou des ports d’urgence en cas d’accident maritime.
For example, when it aims to encourage replacing Member States with the European Union at the IMO or to develop the inspection and restraint powers of the European Maritime Safety Agency, to the point of transforming it into a veritable federal authority; or again when it advocates the establishment of an integrated European coastguard system, while being very careful not to specify who would finance it and who would be in charge of it, but which would nevertheless have numerous functions, including, in no particular order, ensuring maritime safety and the protection of the marine environment, fisheries surveillance, protection against terrorism or even the assignment of emergency moorings and ports in the event of an accident at sea.

soit de la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux, soit encore la combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'importance du handicap résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée, à condition que de cette combinaison résulte un handicap équivalent.
at a lower altitude, the presence over the greater part of the area in question of slopes too steep for the use of machinery or requiring the use of very expensive special equipment, or a combination of these two factors, where the handicap resulting from each taken separately is less acute but the combination of the two gives rise to an equivalent handicap.

2. Les États membres veillent à ce que les émetteurs soient réputés avoir agi conformément à l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2003/6/CE si, lorsqu'un ensemble de circonstances s'est créé ou qu'un événement s'est produit, bien que non encore formalisé, ils en ont informé rapidement le public.
2. Member States shall ensure that issuers are deemed to have complied with the first subparagraph of Article 6(1) of Directive 2003/6/EC where, upon the coming into existence of a set of circumstances or the occurrence of an event, albeit not yet formalised, the issuers have promptly informed the public thereof.