Vertaling van "bien d’établir clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir le bien-fondé d'une demande
to prove a claim

établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
to establish a prima facie claim

établir le bien-fondé d'une demande
establish one's claim

prouver une allégation [ établir le bien fondé d'une allégation ]
prove an allegation

établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
establish a prima facie claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'aspect principal ou l'intention intrinsèque du projet de loi de M. Shory n'est pas de créer différentes classes de personnes, mais bien d'établir clairement que la citoyenneté s'accompagne de conditions, et que, dans ce cas-ci, la condition est que vous ne devez pas commettre d'actes de guerre contre les personnes qui ont la même citoyenneté que celle qui vous a été donnée.
The main aspect or inherent intention of Mr. Shory's bill is not to create different classes of people but to make clear that citizenship is conditional, and the condition in this case is that you not commit acts of war against the people who share the citizenship you've been given.

Les plateformes doivent indiquer clairement que les règles sur les pratiques commerciales déloyales ne s’appliquent pas aux personnes privées qui vendent des biens, et les moteurs de recherche devraient être tenus d’établir une distinction claire entre les placements payés et les résultats naturels de la recherche.
Platforms must state clearly that rules on unfair commercial practices do not apply to private persons selling goods, and search engines would be required to clearly distinguish paid placements from natural search results.

Alors que la simple accessibilité du site internet du responsable du traitement, d'un sous-traitant ou d'un intermédiaire dans l'Union, d'une adresse électronique ou d'autres coordonnées, ou l'utilisation d'une langue généralement utilisée dans le pays tiers où le responsable du traitement est établi ne suffit pas pour établir cette intention, des facteurs tels que l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie d'usage courant dans un ou plusieurs États membres, avec la possibilité de commander des biens et des services dans cette autre langue ou la mention de clients ou d'utilisateurs qui se trouvent dans l'Union, peuvent indiquer clairement que le responsable du traitement envisage d'offrir des biens ou des services à des personnes concernées dans l'Union.
Whereas the mere accessibility of the controller's, processor's or an intermediary's website in the Union, of an email address or of other contact details, or the use of a language generally used in the third country where the controller is established, is insufficient to ascertain such intention, factors such as the use of a language or a currency generally used in one or more Member States with the possibility of ordering goods and services in that other language, or the mentioning of customers or users who are in the Union, may make it apparent that the controller envisages offering goods or services to data subjects in the Union.

Ce projet de loi vise essentiellement à établir clairement que le gouvernement a la responsabilité de protéger l'environnement afin d'assurer la santé et le bien-être à long terme des Canadiens.
In essence, the bill would make clear that the government has a responsibility to Canadians to protect the environment for health, well-being and sustainability.

Ces modifications sont extrêmement importantes. En effet, même si j'ai concentré jusqu'ici mon exposé sur le vol d'automobiles, je veux établir clairement que les infractions proposées relatives au trafic permettront de cibler d'une façon générale toute la chaîne de commercialisation criminelle des biens volés et du produit d'autres crimes contre les biens, comme la fraude.
These amendments are extremely significant, and while my comments to this point have focused on auto theft, I want to be clear that the proposed trafficking offences are intended to target more broadly the entire criminal marketing chain that processes the proceeds of theft and other property crimes, including, for example, fraud.

- (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, bien que je ne partage pas totalement l’inquiétude exprimée par MM. Nogueira et Ortuondo, il serait bien d’établir clairement au sein du Parlement l’importance à accorder aux sommets tenus par une poignée d’États membres.
– (FI) Mr President, President-in-Office of the Council, although I do not completely share the concern expressed by Mr Nogueira and Mr Ortuondo, it would be good if it could be made clear in Parliament regarding what importance should be attached to these summits held by just a few Member States.

Cependant, il était indiqué que, bien que le Canada ait adopté le principe d'une gestion fondée sur les écosystèmes, bien que Parcs Canada définit l'intégrité écologique comme s'appliquant à un écosystème resté intact en dépit des activités humaines et susceptible de le demeurer, le processus de planification ne permet toujours pas d'établir clairement les liens existants entre les objectifs d'intégrité écologique et les mesures prises.
However, it was mentioned that even though Canada adopted the concept of ecosystem-based management, even though Parks Canada defines ecological integrity as a condition where the structure and function of an ecosystem are unimpaired by stresses induced by human activity and are likely to persist, the planning process does not always provide a clear link between ecological integrity objectives and initiatives.

Nous avons rédigé cette partie du projet de loi avec l'intention d'établir clairement la capacité juridique des bandes, soit la capacité de passer des contrats, d'acquérir des biens et d'en disposer, et de prélever, dépenser, placer ou emprunter des fonds dans l'intérêt des entreprises et de la collectivité.
In drafting this part of the legislation, it was our intention to clearly establish the legal capacity of bands: their capacity to make contracts, to deal with property matters and to raise money to invest, borrow or spend in the best interest of business and their communities.

Parmi les mesures envisageables, on peut citer (a) l'élaboration de critères objectifs permettant de déterminer à quel moment certains produits deviennent des déchets ou d'établir que la valorisation de certains déchets a été menée à bien, (b) l'application systématique des possibilités d'exemption prévues par le cadre juridique actuel et (c) l'élaboration d'orientations communes en vue de l'application de la définition par les États membres au cas par cas. Enfin, pour toute proposition d'amélioration, il y aura lieu de démontrer clairement que la définition actuelle impose des coûts de mise en oeuvre qui ne sont pas nécessaires ou a d'autres conséquences négatives, et que l'option proposée garantit un niveau élevé de protection de l'environnement.
This could include (a) the development of objective criteria to establish when certain products become waste or to establish that recovery of certain wastes has been completed, (b) systematic application of exemption possibilities offered by the current legal framework, and (c) the elaboration of common guidelines for the application of the definition by Member States on a case by case basis Finally, any proposal for improvement should include clear evidence that the current definition entails unjustified implementation costs or otherwise has negative consequences as well as a clear demonstration that a high level of protection of the environment is ensured through the alternative proposal.