Vertaling van "bien d’une fédération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actifs d'une société [ biens d'entreprise | biens sociaux | actif social | patrimoine corporatif | éléments d'actif de la société ]
corporate assets [ business property ]

bien immobilier d'usage général [ bien immobilier d'usage polyvalent | bien d'utilisation générale | bien à destination générale ]
general purpose property

bien de consommation courante | bien banal | bien d'achat courant | produit de consommation courante | produit d'achat courant | produit banal
convenience good | everyday consumer good | convenience product

Transfert d'un bien d'une société en vertu du paragraphe 85(1)
Transfer of Property to a Corporation Under Subsection 85(1)

bien d'équipement | bien industriel
capital good | industrial good | investment good

biens de consommation | biens finals | biens d'usage | biens de consommation finale
consumer goods | consumption goods

biens d'équipement (1) | biens matériels (2) | immobilisations corporelles (3)
material goods

biens d'équipement, d'investissement, moyens de production
capital goods

bien d'intérêt social
public interest product or service

biens et services [ bien économique ]
goods and services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je comprends et apprécie cela, mais j'ajouterai qu'en proposant cette motion comme une sorte de solution, il se garde bien de dire que le PCSRA n'est pas un programme fédéral, mais bien un programme fédéral-provincial et qu'il est impossible de le modifier simplement par une résolution de la Chambre.
I understand and appreciate that, but what he fails to point out in putting forward this motion as some sort of solution is that the CAIS program is not a federal program but a federal-provincial program and that making changes to it does not happen through a resolution in the House.

En accord avec le ministère fédéral des affaires étrangères et le ministère fédéral des finances, le ministère fédéral de l'économie et des technologies peut décider d'imposer des restrictions à certains actes juridiques ou opérations dans le cadre des échanges extérieurs pour éviter la survenue de dangers existant dans certains cas pour les biens visés à l'article 7, paragraphe 1.
The Federal Ministry of Economics and Technology, in agreement with the Federal Foreign Office and the Federal Ministry of Finance, may decree the necessary restrictions on legal transactions or acts, in order to avert a possible danger, which may arise in certain cases, for the legally protected rights referred to in Section 7, paragraph 1, of this Act.

7(3): Le transfert de biens qui ne sont pas spécifiés dans la liste de contrôle des exportations (annexe AL) est subordonné à l'obtention d'une licence si la destination finale des biens est extérieure à l'Union européenne et si l'expéditeur a été informé par le BAFA (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que les biens sont ou peuvent être destinés, en totalité ou en partie, à une utilisation finale militaire au sens de la section 5c, paragraphe 1, deuxième phrase et que le pays acquéreur ou le pays de destination est un pays figurant sur la liste K de pays ou un pays sous embargo tel que défini par l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1334.2000.
7(3): The transfer of goods not specified in the Export Control List (Annex AL) shall require a licence if the final destination of the goods is outside the European Union and if the transferor has been informed by the Federal Office of Economics and Export Control (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle; BAFA) that the goods are or may be intended, in their entirety or in part, for a military end-use as defined by Section 5c, paragraph 1,sentence 2, and the purchasing country or country of destination is a country on Country List K or a country under embargo as defined by Article 4 paragraph 2 of the Regulation (EC) No 1334/2000.

L'exportation de biens ne figurant pas sur la liste de contrôle des exportations (annexe AL) est subordonnée à l'obtention d'une licence d'exportation si l'exportateur a été informé par le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA, office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que ces biens sont, en totalité ou en partie, destinés à la mise en place et au fonctionnement d'une installation nucléaire, ou à être implantés dans une telle installation, au sens de la catégorie O, partie I, section C de la liste de contrôle des exportations (annexe AL), ou sont susceptibles de l'être et que le pays acquéreur ou destinataire est l'Algérie, la Corée du Nord, l'Inde, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, la Libye, le Pakistan ou la Syrie.
The export of goods not specified in the Export Control List (Annex AL) shall require a licence if the exporter has been informed by the Federal Office of Economics and Export Control (BAFA) that the goods are or may be intended, in their entirety or part, for the setting-up, operation, or incorporation into a plant for nuclear purposes within the meaning of Category O of Part I, Section C of the Export Control List (Annex AL) and if the purchasing country or country of destination is Algeria, India, Iraq, Iran, Israel, Jordan, Libya, North Korea, Pakistan or Syria.

L'exportation de biens ne figurant pas sur la liste des exportations (annexe AL) est subordonnée à l'obtention d'une licence si l'exportateur a été informé par le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfurhkontrolle (BAFA, office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que ces biens sont, en totalité ou en partie, destinés à un usage militaire, ou sont susceptibles de l'être et que le pays acquéreur ou destinataire figure sur la liste K de pays.
The export of goods not specified in the Export Control List (Annex AL) shall require a licence if the exporter has been informed by the Federal Office of Economics and Export Control (BAFA) that these goods are or may be intended, in their entirety or in part, for a military end-use and the purchasing country or country of destination is contained in the Country List K. Military end-use shall mean:

De deux choses l'une, honorables sénateurs. Ou bien le gouvernement fédéral n'appuie pas le travail de son commissaire chargé du Service correctionnel et ne tiendra nul compte des conseils de M. Ingstrup, ou bien il exercera des pressions sur les directeurs d'établissements fédéraux pour qu'ils vident les prisons de façon à réaliser des économies, conformément à la recommandation.
Honourable senators, one of two things is happening: Either the federal government does not support the work of its Commissioner of Correctional Service and will ignore Ingstrup's advice, or it will exert pressure on federal wardens to clear out Canadian jails in order to save money, pursuant to the recommendation.

Quant'aux compétitions nationales, bien que certaines fédérations appliquent des règles plus "libérales", en général la règle '3+2' s'applique.
Although for national competitions some federations apply more "liberal" rules, generally speaking the 3+2 rule applies.

En ce qui concerne les pays Phare non associés ainsi que les pays Tacis, l'accent est resté sur l'élaboration des programmes d'études et la gestion universitaire. Il y avait plusieurs changements dans le déroulement du programme pour ces pays en 1998 : la formule pré-PEC (mesures préparatoires) a été interrompue, comme prévu ; les projets de mobilité individuelle ont été introduits pour la Fédération de Russie ; la possibilité d'éxecuter le rôle de coordinateur a été étendue à la Fédération de Russie et un nouveau type de projet compacte (PC) en matière d'élaboration des programmes d'études a été instauré (ce type de projet est habituellement réservé à la gestion universitaire étant envisagé pour les besoins à court terme bien définis).
Being eligible for the Socrates-Erasmus programme, the Czech Republic, Hungary, Poland and Romania were no longer eligible for individual mobility grants (IMGs) in 1998. The same applied to Slovakia, but only for the second selection round in 1998. For the non-associated Phare countries and the Tacis countries, the focus was still on drawing up study programmes and managing universities. There were several changes in the implementation of the programme for these countries in 1998: the pre-CEC formula (preparatory measures) was discontinued, as planned; individual mobility projects were introduced for the Russian Federation; the possibility of playing the role of coordinator was extended to the Russian Federation, and a new type of compact project for drawing up study programmes was introduced (this type of project is usually reserved for university management, being intended for well defined short-term needs).

L'Union européenne se félicite que le deuxième tour des élections présidentielles ait été mené à bien dans la Fédération de Russie.
The European Union expresses its satisfaction at the successful conclusion of the second round of the Presidential elections in the Russian Federation.

- L'aide du FSE sera utilisée aussi bien au niveau fédéral qu'au niveau des Länder, essentiellement pour compléter de manière qualitative les offres proposées habituellement par la politique nationale du marché du travail en finançant des mesures et des éléments de coût qui ne sont pas couverts par la loi de promotion du travail (Arbeitsförderungsgesetz).
- Assistance of the ESF will be used at Federal as well as "Länder" level mainly to supplement the standard offers of national labour market policy in a qualitative manner through financing of measures and cost elements which are not provided for by the labour promotion act (Arbeitsförderungsgesetz).