Traduction de «bien documentés pour sa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir la validité ou le bien-fondé de son action [ établir la validité ou le bien-fondé de sa demande ]
make out one's claim

biens et services [ bien économique ]
goods and services

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

dépôt public du cadastre des biens-fonds | reconnaissance des documents cadastraux
public inspection of cadastral documents

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds
covenant running with the land

prendre à sa charge un bien
take over property

Un pays singulier dans sa diversité : réponse du gouvernement du Canada aux recommandations présentées par le Comité permanent des communications et de la culture dans son rapport intitulé Les biens qui nous unissent [ Un pays singulier dans sa diversité ]
Unique among nations: a response by the Government of Canada to the recommendations of the Standing Committee on Communications and Culture as presented in the report The Ties that Bind [ Unique among nations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Seront soumis à la Commission, au plus tard le 31 mars 1975, tous documents et tous exposés de faits écrits sur lesquels compte se fonder un réclamant pour établir le bien-fondé de sa réclamation.
(4) All documentary evidence and written representations on which a claimant intends to rely in establishing his claim shall be submitted to the Commission on or before March 31, 1975.

w) « produits d’indemnisation » désigne les produits d’indemnisation, monétaires ou non monétaires, d’un bien résultant de sa perte ou de sa destruction physique, de sa confiscation ou de sa réquisition ou d’une expropriation portant sur ce bien, qu’elles soient totales ou partielles;
(w) “proceeds” means money or non-money proceeds of an object arising from the total or partial loss or physical destruction of the object or its total or partial confiscation, condemnation or requisition;

Le ministre va-t-il reconnaître que ce document témoigne bien plus de sa préoccupation pour l'image de son ministère que la protection de la santé publique?
Is the minister going to acknowledge that this document is evidence of his department's concern for its image far more than any concern for protecting public health?

Par exemple, en vertu de l'article 83.1, toute personne ayant en sa possession ou à sa disposition des biens qui, à sa connaissance, appartiennent à un groupe terroriste ou sont à sa disposition doit avertir sans délai la GRC et le SCRS de l'existence de ces biens, et leur communiquer tout renseignement sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens de ce genre.
For example, section 83.1 requires every person to disclose forthwith to the RCMP and CSIS the existence of property in their possession or control that they know is owned or controlled by or on behalf of a terrorist group and any information about a transaction or proposed transaction in relation to such property.

87. dénonce le fait qu'en dépit des demandes dont ils ont fait l'objet, plusieurs documents fiscaux provenant des réunions du groupe sur le code de conduite n'ont été que partiellement transmis à la commission, ou ne lui ont pas été transmis du tout, bien que certains aient déjà été envoyés à des citoyens qui en avaient fait la demande par le biais de la procédure d'accès aux documents, ce qui a pour conséquence un Parlement européen moins bien informé que les citoyens européens à propos de la position des États membres en matière fiscale; déplore, en outre, le fait que la Commission a seulement rendu accessibles moins de 5 % des documents demandés, dont le nombre total avoisinait les 5 500; regrette le manque de coopération de la Commission et du Conseil à l'égard de la commission, ce qui nuit à l'exécution de son mandat;
87. Condemns the fact that several tax documents from the Code of Conduct group meetings that were requested have not been disclosed at all or have only been partially disclosed to the committee, although some of them have already been provided to individual citizens who requested them through the access to documents procedure, thus leading to the European Parliament being less well informed than European citizens about the position of the Member States on tax matters; deplores, in addition, the fact that the Commission has only released less than 5 % of the total number of documents requested, which appeared to be some 5 500; regrets the lack of cooperation with the committee by the Commission and Council, impeding the fulfilment of its mandate;

(2) "bien" un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur le bien, ainsi que tout bien faisant partie d'une communauté de biens au titre du régime matrimonial;
(2) ‘property’ means property of any description, whether corporeal or incorporeal, movable or immovable, and legal documents or instruments evidencing title or interest in such property, as well as property held jointly with a spouse;

29. souligne que les trilogues et les procédures de conciliation (comme les établit explicitement l'article 294 du traité FUE) représentent une étape non négligeable de la procédure législative et non pas un «espace de réflexion» distinct; estime notamment que les procédures actuelles échouent, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, à assurer un niveau satisfaisant de transparence législative et d'accès aux documents, aussi bien à l'intérieur du Parlement que vis-à-vis de l'extérieur en relation avec les citoyens et l'opinion publique; demande, dès lors, que les documents élaborés dans ce cadre, comme les ordres du jour, les résumés des résultats et les documents en quatre colonnes élaborés pour faciliter les négociations, ne soient pas, sur le fond, traités différemment des autres documents législatifs et qu'ils soient, dans le cas des trilogues intervenant en amont d'un éventuel accord en premier lecture, accessibles au public; charge donc ses autorités compétentes de standardiser cette procédure et demande aux autres institutions d'en faire de même;
29. Emphasises that trialogues and the conciliation procedures (as explicitly listed in Article 294 TFEU) are a substantial phase of the legislative procedure, and not a separate ‘space to think’; believes especially that the current procedures as regards trilogues prior to a possible first reading agreement fail to ensure a satisfactory level of legislative transparency and access to documents both internally, to the Parliament, and externally in relation to citizens and public opinion; requests, therefore, that documents created in their framework, such as agendas, summaries of outcomes and the ‘four column’ documents drawn up for facilitating negotiations, should not in principle be treated differently from other legislative documents, and that they should be made public as regards trialogues prior to a possible first reading agreement; consequently instructs its competent bodies to standardise this procedure, and calls on other institutions to do the same;

La discussion a bien montré qu’à l’avenir, bien qu’il n’y aura qu’un seul document au lieu des 21 actuels, ce document unique sera aussi complet que les 21 documents individuels.
The discussion has made it clear that, in future, although there will only be one document instead of 21, this one document will be just as extensive as the 21 individual documents.

- (IT) Je tiens tout d'abord à féliciter Mme Hermange pour ce document important et bien rédigé et à souhaiter bon travail à la commissaire Diamantopoulou, que j'ai le plaisir de voir pour la première fois cette année et qui, j'en suis sûr, travaillera aussi bien dans cette seconde moitié de législature que lors de la première.
– (IT) I would like to start by congratulating Mrs Hermange on this important document, which I support, and to wish Commissioner Diamantopoulou every success in her work. This is the first time I have had the pleasure of seeing her this year and I am sure she will be just as successful in her work in the second part of the legislature as she was during the first two and a half years.

Ce document a été bien accueilli depuis sa publication en juillet 1993.
It has been well received since its publication in July 1993.