La proposition de règlement, présentée par la Commission à l'issue de négociations poursuivies sur la base des travaux du groupe de travail présidé par MRoure, au sein du Bureau, présente une "particularité" et un caractère d'exception qui la rende complexe, voire compliquée sous bien des aspects, aspects qui ont été pris en considération dans le rapport et qui ont fait l'objet d'un débat long et approfondi dans la commission des affaires juridiques.
The proposal for a regulation, which the Commission submitted following negotiations conducted on the basis of the findings of an EP Bureau working party chaired by Martine Roure MEP, is of an exceptional nature, and is accordingly complex and, in many aspects, complicated. These aspects have been taken into account in the report and were the subject of long and detailed discussion within the Committee on Legal Affairs.