Vertaling van "bien de pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de disposition de biens-fonds [ pouvoir de disposition concernant des biens-fonds ]
power to dispose of land

L'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministérielles : protocole d'entente entre Santé et Bien-être social Canada et le Conseil du Trésor [ Protocole d'entente relatif à l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels ]
Increased Ministerial Authority and Accountability: Memorandum of Understanding Between National Health and Welfare and Treasury Board [ Increased Ministerial Authority and Accountability (IMAA) Memorandum of Understanding (MOU) ]

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds
power to dispose of land

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

pouvoir de consommer un bien
power to consume a property

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

biens et services [ bien économique ]
goods and services

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des programmes et des facilités d’assistance technique sont nécessaires pour développer les capacités des participants au marché des services énergétiques à élaborer et structurer le financement de projets ciblant aussi bien les pouvoirs publics que des acteurs privés.
Programmes and technical assistance facilities are needed that build the capacities of energy services market participants to develop and structure finance for projects that target both public authorities and private actors.

34 (1) Si l’Administration cède, transfère et transporte tous ses droits, biens et pouvoirs par accord passé en vertu de l’article 29 à un organisme ou une commission qui émet des obligations, débentures ou valeurs pour contribuer à la construction du pont, le pont et tous les droits de propriété et les privilèges dans la mesure où ils portent sur des biens situés au Canada doivent être transportés sans frais à l’Administration lorsque les obligations, débentures ou valeurs émises pour contribuer à la construction du pont sont remboursées en conformité des conditions de leur émission, et la cession faite par l’Administration de ses droits, biens et pouvoirs cesse de ce fait.
34 (1) If the Authority assigns, transfers and conveys all its rights, property and powers by an agreement under section 29 to a body or commission that issues bonds, debentures or securities in aid of the construction of the bridge, the bridge and all property rights and franchises in so far as the same are located in Canada shall be conveyed without cost or expense to the Authority when the bonds, debentures or securities issued in aid of the construction of the bridge are retired in accordance with the terms of their issue, and the assignment by the Authority of its rights, property and powers thereupon ceases.

En vertu de l'article 690, et je crois que tous les membres du comité le voient bien, le pouvoir de révision en matière d'erreurs judiciaires est la prérogative du pouvoir exécutif du gouvernement.
Under section 690, as I believe is clear to all members of this committee, the power of review of claims of wrongful conviction is reposed in the executive branch of government.

Les États membres devraient pouvoir restituer des biens culturels autres que ceux classés ou définis comme des trésors nationaux, pour autant qu'ils respectent les dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre avant le 1er janvier 1993.
It should be possible for Member States to return cultural objects other than those classified or defined as national treasures provided that they respect the relevant provisions of the TFEU, as well as cultural objects unlawfully removed before 1 January 1993.

Par exemple, pour les contrats de crédit relatifs à un bien immobilier qui stipulent que le bien immobilier n’est pas destiné à être occupé en tant que maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille (contrats d’achat d’immeuble de rapport), les États membres devraient pouvoir décider de spécifier que les futurs revenus locatifs sont pris en compte lors de l’évaluation de la capacité du consommateur à rembourser le crédit.
For example, for credit agreements which relate to an immovable property which explicitly state that the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer (buy-to-let agreements), Member States should be able to specify that future rental income is taken into account when assessing the consumer’s ability to repay the credit.

En plus de cela, on étudie aussi le projet de loi à savoir s'il est bien fondé, si le Parlement a bel et bien le pouvoir d'adopter ce genre de loi.
Moreover, a bill is also examined to see whether it is well founded, i.e., whether Parliament does indeed have the power to adopt such a bill.

Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.
Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.

Il convient d'indiquer aussi bien le pouvoir calorifique supérieur que le pouvoir calorifique inférieur des produits énergétiques mentionnés au chapitre 1, paragraphe 1, pour les principaux agrégats énumérés ci-après.
Both gross and net calorific values are to be declared for the energy products mentioned in paragraph 1.1 for the following main aggregates.

Ce ne sont pas des pouvoirs de ministres provinciaux qui sont transférés à l'honorable ministre du Développement des ressources humaines, mais bel et bien des pouvoirs qui étaient à l'intérieur d'autres ministères et qui sont consolidés.
The powers transferred to the minister of Human Resources Development are not those of provincial ministers but they are part of powers that other federal departments already had et they are being consolidated.

Le pouvoir discrétionnaire qui est prévu là a sa raison et, contrairement à mes collègues réformistes, je crois que notre système judiciaire exerce bien son pouvoir discrétionnaire à l'égard de la criminalité.
The discretion that is there is there for a reason and, unlike my friends in the Reform Party, I have some faith in our judiciary to offer correct discretion on crime.