Traduction de «bien corporel financé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien corporel héréditaire | bien corporel transmissible | bien corporel transmissible par héritage | droit immobilier corporel | héritage corporel
corporeal hereditaments

immobilisation corporelle | bien immobilisé corporel | valeur immobilisée corporelle | bien corporel immobilisé | immobilisation | bien immobilisé | valeur immobilisée
fixed asset | tangible fixed asset | tangible capital asset

bien corporel | élément corporel | élément d'actif corporel | bien matériel | actif corporel
tangible asset | physical asset

bien corporel [ actif corporel | actif matériel | bien matériel ]
tangible asset [ physical asset | material asset ]

actifs corporels | biens corporels
tangible assets | tangibles

bien corporel | propriété corporelle
corporeal property corporeal property

bien corporel [ propriété corporelle ]
corporeal property

actif corporel | élément d'actif corporel | bien corporel
tangible asset | physical asset

biens matériels [ biens corporels | actifs matériels | éléments d'actif matériel ]
physical assets

biens d'équipement (1) | biens matériels (2) | immobilisations corporelles (3)
material goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union assurant, en principe, la totalité du financement des programmes Galileo et EGNOS, il convient de prévoir qu'elle soit propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre de ces programmes.
Since the Union is responsible, in principle, for financing the Galileo and EGNOS programmes in full, provision should be made for the Union to own all tangible and intangible assets created or developed under those programmes.

Elles précisent notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concerne l'élaboration et le fonctionnement de la composante spatiale Copernicus et la passation des marchés qui s'y rapportent, le financement associé, les procédures de gestion et les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente des contrats en termes de coûts, de calendrier, de résultats et de passation de marchés, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
In particular, they shall lay down the actions to be implemented as regards the development, procurement and operation of the Copernicus space component, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, schedule, performance and procurement, as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.

La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA, et notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concerne la conception, le développement du système ainsi que la passation des marchés s'y rapportant, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente des contrats en termes de coûts, de calendrier et de résultats, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA, and, in particular, the actions to be implemented as regards the design, development and procurement of the system, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, schedule and performance, as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.

En outre, elle établit les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'agence du GNSS européen et, en particulier, les mesures à appliquer, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas d'exécution déficiente des contrats en termes de coûts, de calendrier et de résultats, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
In addition, it shall lay down general conditions for the management of the funds entrusted to the European GNSS Agency and, in particular, the actions to be implemented, the relevant financing, management procedures, monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, schedule and performance, as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.

La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ESA , et notamment les actions à mettre en œuvre en ce qui concerne la conception, le développement du système ainsi que la passation des marchés s'y rapportant, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas de mise en œuvre déficiente des contrats en termes de coûts, de calendrier et de résultats , ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA , and, in particular, the actions to be implemented as regards the design, development and procurement of the system, the relevant financing, management procedures and monitoring and control measures, the measures applicable in the event of inadequate implementation of contracts in terms of costs, schedule and performance, as well as the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets .

(16) L'Union assurant, en principe, la totalité du financement des programmes Galileo et EGNOS, il convient de prévoir qu'elle soit propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre de ces programmes.
(16) Since the Union is responsible, in principle, for financing the Galileo and EGNOS programmes in full, provision should be made for the Union to own all tangible and intangible assets created or developed under those programmes.

(12) L'Union assurant, en principe, la totalité du financement des programmes, il convient de prévoir qu'elle soit propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre des programmes.
(12) Since the Union is responsible, in principle, for financing the programmes in full, provision should be made for the Union to own all tangible and intangible assets created or developed under the programmes.

2. La convention de délégation stipule, dans la mesure nécessaire pour l'exécution des tâches et du budget faisant l'objet de la délégation visée au paragraphe 1, les conditions générales de la gestion des fonds confiés à l'ASE, et notamment les actions à mettre en œuvre, le financement associé, les procédures de gestion, les mesures de suivi et de contrôle, les mesures applicables en cas d'exécution déficiente des contrats, ainsi que le régime de la propriété de tous les biens corporels et incorporels.
2. The delegation agreement shall, insofar as necessary for the tasks and budget implementation delegated under paragraph 1, lay down the general conditions for the management of the funds entrusted to ESA, and, in particular, the actions to be implemented, the relevant financing, management procedures and monitoring and inspection measures, the measures applicable in the event of inadequate performance of contracts and the rules regarding ownership of all tangible and intangible assets.