Cependant, pour protéger l'intégrité et l'équité du régime fiscal et pour éliminer tout doute sur ces questions, on propose dans le budget de 2004 des mesures législatives non pas pour changer la loi mais, à notre avis, pour clarifier la position bien comprise depuis longtemps que la RGAE s'applique aux transactions abusives, que ce soit en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Règlement de l'impôt sur le revenu ou des conventions fiscales du Canada.
However, in order to protect the integrity and the fairness of the tax system and to eliminate any doubt regarding these various issues, the 2004 budget proposed legislative action not to change the law but, in our view, to clarify the long-standing, well-understood position that GAAR applies to abusive tax avoidance whether under the Income Tax Act, the income tax regulations or Canada's tax treaties.