Traduction de «bien compris après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

message bien reçu | bien compris | r | compris
roger | ROGER

intérêt bien entendu [ intérêt bien compris ]
best interest

actif de la faillite | biens compris dans l'actif de la faillite
assets in the bankruptcy

servir les intérêts, être profitable, conforme aux intérêts bien compris
interest (to be in the - of)

Bénéfices, gains en capital et pertes provenant de la vente de biens immeubles, y compris les terres agricoles et les terres transmises par décès et la conversion de biens immeubles qui sont des biens en immobilisations en biens figurant dans un inventair
Profit, Capital Gains and Losses from the Sale of Real Estate, Including Farmland and Inherited Land and Conversion of Real Estate from Capital Property to Inventory and Vice Versa

réimportation de biens après transformation [ réimportation de biens après processing ]
re-import of goods after processing

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

trafic illicite de biens culturels y compris antiquités et oeuvres d'art
illicit trafficking in cultural goods, including antiques and works of art | illicit trafficking in cultural goods, including antiquities and works of art

clause relative aux biens acquis après la date
after-acquired property clause

nu-propriétaire (récupère le bien après la mort de l'usufruitier)
bare owner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, lequel comprend l'Agence et les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle des frontières, devrait mener à bien ses missions en respectant pleinement les droits fondamentaux, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit international applicable, y compris la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention relative au statut des réfugiés et les obligations relatives à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, et la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes.
The European Border and Coast Guard, which includes the Agency and the national authorities of Member States which are responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks, should fulfil its tasks in full respect for fundamental rights, in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’), the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, relevant international law, including the United Nations Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, the Convention Relating to the Status of Refugees and obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement, the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, and the International Convention on Maritime Search and Rescue.

s’engager dans des processus multilatéraux sur l’environnement, qu’ils soient existants ou nouveaux, ainsi que dans d’autres processus pertinents, de manière plus cohérente, proactive et efficace, y compris des relations en temps opportun avec les pays tiers et les autres parties prenantes, en vue de garantir que les engagements pris pour 2020 soient remplis au niveau de l’Union et promus à l’échelle mondiale, et de convenir d’une action internationale à mener après 2020, ainsi que de ratifier tous les accords internationaux en matière d’environnement et de redoubler d’efforts pour les mettre en œuvre bien avant 2020, et mettre en œuvre le cadre décennal de programmes relatifs à la consommation et à la production durables.
engaging in existing and new multilateral environmental and other relevant processes, in a more consistent, proactive and effective way, including through the timely outreach to third countries and other stakeholders, with a view to ensuring that commitments for 2020 are met at Union level and promoted globally, and to agree on international action to be taken beyond 2020, and ratifying and boosting efforts to implement all key multilateral environmental agreements well before 2020. Implementing the 10-year Framework of Programmes on Sustainable Consumption and Production.

(2g) Pour l’application de la présente partie et de l’annexe II, lorsque des biens d’un contribuable sont inclus dans une catégorie distincte en vertu d’un choix que celui-ci a fait en application du paragraphe 1101(5q), les biens compris dans cette catégorie immédiatement après le début de la cinquième année d’imposition du contribuable commençant après la fin de la première année d’imposition au cours de laquelle un bien de la catégorie est devenu prêt à être mis en service par le contribuable pour l’application du paragraphe 13(26) de la Loi doivent être transférés, immédiatement après le début de cette cinquième année d’imposition, de la catégorie distincte à celle dans laquelle ils auraient été inclus, n’eût été le choix.
(2g) For the purposes of this Part and Schedule II, where one or more properties of a taxpayer are included in a separate class pursuant to an election filed by the taxpayer in accordance with subsection 1101(5q), all the properties in that class immediately after the beginning of the taxpayer’s fifth taxation year beginning after the end of the first taxation year in which a property of the class became available for use by the taxpayer for the purposes of subsection 13(26) of the Act shall be transferred immediately after the beginning of that fifth taxation year from the separate class to the class in which the property would, but for the election, have been included.

(25) Pour l’application du présent article et de l’article 1101 mais sous réserve des paragraphes (27) à (29), « bien énergétique déterminé » d’un contribuable ou d’une société de personnes (appelés « propriétaire » au présent paragraphe) pour une année d’imposition s’entend d’un bien compris dans la catégorie 34 de l’annexe II que le propriétaire a acquis après le 9 février 1988 et d’un bien compris dans les catégories 43.1, 43.2, 47 ou 48 de cette annexe, à l’exclusion des biens suivants :
(25) Subject to subsections (27) to (29), in this section and section 1101, “specified energy property” of a taxpayer or partnership (in this subsection referred to as “the owner”) for a taxation year means property of Class 34 in Schedule II acquired by the owner after February 9, 1988 and property of Class 43.1, 43.2, 47 or 48 in Schedule II, other than a particular property

D'après ce que j'ai compris, l'exposition à ce problème et les risques d'une mauvaise utilisation ou d'un usage abusif de médicaments sont les mêmes, que nous ayons 10 000 personnes de l'Alberta ou de toute autre province qui ont fait des études postsecondaires et qui font partie des 5 p. 100 de la population ayant les meilleurs revenus ou 10 000 Canadiens parmi les moins bien nantis qui ont moins d'éducation et qui vivent avec un revenu égal ou inférieur au seuil de la pauvreté. Ai-je bien compris votre réponse?
As I understood your answer with respect to the distribution of the problem across the population, if you had 10,000 people in Alberta or any other province who had a post-secondary education and were earning in the top 5 per cent of the income cohort and you had 10,000 people who were in the lowest economic cohort, with less education and living at the poverty line or beneath, the exposure to this problem and the uptake in terms of the misuse or abuse of drugs would be no different among those two groups Did I understand your answer correctly?

Mme Bev Desjarlais: J'ai bien compris, d'après vos remarques antérieures, qu'il est très difficile de prévoir tous les scénarios possibles, mais en fait, un camionneur pourrait faire ses 13 heures de conduite, plus une heure pour accomplir d'autres tâches, et ensuite avoir à faire deux ou trois heures de route pour rentrer chez lui—ce ne serait pas compris, si je comprends bien, même si vous partez du principe qu'il ne doit pas rester pris en pleine brousse.
Mrs. Bev Desjarlais: I understand, as you mentioned, it's very technical to get around all the scenarios possible, but in actuality a truck driver could do his 13 hours driving the truck, with an hour of leeway to do whatever, and then take two or three hours to drive home—that's not included, but you've premised that you don't want him stranded somewhere.

2. Les États membres peuvent imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 de partager des ressources ou des biens fonciers (y compris la colocalisation physique) ou de prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics pour protéger l’environnement, la santé publique ou la sécurité publique, ou pour réaliser des objectifs d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, et uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité de donner leur avis.
2. Member States may require holders of the rights referred to in paragraph 1 to share facilities or property (including physical co-location) or take measures to facilitate the coordination of public works in order to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives and only after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties shall be given an opportunity to express their views.

Les autorités réglementaires nationales devraient être habilitées à imposer aux titulaires des droits de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, de partager de telles ressources ou de tels biens fonciers (y compris la colocalisation physique), afin de favoriser l’efficacité des investissements dans les infrastructures et de promouvoir l’innovation, après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de donner leur avis.
National regulatory authorities should be empowered to require that the holders of the rights to install facilities on, over or under public or private property share such facilities or property (including physical co-location) in order to encourage efficient investment in infrastructure and the promotion of innovation, after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties should be given the opportunity to state their views.

2. En particulier lorsque les entreprises sont privées de l'accès à d'autres possibilités viables du fait de la nécessité de protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou de réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, les États membres peuvent imposer le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) à une entreprise exploitant un réseau de communications électroniques ou prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de donner leur avis.
2. In particular where undertakings are deprived of access to viable alternatives because of the need to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives, Member States may impose the sharing of facilities or property (including physical co-location) on an undertaking operating an electronic communications network or take measures to facilitate the coordination of public works only after an appropriate period of public consultation during which all interested parties must be given an opportunity to express their views.

Si je l'ai bien compris, et si j'ai bien saisi vos propos, si en outre mon argument est juste et si la ministre vient de mettre en oeuvre la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant par le fait même qu'elle met en oeuvre la loi, d'après vous, la disposition de réserve porte sur l'incarcération mais non sur les autres questions comme le droit à un avocat, le droit à la protection de la vie privée et le reste; ai-je bien compris vos remarques?
If I understand what you are saying from your brief, including what you just said, assuming for the moment that my argument is correct and that the minister has de jure implemented the UN Convention on the Rights of the Child, assuming that is a valid premise, and it still begs the question, what you are saying is that the reservation dealt with detention issues but that it does not deal with the other issues, the right to counsel, the right to privacy, and the others; is that the effect of your testimony?