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Administrateur de biens sous régime testamentaire
Administrateur testamentaire
Bien d'intérêt social
Bien saisi
Bien sous saisie
Bien sous tutelle
Bien tutélaire
Biens sous la main de la justice
Charité bien ordonnée commence par soi-même
Faire moins bien que l'indice
Réussir moins bien que l'indice
Sous-performer l'indice

Traduction de «bien commencer sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire

merit good | merit goods


Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.


administrateur sous régime testamentaire des biens non administrés [ administratrice sous régime testamentaire des biens non administrés ]

administrator de bonis non cum testamento annexo




charité bien ordonnée commence par soi-même

Charity begins at home


bien d'intérêt social | bien sous tutelle | bien tutélaire

merit good


administrateur de biens sous régime testamentaire | administrateur testamentaire

administrator cum testamento annexo | administrator with


faire moins bien que l'indice | réussir moins bien que l'indice | sous-performer l'indice

underperform the index


administrateur sous régime testamentaire des biens non administrés

administrator de bonis non cum testamento annexo


biens sous la main de la justice

property under control of the court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en continuant à promouvoir des outils pour améliorer l'accès en ligne aux œuvres européennes, parmi lesquels la constitution de catalogues de films européens prêts à être utilisés afin que les services de vidéo à la demande (VOD) possèdent un catalogue bien géré de films provenant de différents producteurs, le développement de plateformes d'octroi de licences afin de faciliter l'octroi de licences pour des œuvres dans des pays où elles ne sont pas sorties en salles ou lorsqu'il n'existe pas de distributeur national; et une plus grand ...[+++]

Further promoting tools to improve access to EU works online, including the creation of ready-to-offer catalogues of European films in order to give Video-on-Demand (VoD) services a well curated catalogue of films from different producers, the development of licensing hubs to facilitate the licensing of works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; and a larger use of standard identifiers of works.The use of common identifiers will help find rights holders more easily and f ...[+++]


En vue de réagir à une situation de crise soudaine, la récolte en vert et la non-récolte devraient être possibles pour les fruits et légumes ayant une longue période de récolte, bien que la récolte normale ait déjà commencé ou que la production commerciale ait déjà été prélevée de la zone en question, sous réserve de restrictions à arrêter par les États membres.

In order to react to a sudden crisis situation, green harvesting and non-harvesting should be possible for fruit and vegetables with a longer harvesting period, although the normal harvest has already begun or commercial production has already been taken from the area in question, subject to restrictions to be decided by Member States.


1. Sans préjudice des mesures en vigueur dans les États membres en matière de politique industrielle et commerciale, les États membres peuvent admettre en exonération, sous réserve des articles 26 à 29, les importations de biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant à des entreprises qui cessent définitivement leur activité dans le pays tiers ou territoire tiers de provenance pour venir exercer une activité similaire dans la Communauté et qui ont déclaré, au préalable, le commencement ...[+++]

1. Without prejudice to the measures in force in the Member State with regard to industrial and commercial policy, and subject to Articles 26 to 29, Member States may allow exemption, on admission, for imports of capital goods and other equipment belonging to undertakings which definitively cease their activity in the third country or third territory of origin in order to carry on a similar activity in the Community and which, in accordance with Article 213(1) of Directive 2006/112/EC, have given advance notice to the competent authorities of the Member State of importation of the commencement ...[+++]


1. Sans préjudice des mesures en vigueur dans les États membres en matière de politique industrielle et commerciale, les États membres peuvent admettre en exonération, sous réserve des articles 26 à 29, les importations de biens d’investissement et autres biens d’équipement appartenant à des entreprises qui cessent définitivement leur activité dans le pays tiers ou territoire tiers de provenance pour venir exercer une activité similaire dans la Communauté et qui ont déclaré, au préalable, le commencement ...[+++]

1. Without prejudice to the measures in force in the Member State with regard to industrial and commercial policy, and subject to Articles 26 to 29, Member States may allow exemption, on admission, for imports of capital goods and other equipment belonging to undertakings which definitively cease their activity in the third country or third territory of origin in order to carry on a similar activity in the Community and which, in accordance with Article 213(1) of Directive 2006/112/EC, have given advance notice to the competent authorities of the Member State of importation of the commencement ...[+++]


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" Une publicité conformément au premier alinéa n'est pas requise de la part d'une société qui, pendant une période continue commençant au moins un mois avant la date de l'assemblée générale qui doit se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière, met à disposition le projet commun de cette fusion sur son propre site internet en version intégrale ou sous forme de référence ou d'hyperlien, ou bien, si elle n'a pas de site internet propre, sur tout autre site in ...[+++]

"A publication in accordance with the first subparagraph shall not be required from a company if, for a continuous period beginning at least one month before the day of the general meeting which is to decide on the common draft terms of cross-border merger, the company makes available the common draft terms of such merger on its own Internet site in full or by way of reference or hyperlink or, if it has no Internet site of its own, on any other Internet site.


"Cette publicité n'est pas requise de la part d'une société qui, pendant une période continue commençant au moins un mois avant la date de l'assemblée générale qui doit se prononcer sur le projet scission, met à disposition le projet de scission sur son propre site internet en version intégrale ou sous forme de référence ou d'hyperlien, ou bien, si elle n'a pas de site internet propre, sur tout autre site internet.

"Such publication shall not be required from a company if, for a continuous period beginning at least one month before the day of the general meeting which is to decide on the draft terms of division, it makes available the draft terms of division on its own Internet site in full or by way of reference or hyperlink or, if it has no Internet site of its own, on any other Internet site.


"Cette publicité n'est pas requise de la part d'une société qui, pendant une période continue commençant au moins un mois avant la date fixée pour l'assemblée générale qui doit se prononcer sur le projet de fusion, met à disposition ce projet de fusion sur son propre site internet en version intégrale ou sous forme de référence ou d'hyperlien, ou bien, si elle n'a pas de site internet propre, sur tout autre site internet..

"Such publication shall not be required from a company if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of merger, it makes available the draft terms of such merger on its own Internet site in full or by way of reference or hyperlink or, if it has no Internet site of its own, on any other Internet site.


Les nouvelles sous-actions, qui seront menées à bien suivant le calendrier initial prévu pour le plan d'action (fin 2007), veilleront, ainsi que les actions en cours, à ce que le cadre soit en place à cette date pour que le cadre de contrôle interne intégré commence à avoir l'incidence escomptée sur l'assurance.

The new sub-actions will be completed within the original timetable for the action plan (end of 2007) and will, together with the ongoing actions, ensure that the framework will be in place by that date for the Integrated Internal Control Framework to begin to have the planned impact on assurance.


Une infraction peut très bien commencer sous une forme et évoluer progressivement vers une autre, en présentant certains, voire tous les éléments constitutifs de cette autre catégorie (Il faut noter, à cet égard, qu'il serait erroné de qualifier d'«accord» les modalités du marché passé par les parties à un instant donné et de «pratique concertée» sa mise en oeuvre ultérieure.) Souvent même, il n'est pas réaliste d'opérer une telle distinction, car l'infraction peut présenter simultanément les caractéristiques de ces deux types de comportement interdit alors que, prises individuellement, certaines de ses manifestations peuvent s'assimiler ...[+++]

An infringement may begin as one form and as it evolves over time progressively assume some or all the characteristics of another (It should be noted in this connection that it is not a correct analysis to categorise the terms of the bargain struck by the parties at a particular moment as the 'agreement` and its subsequent implementation over time as a 'concerted practice`). It is often not even realistic to make any analytical distinction, as an infringement may present simultaneously the characteristics of each form of prohibited co ...[+++]


Deuxièmement, nous vous demandons d'initier sans plus tarder une conférence qui s'oriente vers la méthode et le modèle de la convention, avec la participation renforcée du Parlement européen et, bien entendu, des gouvernements nationaux, mais surtout également de la Commission - les préparatifs doivent commencer sous cette présidence et devraient conduire à une décision à Laeken, sous la présidence belge.

Secondly, given that the preparations have to begin under your presidency and should then lead to a decision in Laeken under the Belgian Presidency, we call on you to organise a conference fairly quickly, based on the methods and model of the Convent, with greater participation by the European Parliament and the national governments, and above all, of course, of the Commission too.




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bien commencer sous ->

Date index: 2025-06-28
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