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Certitude quant aux biens de la fiducie
Certitude quant aux biens sujets à la fiducie
Question bien claire
Question réglée
Règlement quant aux biens
Répartition du droit de propriété

Vertaling van "bien clair quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
question bien claire [ question réglée ]

open and shut question


règlement quant aux biens | répartition du droit de propriété

property settlement


certitude quant aux biens sujets à la fiducie

certainly of subject matter


certitude quant aux biens de la fiducie

certainty of subject matter


règlement quant aux biens [ répartition du droit de propriété ]

property settlement


incertitude apparente quant à la plénitude d'un droit de propriété [ réclamation de nature à affecter éventuellement le titre de propriété d'un bien ]

for want of equity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En plus de protéger les Canadiens au moyen d'une loi obligeant à équilibrer le budget, il faut établir des priorités bien claires quant à l'utilisation des dividendes budgétaires payés par les Canadiens.

In addition to protecting Canadians with balanced budget legislation clear priorities must be set for the fiscal dividends paid for by Canadians.


Je ne dis pas que c'est exact; je me sers simplement de cet exemple pour être bien clair quant au pourcentage total de médicaments disponibles. Je crois que certaines personnes interprètent ce chiffre comme étant le pourcentage total de médicaments sur le marché, donc il s'agit d'une distinction importante à faire.

I am not saying it is; I am just using it as an example to clarify the distinction between the percentage of total drugs available to be used, because I am fairly certain that people are interpreting that number as meaning the percentage of the total drugs on the market and therefore this is a very important clarification.


Il est à noter que bien que le pourcentage de pétitions déclarées irrecevables soit stable (avec une légère augmentation de 3,2 % en 2014), tout comme l'est le pourcentage des pétitions recevables (avec une légère diminution de 4,6 % en 2014), la différence de traitement entre ces deux années (2013 et 2014) est claire quant aux décisions prises par les membres de la commission des pétitions: la décision d'envoyer des informations aux pétitionnaires et de clore la pétition dans les premières in ...[+++]

Although the percentage of inadmissible petitions remains relatively stable (with a slight rise of 3.2% in 2014), as does the percentage of admissible petitions (with a slight fall of 4.6 % in 2014), there is a clear difference in the decisions taken by members of the Committee on Petitions during these two years (2013 and 2014): there was a definite rise compared to 2013 (11.3%) in the number of decisions to send information to petitioners and close the petition at an early stage of the procedure.


Le Comité se montre très clair quant à la nécessité d'inclure la connexion à l'internet dans le service universel dès lors qu'elle constitue "un facteur clé du développement des économies modernes" et "un élément essentiel de la création de nouveaux emplois, d'une meilleure cohésion [et] du bien-être".

The Committee is unequivocal about the need to include internet access in the universal service in so far as internet access is "a key factor in the growth of modern economies and is vital for creating jobs and ensuring greater cohesion and well-being".


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Je crois qu’après avoir entendu notre collègue M. Galeote dresser une belle liste, tout à l’heure, il conviendra, Monsieur le Commissaire, d’être bien clair quant à cette responsabilité de l’Union, avant, pendant et après les catastrophes.

I think that, after having heard our fellow Member, Mr Galeote, draw up a fine list just now, there is a need, Commissioner, for total clarity regarding this responsibility of the Union, before, during and after disasters.


Nous devons à mon avis être bien plus clairs quant à la nécessité de mettre en place une aide subordonnée à la bonne gouvernance, comme l’établissent clairement les accords de partenariat de Cotonou, et nous ne l’avons pas fait.

In my view we need to be much clearer about the need to place aid conditionality on good governance, as is clearly stated under the Cotonou Partnership Agreements, and we have not done that.


Toutefois, c'était une façon pour le législateur, lorsqu'il a écrit ces règlements, d'être bien clair quant à la définition de la famille, puisque l'on sait que les familles se définissent différemment selon la culture et le pays d'où elles viennent.

Still, it was a way for the legislator, when drafting these regulations, to be very clear about the definition of a relative or family, since we know that families are defined differently according to the culture and the country from which they come.


2. accueille favorablement, dans les orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services récemment adoptées par la Commission à l'intention des États membres, les remarques concernant certaines procédures administratives disproportionnées, qui pourraient – sans préjudice de la réalisation des objectifs de la directive – faire obstacle à la libre prestation de services, telle qu'appliquée à la lumière de la jurisprudence bien établie de la Cour; mais regrette que ces orientations omettent d'apporter des solutions appropriées à bien des problèmes rencontrés par les États membres, les ...[+++]

2. Welcomes the recently adopted Commission's Guidance to the Member States on the Posted workers in the framework of the provision of services regarding certain disproportionate administrative procedures that could - without prejudice to reaching the objectives of the Directive - hinder the free movement of services implemented in the light of well-established case-law of the European Court of Justice, but regrets that this Guidance falls short of providing adequate solutions to many problems encountered by Member States, companies and workers with regard to insufficient implementation of the Directive in the Member States and lacks clear commitments as to t ...[+++]


Le fait est que je veux être très clair quant au fait que je n'ai pas d'autre ambition que de bien servir les gens de Hochelaga—Maisonneuve et d'être un porte-parle efficace en matière de santé.

I want to be very clear about the fact that I have no other ambition than to serve the people of Hochelaga—Maisonneuve and to be an efficient health critic.


- (DE) Madame la Présidente, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, je dois dire qu'aussi bien les deux discours que la décision du Conseil de cette semaine ont montré le sérieux avec lequel nous devons aborder ce problème, et que précisément dans les observations qui ont été faites ici comme dans cette résolution, l'Union européenne a donné un signal très clair quant aux initiatives qu'il faut soutenir.

– (DE) Madam President, Madam President-in-Office of the Council, Commissioner, I must say that these two speeches and also the Council's decision this week demonstrate how seriously we have to approach this problem, and that the European Union, both in the observations that have been made here, and also in this resolution, has sent a clear signal as to what is to be supported.




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bien clair quant ->

Date index: 2023-05-24
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