Vertaling van "bien assuré même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurance des biens [ assurance des marchandises ]
property insurance

assurance de biens | assurance de choses | assurances de choses | assurance des biens | assurances de biens
property insurance

assurance de choses [ assurance des biens | assurance de biens | assurance sur les biens ]
property insurance

assurance des biens | assurance des marchandises
insurance of goods

la ségrégation en bandes est bien marquée même pour des bandes assez épaisses
the segregation into bands is quite distinct even for rather thick bands

Bien manger Même sur le pouce
Grab a Bite That's Right

chose assurée [ bien assuré ]
property insured [ insured property | insured object | insured matter | subject matter insured ]

police d'assurance biens commerciaux
commercial property insurance policy

on n'est jamais si bien servi que par soi-même
if you want a thing done do it your self

assurance biens personnels
personal property insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le propriétaire d’un bien assurable a un intérêt assurable pour la valeur totale de ce bien, même si un tiers a convenu ou peut être tenu de l’indemniser en cas de perte.
(3) The owner of insurable property has an insurable interest in its full value, even where a third person has agreed, or is liable, to indemnify the owner in case of loss.

Ce n'est pas une question de substance, il s'agit de s'assurer que deux dispositions veulent dire la même chose et disent bien la même chose dans les mêmes mots.
It is not a substantive issue, it is a question of ensuring that the two provisions mean the same thing and say the same thing in the same words.

Il faudrait également penser à s'assurer que votre ministère dispose des ressources si bien que même lorsqu'un droit privé d'action n'aboutit pas, on puisse effectivement envisager d'assurer le minimum de protection du consommateur—c'est très important ici—par opposition à ceux qui ont des intérêts particuliers qui ne correspondent pas nécessairement aux intérêts publics de l'économie.
We should also consider ways to ensure that your department has the resources, so even where a private right of action may not be successful, at least the greatest modicum of protection to the consumer—that's really important here—as opposed to those who have particular vested interests that do not necessarily equate to the public interests of the economics, is indeed considered.

Je tiens simplement à m'assurer qu'il s'agit bien des mêmes amendements dont discute M. Keddy afin que le compte rendu montre bien que l'amendement sous la référence 12215 a déjà été rejeté et que maintenant il s'agit de l'amendement sous la référence 12217.
I just want to make sure we're dealing with the same amendments that Mr. Keddy is discussing so we have it on record that reference 12215 in your records was defeated, and now we're dealing with reference 12217.

3. Lorsqu’un produit d’assurance est un produit accessoire à un bien ou à un service qui n’est pas une assurance dans le cadre d’un lot ou du même accord, le distributeur des produits d’assurance donne au client la possibilité d’acheter le bien ou le service séparément.
3. Where an insurance product is ancillary to a good or a service which is not insurance, as part of a package or the same agreement, the insurance distributor shall offer the customer the possibility of buying the good or service separately.

[7] Les règles relatives au marché intérieur, y compris les règles et les principes en matière de marchés publics et de concessions, s'appliquent à toute activité à caractère économique, c'est-à-dire à toute activité qui consiste à offrir des services, des biens ou des travaux sur un marché, même si ces services, biens ou travaux visent à assurer un 'service public', tel que défini par un Etat membre.
[7] The rules on the internal market, including the rules and principles governing public contracts and concessions, apply to any economic activity, i.e. any activity which consists in providing services, goods, or carrying out works in a market, even if these services, goods or works are intended to provide a "public service', as defined by a Member State.

Tout assujetti doit également s'assurer qu'est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, une facture pour les livraisons de biens visées à l'article 28 ter, titre B, paragraphe 1, et pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 28 quater, titre A.
Every taxable person shall also ensure that an invoice is issued, either by himself or by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, in respect of the supplies of goods referred to in Article 28b(B)(1) and in respect of goods supplied under the conditions laid down in Article 28c(A).

De même, tout assujetti doit s'assurer qu'est émise, par lui-même, par son client ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des livraisons de biens visées au premier alinéa ne soit effectuée et pour les acomptes qui lui sont versés par un autre assujetti, ou par une personne morale non assujettie, avant que la prestation de services ne soit achevée.
Every taxable person shall likewise ensure that an invoice is issued, either by himself or by his customer or, in his name and on his behalf, by a third party, in respect of any payment on account made to him before any supplies of goods referred to in the first subparagraph and in respect of any payment on account made to him by another taxable person or non-taxable legal person before the provision of services is completed.

Les contrôles opérés par la Commission lui permettent ainsi, d'une part, de s'assurer que les Etats membres se conforment bien à leurs obligations communautaires - et au même niveau les uns par rapport aux autres- et, d'autre part, de vérifier que les ressources propres versées à la Commission par les Etats membres correspondent bien à celles légalement dues.
Its own checks thus enable it to ensure that the Member States are all complying with their Community obligations to the same extent and to see that the own resources made over to the Commission by the Member States correspond to what is legally due.