Par exemple, alors qu’il existe des exceptions au droit d’auteur dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de la préservation du patrimoine, rien n’est en revanche prévu en ce qui concer
ne les utilisations numériques, ce qui limite les possibilités pour les utilisateurs (par exemple, les établissements d’enseignement, les organismes
de recherche et les bibliothèques) de profiter du poten
tiel qu’offrent les nouvelles technologies, en particul
...[+++]ier à l’échelle transfrontière.
For example, while copyright exceptions exist in the areas of education, research and preservation, digital uses were not anticipated by these provisions, therefore limiting the possibilities for users (e.g. educational establishments, research institutions, libraries) to benefit from the potential of new technologies, in particular across borders.
