Les établissements d'enseignement et les bibliothèques devaient initialement échapper à toute responsabilité à l'égard des contraventions du droit d'auteur commises à l'aide de photocopieurs installés dans leurs locaux, mais le projet de loi a été amendé de manière que ces institutions ne soient libérées de cette responsabilité que si elles obtiennent une licence.
Your Committee notes that, while educational institutions and libraries originally would have been exempted from liability for infringements carried out by means of self-serve copiers installed on their premises, the Bill was changed so that these institutions would be absolved from liability only if they obtained a licence.
