Dans le travail qui a été fait par le service de recherche de la Bibliothèque, on soulignait que, même si l'OMC n'avait pas mis en cause, en août 1999, les prêts et la participation au capital de la SEE, le Canada pourrait faire l'objet d'un plus grand nombre de contestations en l'absence d'une distinction entre ces deux vocations.
In the document prepared by the Library of Parliament research branch, mention is made of the fact that although the WTO did not call into question in August 1999 the loans and proprietary interest of the EDC, Canada could still face a larger number of challenges given that no distinction is drawn between its dual mission.