Traduction de «biais de propositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

biais de vérification [ biais lié aux investigations | biais d’élaboration du diagnostic | biais lié au bilan clinique ]
workup bias [ verification bias ]

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

biais [ biais d'induction | biais théorique | parti-pris ]
theoretical bias [ bias ]

biais de l'accéléromètre [ biais | biais accélérométrique ]
accelerometer bias [ bias ]

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

Biais de constatation | Biais de détermination
Ascertainment bias

marche de biais | marche oblique | traction de biais | traction oblique | marche en crabe | marche de côté
crab steer | crab steering | crab mode

biais | biais bordé
bias binding | bias fold | bias seam binding | bias tape

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de ces clauses, les pouvoirs délégués à la Commission pour l’adoption de mesures d’exécution par le biais de la comitologie (niveau 2 du processus Lamfalussy) deviendront caduques sauf si le Conseil et le Parlement européen acceptent explicitement de les proroger (par le biais d’une proposition de co-décision émanant de la Commission).
Under these clauses, delegated powers to the Commission to adopt implementing measures through comitology (level 2 of the Lamfalussy process) will expire, unless the Council and the European Parliament explicitly agree to extend them (which will be a co-decision proposal by the Commission).

La base juridique de cette proposition, l'article 141, paragraphe 3, du traité CE accorde au Parlement une influence considérable par le biais de la procédure de codécision, et précise que le Conseil peut adopter cette proposition en statuant à la majorité qualifiée.
[19] The legal basis for the proposal, Article 141(3) of the EC Treaty, gives Parliament considerable influence through the codecision procedure, and specifies that the Council can adopt the proposal with a qualified majority.

Si le gouvernement libéral poursuit son attaque incessante contre l'industrie canadienne, par le biais de propositions relatives à l'emballage comme celles prévues dans le projet de règlement, au moyen de poursuites en justice ou de majorations massives de taxes, je ne doute pas que ces fabricants déménageront à l'étranger.
If the Liberal government continues its relentless assault on the Canadian industry through packaging proposals such as those contained within the proposed regulations, lawsuits, or massive tax increases, I have no doubt that the companies will certainly move offshore.

Il y avait déjà eu, pendant plusieurs années, des discussions à l'intérieur des différentes municipalités et chaque municipalité avait eu l'occasion, par le biais de propositions dans les différents conseils de ville, d'appuyer le projet comme tel.
For several years discussions had been ongoing with the various municipalities and each municipality had an opportunity, through its town council proposals, to support the project as such.

La Commission entend soumettre en novembre une proposition concernant le biais fiscal en faveur du financement par emprunt, dans le cadre de sa proposition relative à une assiette commune pour l'impôt des sociétés, et invite le Conseil à adopter cette mesure dans les plus brefs délais.
The Commission intends to issue a proposal on the debt-equity bias in November, in the context of its proposal on the CCCTB, and calls on the Council to adopt that measure as rapidly as possible.

Nous devons poursuivre nos efforts sur le plan politique pour progresser sur cette voie, par le biais de propositions de la Commission, au sein du Parlement, avec les États membres et dans l'enceinte du Conseil.
We must keep working politically to achieve further progress in this direction -- in Commission proposals, in Parliament, with Member States and in the Council.

Ce volet du programme général «Sécurité et protection des libertés» sera directement géré par la Commission et réalisé par le biais de deux grands types d'action, à savoir des appels à propositions pour financer des projets se rapportant aux objectifs envisagés, et des activités directement mises en place par la Commission pour atteindre ces objectifs, mais aussi pour contrôler et évaluer les résultats et, s'il y a lieu, formuler des propositions d'adaptation et de modification.
This strand of the general programme Security and Safeguarding Liberties will be directly managed by the Commission and will be implemented by two main types of action: calls for proposals to fund projects presented in the framework of the objectives envisaged and actions directly developed by the Commission in order to achieve the objectives mentioned but also to monitor and assess the results and to suggest adaptations and modifications if needed.

25. Encourage les États membres et la Commission à examiner les propositions visant à renforcer la voix des pays en développement dans les institutions financières internationales (IFI), par le biais d'un renforcement des capacités afin d'améliorer la participation des pays en développement au processus de prise de décision au niveau du pays et des institutions et par le biais de modifications au niveau du vote au sein des organes de direction des IFI.
25. Encourages Member States and the Commission to review proposals aimed at strengthening the voice of developing countries at the International Financial Institutions (IFIs), through capacity building to improve developing countries' participation in decision making at country and institutitional level, and through changes in the voting structures of the IFI boards.

IV. COOPERATION INTERNATIONALE Le Conseil convient : 1. que la coopération en matière de recherche scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les pays tiers devrait, en principe, être entreprise sur la base de l'avantage mutuel et en tenant compte, sur la base du principe de subsidiarité, des activités de coopération internationale des Etats membres ; 2. qu'une participation accrue des pays de l'AELE au programme-cadre, entre autres par le biais de l'accord EEE, pourrait apporter une importante valeur ajoutée à l'effort de recherche européen ; 3. qu'une attention particulière devrait être attachée à la coopération en matière de science et de technologie avec les pays d'Europe centrale et orientale et les NEI de l'ancienne Union soviétique, en vue de préserver leur potentiel scientifique considérable ; 4. qu'il convient également d'accorder une attention particulière à la coopération scientifique et technologique avec les pays en développement de manière à respecter leurs priorités respectives, à développer leurs capacités de recherche et à valoriser au maximum les bénéfices qui en résultent pour leur développement social et économique ; 5. que la coopération scientifique et technologique avec les pays tiers industrialisés non européens devrait exclure tout échange de ressources, assurer un équilibre des bénéfices et contribuer à réaliser de manière plus rentable les objectifs du programme-cadre ; 6. qu'Eureka devrait demeurer le principal secteur du soutien des activités de R D qui sont plus proches du marché et que la Commission devrait présenter des propositions visant à améliorer la synergie entre les activités de recherche communautaires et Eureka ; 7. qu'il convient d'améliorer également la synergie avec les activités d'autres organisations internationales ; 8. que la Cost devrait continuer de jouer un rôle important, spécifique et complémentaire en promouvant la coopération scientifique et technologique en Europe par le biais de pro ...
IV. INTERNATIONAL COOPERATION The Council agrees that: 1. cooperation in scientific and technological research between the European Community and third countries should in principle be undertaken on the basis of mutual advantage, and taking into account, on the basis of the subsidiarity principle, international cooperation activities of the Member States; 2. increased participation in the Framework Programme by EFTA countries, inter alia through the EEA Agreement, could bring significant added value to the European research effort; 3. particular attention should be paid to cooperation in science and technology with countries of Central and Eastern Europe and the NIS of the former Soviet Union, with a view to preserving their considerable scientific potential; 4. particular attention should also be paid to scientific and technological cooperation with developing countries so as to reflect their respective priorities, develop their capacities for research and maximise the resulting benefits for their social and economic development; 5. scientific and technological cooperation with non-European industrialised third countries should respect the principle of no exchange of funds, ensure a balance of benefits and contribute to achieving more cost-effectively the objectives of the Framework Programme; 6. EUREKA should remain the principal vehicle for supporting research activities which are nearer to the market and the Commission should bring forward proposals to improve the synergy between the Community's research activities and EUREKA; 7. synergy with activities of other international organisations should also be improved; 8. COST should continue to play an important, specific and complementary role by promoting scientific and technological cooperation in Europe through multilateral research projects.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.