Vertaling van "biais d'une entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

biais de vérification [ biais lié aux investigations | biais d’élaboration du diagnostic | biais lié au bilan clinique ]
workup bias [ verification bias ]

biais [ biais d'induction | biais théorique | parti-pris ]
theoretical bias [ bias ]

biais de l'accéléromètre [ biais | biais accélérométrique ]
accelerometer bias [ bias ]

entente illicite
unlawful agreement

biais lié aux facteurs confondants | biais lié aux facteurs de confusion
bias due to confounding

Biais de Berkson | Biais de sélection
Berkson's bias

Biais de constatation | Biais de détermination
Ascertainment bias

Effet toxique de substances nocives absorbées par le biais de fruits de mer
Toxic effect of noxious substances eaten as seafood

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. demande aux États membres de garantir un approvisionnement en gaz suffisant par le biais d'un système d'écoulement inverse depuis les États membres voisins; se félicite, à cet égard, du protocole d'entente sur l'écoulement inverse signé entre la Slovaquie et l'Ukraine, qui devrait avoir pour effet d'encourager l'Ukraine à mettre en place un système d'acheminement du gaz transparent et fiable; rappelle le rôle stratégique de la Communauté de l'énergie, dont l'Ukraine assure la présidence en 2014; se félicite de ce que la coopération avec l'Ukraine fasse partie intégrante de la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique présentée par la Commission en juin 2014;
27. Calls on the Member States to ensure sufficient gas supply through reverse gas flow from neighbouring states in the EU; welcomes, to this end, the memorandum of understanding on reverse flows between the Slovak Republic and Ukraine, which should encourage Ukraine to establish a transparent and reliable gas transportation system; recalls the strategic role of the Energy Community, of which Ukraine holds the presidency in 2014; welcomes the fact that cooperation with Ukraine forms an integral part of the Commission’s European Energy Security Strategy presented in June 2014;

19. demande aux États membres de garantir un approvisionnement en gaz suffisant par le biais d'un système d'écoulement inverse depuis les États membres voisins; se félicite, à cet égard, du protocole d'entente sur l'écoulement inverse signé entre la Slovaquie et l'Ukraine, qui devrait avoir pour effet d'encourager l'Ukraine à mettre en place un système d'acheminement du gaz transparent et fiable; rappelle le rôle stratégique de la Communauté de l'énergie, dont l'Ukraine assure la présidence en 2014; se félicite de ce que la coopération avec l'Ukraine fasse partie intégrante de la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique présentée par la Commission en juin 2014;
19. Calls on the Member States to ensure sufficient gas supply through reverse gas flow from neighbouring states in the EU; welcomes, to this end, the memorandum of understanding on reverse flows between the Slovak Republic and Ukraine, which should encourage Ukraine to establish a transparent and reliable gas transportation system; recalls the strategic role of the Energy Community, of which Ukraine holds the presidency in 2014; welcomes the fact that cooperation with Ukraine forms an integral part of the Commission’s European Energy Security Strategy presented in June 2014;

29. demande aux États membres de garantir un approvisionnement en gaz suffisant par le biais d'un système d'écoulement inverse depuis les États membres voisins; se félicite, à cet égard, du protocole d'entente sur l'écoulement inverse signé entre la Slovaquie et l'Ukraine, qui devrait avoir pour effet d'encourager l'Ukraine à mettre en place un système d'acheminement du gaz transparent et fiable; rappelle le rôle stratégique de la Communauté de l'énergie, dont l'Ukraine assure la présidence en 2014; se félicite de ce que la coopération avec l'Ukraine fasse partie intégrante de la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique présentée par la Commission en juin 2014;
29. Calls on the Member States to ensure sufficient gas supply through reverse gas flow from neighbouring states in the EU; welcomes, to this end, the memorandum of understanding on reverse flows between the Slovak Republic and Ukraine, which should encourage Ukraine to establish a transparent and reliable gas transportation system; recalls the strategic role of the Energy Community, of which Ukraine holds the presidency in 2014; welcomes the fact that cooperation with Ukraine forms an integral part of the Commission’s European Energy Security Strategy presented in June 2014;

2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux parties est réduite; rappelle que la politique de concurrence et l'application intégrale des règles de concurrence sont essentielles au bon fonctionnement et à la compétitivité du marché intérieur européen, améliorant l'efficacité, les performances des entreprises et la protection des consommateurs; considère en particulier qu'il est essentiel de lutter contre les ententes pour veiller à ce que les consommateurs retirent les avantages d'un régime de concurrence, par le biais de prix moins élevés et d'un choix plus large de produits et de services;
2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fine imposed on the parties is reduced; recalls that competition policy and the comprehensive enforcement of competition rules are essential for a properly functioning and competitive European internal market, enhancing efficiency, entrepreneurial excellence and the protection of consumers; takes the view, in particular, that the fight against cartels is central to ensuring that consumers benefit from a competition regime through lower prices and a broader choice of products and services;

Outre le travail du CEN, des progrès ont été réalisés dans ce domaine par le biais de forums et de consortiums et dans le cadre de protocoles d'entente passés par les parties intéressées.
In addition to the work from CEN, progress was achieved in this field by fora and consortia, and under memoranda of understanding by the interested parties.

Il s'avère par ailleurs que l'Office peut faire l'objet d'un audit de la Commission (par le biais du Service d'audit interne, IAS), ce qui est par ailleurs aussi prévu par le mémorandum d'entente conclu entre l'Office et le Service d'audit interne.
OLAF can be audited by the Commission (Internal Audit Service - IAS), as is provided by the memorandum of understanding it has concluded with the IAS.

Sa politique consistait à affermir, par le biais de l'entente, sa position de chef de file du marché, tout en nouant une alliance stratégique avec au moins un de ses concurrents.
Its policy was to consolidate its position as market leader via the cartel, in combination with a strategic alliance with at least one of its competitors.

(12) considérant qu'il doit être possible, par le biais d'une procédure simplifiée, d'adapter la directive 95/21/CE afin de tenir compte des amendements apportés aux conventions internationales et au mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'État du port mentionnés à l'article 2 de ladite directive; que la procédure prévue à l'article 18 de ladite directive paraît la plus appropriée pour l'introduction de ces modifications; que l'article 19 doit être complété à cet effet,
(12) Whereas it should be possible to adapt Directive 95/21/EC to take account of amendments to the international conventions and the Memorandum of Understanding on port State control mentioned in Article 2 of that Directive by a simplified procedure; whereas the procedure provided for in Article 18 of the said Directive appears the most appropriate for such amendments; whereas to that end Article 19 should be extended,

(44) considérant que l'approche adoptée dans la directive 89/552/CEE et la présente directive vise à réaliser l'harmonisation fondamentale nécessaire et suffisante pour assurer la libre circulation des émissions de télévision à l'intérieur de la Communauté; que les États membres ont la faculté d'appliquer aux organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence des règles plus détaillées ou plus strictes dans les domaines coordonnés par la présente directive, y compris, notamment, des règles visant à réaliser des objectifs en matière linguistique et garantir la protection de l'intérêt public pour ce qui concerne le rôle de la télévision comme support d'information, d'éducation, de culture et de divertissement ainsi que des règles répondant à la nécessité de préserver le pluralisme dans l'industrie de l'information et les médias et d'assurer la protection de la concurrence en vue d'éviter les abus de position dominante et/ou l'établissement ou le renforcement de positions dominantes par le biais de concentrations, ententes, acquisitions ou initiatives similaires; que ces règles doivent être compatibles avec le droit communautaire;
(44) Whereas the approach in Directive 89/552/EEC and this Directive has been adopted to achieve the essential harmonization necessary and sufficient to ensure the free movement of television broadcasts in the Community; whereas Member States remain free to apply to broadcasters under their jurisdiction more detailed or stricter rules in the fields coordinated by this Directive, including, inter alia, rules concerning the achievement of language policy goals, protection of the public interest in terms of television's role as a provider of information, education, culture and entertainment, the need to safeguard pluralism in the information industry and the media, and the protection of competition with a view to avoiding the abuse of dominant positions and/or the establishment or strengthening of dominant positions by mergers, agreements, acquisitions or similar initiatives; whereas such rules must be compatible with Community law;