À l'occasion d'un recours formé par une entreprise laitière allemande, la Cour européenne avait estimé le régime existant discriminatoire car les certificats d'importation concernant le beurre néo-zélandais n'étaient délivrés qu'à des filiales de la société Fonterra, qui jouit d'un monopole d'exportation en Nouvelle-Zélande.
In a case brought by a German dairy company, the European Court in July ruled the existing arrangements discriminatory, as import licences for New Zealand butter were only issued to subsidiaries of the Fonterra company, which enjoys an export monopoly in New Zealand.