Traduction de «besoin pour prouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

besoin de financement [ besoin d'emprunt | besoin de capitaux | besoin en fonds de roulement | besoin net de financement | BFR ]
financial requirements [ capital requirements | Financial needs(ECLAS) ]

besoins fondamentaux [ besoins essentiels ]
basic needs [ basic requirements | essential needs ]

besoin de financement de la balance des paiements | besoin de la balance des paiements | besoin de soutien à la balance des paiements | besoin résultant de la balance des paiements | besoin résultant de la situation de la balance des paiements
balance of payments need

charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]
burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]

Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]
How to Prove You Are a Canadian Citizen

prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove one's case

besoin reconnu | besoin réel | besoin ressenti
felt need

besoin de logement
housing need

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle offre également aux victimes un meilleur accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le préjudice subi et plus de temps pour introduire leur demande de réparation.
It also gives victims easier access to evidence they need to prove the damage suffered and more time to make their claims.

Les victimes disposent notamment d'un meilleur accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le préjudice subi et de plus de temps pour introduire leur demande de réparation.
Among other things, it gives victims easier access to evidence they need to prove the damage suffered and more time to make their claims.

Renversement de la charge de la preuve pendant deux ans: Dans l’Union européenne, la règle veut déjà que pendant une période déterminée, un consommateur qui demande un dédommagement pour un produit défectueux n'ait pas besoin de prouver que le défaut était présent au moment de la livraison; il incombe au vendeur de prouver le contraire.
Reversal of the burden of proof for two years: In the EU, it is already the case that for a certain period of time a consumer asking for a remedy for a defective product does not have to prove that the defect existed at the time of delivery; it is up to the seller to prove the opposite.

Les victimes disposeront notamment d'un meilleur accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le préjudice subi et de plus de temps pour introduire leur demande de réparation.
Among other things, it will give victims easier access to evidence they need to prove the damage suffered and more time to make their claims.

(5) Aux fins de prouver une condamnation aux termes du paragraphe 99(3), un certificat renfermant la substance de l’accusation et de la condamnation, censé avoir été signé par le fonctionnaire ayant la garde des archives de la cour dans laquelle le contrevenant a été condamné, ou par son adjoint, doit après qu’il a été démontré que le témoin est bien le contrevenant, constituer une preuve de la condamnation, sans qu’il soit besoin de prouver la signature ou le caractère officiel de la personne paraissant avoir signé le certificat.
(5) For the purpose of proving a conviction under subsection 99(3), a certificate containing the substance of the charge and conviction, purporting to be signed by the officer having the custody of the records of the court in which the offender was convicted, or by his deputy, shall, upon proof of the identity of the witness as the offender, be evidence of the conviction, without proof of the signature or of the offical character of the person appearing to have signed the certificate.

Naturellement, le demandeur doit, en cas de besoin, pouvoir prouver cet accord devant la juridiction communautaire.
If necessary, the applicant would of course have to prove before the Community court that such an agreement had been reached.

Le Parlement, par le projet de loi C-10, nous a donné la responsabilité de prouver qu'il y a eu une entente pour fixer des prix entre des concurrents, sans toutefois avoir besoin de prouver qu'il y a eu un effet sur la concurrence.
Parliament, with Bill C-10, has made us responsible for establishing that there was a price- fixing agreement among competitors, but without having to show that there was any effect on competition.

exiger des pays de l’UE qu’ils suppriment les exigences discriminatoires, telles que celles de nationalité ou de résidence, et les exigences restrictives, telles que l’examen des besoins économiques qui oblige les entreprises à prouver aux autorités qu’il existe une demande pour leurs services.
requiring EU countries to abolish discriminatory requirements, such as nationality or residence, and restrictive requirements, such as economic needs tests that require businesses to prove to the authorities that there is a demand for their services.

Les citoyens non européens sont tenus de prouver qu’ils disposent de ressources économiques stables et régulières pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, ainsi que d’une assurance maladie.
Non-EU nationals must prove they have stable and regular economic resources to support themselves and their family and have sickness insurance.

À partir du moment où une victime peut prouver qu'un défendeur a sciemment financé un groupe terroriste figurant sur la liste et que ce groupe lui a porté préjudice, elle n'a pas besoin de prouver que l'argent du défendeur a effectivement servi à payer la bombe ou la balle qui a blessé ou tué.
So long as a victim proves that a defendant knowingly funded a listed terrorist group and that group harmed the victim, it will not be necessary to show that the defendant's money paid for the actual bomb or bullet that killed or injured the victim.