Vertaling van "besoin de législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

besoins fondamentaux [ besoins essentiels ]
basic needs [ basic requirements | essential needs ]

besoin de financement [ besoin d'emprunt | besoin de capitaux | besoin en fonds de roulement | besoin net de financement | BFR ]
financial requirements [ capital requirements | Financial needs(ECLAS) ]

besoin de financement de la balance des paiements | besoin de la balance des paiements | besoin de soutien à la balance des paiements | besoin résultant de la balance des paiements | besoin résultant de la situation de la balance des paiements
balance of payments need

mesurer les besoins en bande passante réseau | superviser les besoins en bande passante réseau | analyser les besoins en bande passante | analyser les besoins en bande passante réseau
analyse network bandwidth requirements | measure network bandwidth requirements

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
assist disabled clients | respond appropriately to people using personal supports | assist clients with special needs | handle participants with special needs

recenser les besoins des utilisateurs de TIC | répondre aux besoins des utilisateurs de TIC | identifier les besoins des utilisateurs de TIC | identifier les besoins des utilisateurs TIC
ICT user needs identification techniques | identify ICT user needs

besoin reconnu | besoin réel | besoin ressenti
felt need

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le besoin de législation de l'UE (cadre pour l'écoconception, directives DEE et EPBD) dans le cadre pour 2020 est lié, au moins en partie, à l'absence d'objectifs juridiquement contraignants pour les États membres en matière d'économie d'énergie.
The need for EU legislation (e.g. ecodesign framework, the EED, the EPBD) under the 2020 framework is linked, at least partially, to the absence of legally binding energy savings targets for Member States.

Dans l'intervalle, pour lutter contre la vente de marchandises de contrefaçon sur l'internet, il conviendrait que les autorités douanières des États membres et la Commission adaptent, au besoin, la législation, mettent en place des points de contact au sein des administrations douanières nationales et échangent les meilleures pratiques.
Meanwhile, to combat the sale of counterfeit goods on the internet, Member States' customs administrations and the Commission should adapt laws where necessary, establish contact points in national customs and exchange best practices.

Il convient pour cela de simplifier, au besoin, la législation et de fournir des conseils et un soutien personnalisés aux microentreprises et aux petites entreprises.
This requires simplifying legislation where appropriate, and providing tailored guidance and support to micro and small enterprises to facilitate risk assessment.

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations.
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

58. Dans la législation nationale transposant la présente directive , les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes ayant des besoins particuliers. Dans la législation nationale transposant les dispositions du chapitre II relatives aux conditions matérielles d’accueil et aux soins de santé, les États membres tiennent compte de la situation particulière des Les personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés de mineurs , les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle , sont toujours considérées comme des personnes ayant des besoins particuliers.
94. Member States shall take into account the specific situation of ð persons with special needs in the national legislation implementing this Directive. ï Vvulnerable persons such as minors, unaccompanied minors, disabled people, elderly people, pregnant women, single parents with minor children ð, victims of trafficking, persons with mental health problems ï and persons who have been subjected to torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, ð shall always be considered as persons with special needs ï. in the national legislation implementing the provisions of Chapter II relating to material reception conditions and health care

9. La Commission envisage de demander aux organismes de normalisation européens de déterminer, de manière systématique, les besoins futurs en matière de normalisation pour l'application du cadre réglementaire; elle se propose d'évaluer la nécessité de légiférer au niveau européen pour contrôler la diffusion de données provenant de satellites ou le besoin d'une harmonisation supplémentaire de la législation; elle entend aussi favoriser l'évolution vers une approche plus souple de l'attribution du spectre qui réponde aux besoins du marché et encourager l'adoption de solutions paneuropéennes concernant l' utilisation du spectre ; elle envisage enfin de discuter avec les États membres et les partenaires internationaux de la simplification de la réglementation de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations .
(9) The Commission envisages to ask the European standards organisations to make a systematic assessment of necessary future standardisation in support of the regulatory framework; intends to evaluate the need to legislate at European level to achieve the control of satellite-derived data dissemination or other harmonisation of legislation; further encourage the move to a flexible, market based approach for spectrum allocation and to encourage pan-EU approaches to spectrum use; and to discuss with Member States and international partners how export control regulations can be better streamlined.

58. Dans la législation nationale transposant la présente directive , les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes ayant des besoins particuliers . Dans la législation nationale transposant les dispositions du chapitre II relatives aux conditions matérielles d’accueil et aux soins de santé, les États membres tiennent compte de la situation particulière des Les personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés de mineurs , les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle , sont toujours considérées comme des personnes ayant des besoins particuliers .
94. Member States shall take into account the specific situation of ð persons with special needs in the national legislation implementing this Directive. ï Vvulnerable persons such as minors, unaccompanied minors, disabled people, elderly people, pregnant women, single parents with minor children ð, victims of trafficking, persons with mental health problems ï and persons who have been subjected to torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, ð shall always be considered as persons with special needs ï. in the national legislation implementing the provisions of Chapter II relating to material reception conditions and health care