Il étend l'application des dispositions actuelles, qui ne concernent que le secteur aérien, à tous les autres secteurs du transport, y compris le secteur ferroviaire, de manière à permettre au ministre, au besoin, de confier à une personne le mandat d'examiner l'intérêt public dans les cas de grandes fusions ou acquisitions.
The existing merger provisions related to airlines will be extended to other modes, including rail, to permit the minister, if necessary, to appoint someone to conduct a review of the public interest issues for large mergers or acquisitions.