Le Président a jugé que de prime abord, il y avait là matière à question de privilège; M. Bernier a ensuite déposé une motion demandant le renvoi de la question au Comité permanent de la gestion de la Chambre. Cette motion a été adoptée.
The Speaker ruled that the matter was a prima facie case of privilege; Mr. Bernier then moved a motion to refer the matter to the Standing Committee on House Management and the motion was adopted.