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Processus découlant du Mandat de Berlin
Processus prévu par le Mandat de Berlin

Traduction de «berlin avait prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
processus prévu par le Mandat de Berlin [ processus découlant du Mandat de Berlin ]

Berlin Mandate process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 1999, le Conseil de Berlin avait prévu 43 milliards pour la même période, mais pour six États.

In 1999 the Berlin Council had allocated 43 billion for the same time period, but for six countries.


Le deuxième rapport sur la cohésion n'a pas abordé les implications financières de l'élargissement pour la politique de cohésion. Il s'est limité à rappeler que le Conseil européen de Berlin avait prévu de consacrer un montant équivalent à 0,45 % du PIB de l'Union à la politique de cohésion en 2006 lorsque seront incluses les ressources prévues pour les politiques structurelles en faveur des pays candidats avant et après l'élargissement.

The Second Cohesion Report did not cover the financial implications of enlargement for cohesion policy, simply citing that the European Council in Berlin provided for an amount equivalent to 0.45% of GDP for cohesion policy in 2006, including the resources planned for structural policies in the candidate countries before and after enlargement.


Le deuxième rapport sur la cohésion n'a pas abordé les implications financières de l'élargissement pour la politique de cohésion. Il s'est limité à rappeler que le Conseil européen de Berlin avait prévu de consacrer un montant équivalent à 0,45 % du PIB de l'Union à la politique de cohésion en 2006 lorsque seront incluses les ressources prévues pour les politiques structurelles en faveur des pays candidats avant et après l'élargissement.

The Second Cohesion Report did not cover the financial implications of enlargement for cohesion policy, simply citing that the European Council in Berlin provided for an amount equivalent to 0.45% of GDP for cohesion policy in 2006, including the resources planned for structural policies in the candidate countries before and after enlargement.


Nous avons certes marqué quelques points dans ce domaine, mais les décisions de Berlin ne sont pas allées aussi loin que la Commission l'avait prévu initialement.

We have of course made some progress towards this goal, but the Berlin decisions did not go quite as far as the Commission had originally envisaged.


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Je salue expressément cette réaffectation et je souhaiterais également souligner que l'avant-projet de la Commission pour la rubrique 1a avait déjà prévu une marge de 2,26 milliards d'euros sous la limite supérieure des perspectives financières, qui a été fixée à Berlin.

I explicitly welcome the reinstatement of these appropriations and should like in addition to underline that the Commission's PDB had already provided for a margin of EUR 2.26 billion below the financial perspective ceiling that was set in Berlin.


En effet, au Conseil de Berlin, en 1999, il avait été prévu que six Etats candidats devraient entrer dans l'Union en 2002.

At the Berlin Council in 1999, six candidate countries had in fact been expected to join the EU in 2002. Well, here we are in 2002, and no country has joined.


Nous utilisons 1,06 % du PNB des États membres, ce qui nous donne une marge plus importante qu'elle ne l'a jamais été, et plus importante aussi que ce qui avait été prévu à Berlin, il y a un peu moins de deux ans.

When we make use of 1.06 per cent of the Member States’ GDP, this gives us a margin greater than ever before and greater than that predicted in Berlin less than two years ago.


Le Parlement, ce matin même, a fait son devoir en incluant au budget de l'an 2000 un poste de 125 millions d'euros, qui n'avait pas été prévu dans les perspectives financières négociées à Berlin, en vertu de l'accord interinstitutionnel entre le Conseil et le Parlement, mais qui est essentiel pour pouvoir entamer la négociation.

Parliament, this very morning, fulfilled its obligation to include in the 2000 budget an item of EUR 125 million, which had not been envisaged in the Financial Perspective negotiated in Berlin, in accordance with the interinstitutional agreement between the Council and Parliament, but which is fundamental to the starting of the negotiations.


Le 31 juillet, la Commission a conclu par une décision négative deux procédures d'examen d'aides d'Etat qu'elle avait engagées en décembre 1991 à l'encontre de la mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi relative aux primes fiscales d'investissement (Investitionszulagengesetz) de 1991 et la prise en considération de réserves exonérées d'impôt prévues au paragraphe 6 de la loi relative aux zones de développement régional (Foerdergebietsgesetz) en faveur d'investissements réalisés à Berlin-Ouest.

The Commission has concluded, with a decision to reject the granting of support, two state aid proceedings begun in December 1991 against the application of certain provisions of the 1991 Investment Premium Law and the use of tax-free reserves under Article 6 of the Assisted Area Law to promote investment in West Berlin.


En août 1990, la Commission avait déjà indiqué que la justification économique du maintien de l'octroi de subventions à des régions telles que Berlin Ouest a cessé d'exister et, à mon avis, les facteurs justifiant le recours à la dérogation spéciale prévue par le traité pour remédier aux conséquences de la division de l'Allemagne s'amenuisent de jour en jour".

The Commission has already indicated in August 1990 that "the economic justification for the continuous subsidisation of" regions such as West Berlin "has ceased to exist" and, in my view, the justification for using the special derogation set out in the Treaty to deal with the consequences of the division of Germany grows less day by day".




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Date index: 2021-11-01
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