Cependant, si la Commission doit être assujettie aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, elle devrait bénéficier de la même protection accordée à quatre autre organismes énumérés au projet d'article 18.1, soit Postes Canada, Exportation et développement Canada, l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et VIA Rail Canada Inc. En raison de la protection supplémentaire dont bénéficieront ces institutions en vertu du projet de loi C-2, elles n'auront pas à prouver que les renseignements commerciaux sensibles qu'elles refusent de fournir ont une « valeur importante » pour leur organisme.
However, if the CWB is to be made subject to the provisions of the Access to Information Act, then it should be given the same protection provided to four other organizations listed in the proposed section 18.1, namely, Canada Post, Export Development Canada, the Public Sector Pension Investment Board and VIA Rail Canada Inc. Because of the additional protection these agencies will get under the proposed legislation, they do not have to prove that commercially sensitive information that they decline to provide is of ``substantive value'' to their organization.
