Traduction de «belgique déclare » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 54) de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Belgique relative à la subsidiarité
Declaration by Germany, Austria and Belgium on subsidiarity

Déclaration (n° 57) de la Belgique, de la France et de l'Italie au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne
Declaration by Belgium, France and Italy on the Protocol on the institutions with the prospect of enlargement of the European Union

Déclaration (n° 56) de la Belgique relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
Declaration by Belgium on the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union

Belgique
Belgium

Royaume de Belgique | Belgique [ BEL; BE ]
Kingdom of Belgium | Belgium [ BEL; BE ]

Belgique [ Royaume de Belgique ]
Belgium [ Kingdom of Belgium ]

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

notaire (France, Belgique, Suisse)
attorney working in a trust department

cabinet (France, Belgique), étude (Suisse)
law firm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déclarer le présent recours en annulation recevable et fondé, et annuler en conséquence la décision attaquée dans la mesure où elle porte sur les dépenses effectuées par le Royaume de Belgique à concurrence de 4 108 237,42 euros, ou en tout cas limiter à 1 268 963,04 euros le montant qui doit être écarté du financement;
Declare the present application for annulment admissible and well-founded, and accordingly annul the contested decision in so far as it concerns the expenditure incurred by the Kingdom of Belgium amounting to € 4 108 237,42, or in any event to limit the amount to be reduced from the financing to € 1 268 963,04;

52. souligne que la valeur ajoutée des résumés annuels transmis par les États membres est perçue comme faible et que les éléments de conformité du résumé annuel sous sa forme actuelle sont considérés comme la simple reproduction d'informations facilement accessibles via d'autres sources ; appelle donc instamment tous les États membres à accroître l'intérêt de leurs résumés annuels en y ajoutant une analyse globale des résultats et une déclaration générale d'assurance volontaire témoignant de leur engagement à respecter les principes de bonne gestion financière des crédits de l'Union ainsi que de transparence; invite instamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne, en particulier, à suivre sans délai l'exemple des quinze États membres qui ont fourni une déclaration générale d'assurance volontaire avec leur résumé annuel relatif aux mesures structurelles dans le cadre du Fonds social européen et du FEDER , de sorte que la commission du contrôle budgétaire puisse exploiter ces informations dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire 2012; souhaite que les États membres qui ne fourniraient pas une telle déclaration dans les délais transmettent une déclaration détaillée exposant les raisons de ce manquement;
52. Points out that the annual summaries provided by the Member States ‘in [their] current form [have] been seen to provide little added value’ and that ‘the compliance elements of the current annual summary simply duplicate information readily available from other sources’ ; urges, therefore, all Member States to increase the usefulness of their annual summaries by including an overall analysis of the results and an overall level of assurance statement to demonstrate their commitment to the sound financial management of Union funds and transparency; urges Austria, Belgium, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland and Spain in particular to follow without delay the example of the 15 Member States that have included an ‘overall level of assurance statement’ in their annual summaries for structural actions in the European Social Fund (ESF) and the ERDF in order for the Committee on Budgetary Control to benefit from this information during the 2012 discharge procedure; expects that those Member-States who will not submit such a statement in time will submit a comprehensive statement explaining the reasons why;

48. souligne que la valeur ajoutée des résumés annuels transmis par les États membres est perçue comme faible et que les éléments de conformité du résumé annuel sous sa forme actuelle sont considérés comme la simple reproduction d'informations facilement accessibles via d'autres sources; appelle donc instamment tous les États membres à accroître l'intérêt de leurs résumés annuels en y ajoutant une analyse globale des résultats et une déclaration générale d'assurance volontaire témoignant de leur engagement à respecter les principes de bonne gestion financière des crédits de l'Union ainsi que de transparence; invite instamment l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne, en particulier, à suivre sans délai l'exemple des quinze États membres qui ont fourni une déclaration générale d'assurance volontaire avec leur résumé annuel relatif aux mesures structurelles dans le cadre du Fonds social européen et du FEDER, de sorte que la commission du contrôle budgétaire puisse exploiter ces informations dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire 2012; souhaite que les États membres qui ne fourniraient pas une telle déclaration dans les délais transmettent une déclaration détaillée exposant les raisons de ce manquement;
48. Points out that the annual summaries provided by the Member States "in [their] current form [have] been seen to provide little added value" and that "the compliance elements of the current annual summary simply duplicate information readily available from other sources"; urges, therefore, all Member States to increase the usefulness of their annual summaries by including an overall analysis of the results and an overall level of assurance statement to demonstrate their commitment to the sound financial management of Union funds and transparency; urges Austria, Belgium, Germany, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland and Spain in particular to follow without delay the example of the 15 Member States that have included an "overall level of assurance statement" in their annual summaries for structural actions in the European Social Fund (ESF) and the ERDF in order for the Committee on Budgetary Control to benefit from this information during the 2012 discharge procedure; expects that those Member-States who will not submit such a statement in time will submit a comprehensive statement explaining the reasons why;

Q. considérant que le rapport précité sur la visite aux centres fermés pour demandeurs d'asile et immigrés de Belgique déclare que "la détention des citoyens communautaires dans des centres de détention pour ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier parait choquante et disproportionnée, en particulier s'il est vrai qu'elle peut être justifiée par de simples violations administratives.
Q. whereas the above-mentioned report on a visit to closed detention centres for asylum seekers and immigrants in Belgium stated that "the detention of EU citizens at detention centres for third-country nationals who are illegal immigrants seems shocking and disproportionate, particularly if it is true that it can be imposed merely because a simple administrative violation has been committed.

En ce qui concerne le module 2, la Belgique déclare, comme elle l’a déjà indiqué dans la notification du 4 mai 2007, qu’il couvre des matières techniques et technologiques en rapport avec la nouvelle plate-forme de production.
As regards Part 2, Belgium claims, as already indicated in the notification of 4 May 2007, that it covers technical and technological subjects related to the new production platform.

La Belgique déclare différer, conformément à la possibilité prévue à l'article 15, paragraphe 3, et pour une période de trente-six mois après l'adoption de la présente directive, son application en ce qui concerne la conservation des données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l’internet et le courrier électronique par l'internet.
Belgium declares that, taking up the option available under Article 15(3), it will postpone application of this Directive, for a period of 36 months after its adoption, to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail.

36. demande au Conseil et à la Commission d'approuver la déclaration d'Oslo sur les sous-munitions, à laquelle 46 pays ont souscrit, le 23 février 2007, et qui définit comme objectif l'adoption d'ici à 2008 d'un instrument international relatif à l'interdiction de la production, de l'usage, du transfert et du stockage de bombes à sous-munitions, conformément aux principes du droit international humanitaire; invite le Conseil et la Commission à s'employer, dans l'Union européenne, afin que les divers États membres suivent l'exemple de l'Autriche et de la Belgique en interdisant les bombes à sous-munitions et, au niveau international, afin que les pays non signataires souscrivent à la déclaration d'Oslo;
36. Calls on the Council and the Commission to uphold the Oslo Declaration on Cluster Munitions of 23 February 2007, signed by 46 countries, which seeks the conclusion by 2008 of an international treaty prohibiting the production, use, transfer or storage of cluster bombs in accordance with the principles of international humanitarian law; calls on the Council and the Commission to take action at European Union level to ensure that the various Member States follow the example of Austria and Belgium in banning cluster bombs and at international level to ensure that those countries which have not yet signed the Oslo Declaration now do so;

En approuvant le protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, la Belgique déclare que, conformément à ses obligations au titre de la convention de Genève de 1951 et du protocole de New York de 1967, elle effectuera, conformément à la disposition énoncée à l'article unique, point d), de ce protocole, un examen individuel de toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un autre État membre.
In approving the Protocol on asylum for nationals of Member States of the European Union, Belgium declares that, in accordance with its obligations under the 1951 Geneva Convention and the 1967 New York Protocol, it shall, in accordance with the provision set out in point (d) of the sole Article of that Protocol, carry out an individual examination of any asylum request made by a national of another Member State.

La Belgique déclare que, au cas où elle ferait usage de la dérogation prévue par l'article 12 paragraphe 2, celle-ci ne serait appliquée que dans certaines des communes où le nombre d'électeurs visés à l'article 3 dépasse 20 % de l'ensemble des électeurs et où une situation spécifique justifierait, aux yeux du gouvernement fédéral belge, pareille dérogation exceptionnelle».
Belgium states that if it were to make use of the derogation provided for in Article 12 (2) that derogation would be applied to only some of the local government units in which the number of voters within the scope of Article 3 exceeded 20 % of all voters where the Belgian Federal Government regarded the specific situation as justifying an exceptional derogation of that kind.