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Aliéner le bien grevé
BEL; BE
Belgique
Certificat de libération
Disposer
Disposer de service de repas à domicile
Disposer du bien grevé
Formule de renonciation aux droits successoraux
La Belgique
Le Royaume de Belgique
PRAP Herstal Belgique
Permis de disposer
Permis de disposer de biens
Permis de disposer de la succession
Quittance des droits successoraux
Royaume de Belgique
Se dessaisir

Traduction de «belgique dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Projet de remplacement des armes portatives - détachement de Herstal, Belgique [ PRAP Herstal Belgique ]

Small Arms Replacement Project Detachment Herstal Belgium [ SARP Herstal Belgium ]


Belgique [ Royaume de Belgique ]

Belgium [ Kingdom of Belgium ]


Royaume de Belgique | Belgique [ BEL; BE ]

Kingdom of Belgium | Belgium [ BEL; BE ]


la Belgique | le Royaume de Belgique

Belgium | Kingdom of Belgium


permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


disposer de service de repas à domicile

Arrange meals on wheels




notaire (France, Belgique, Suisse)

attorney working in a trust department
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Belgique dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Belgium now has two months to reply to the arguments raised by the Commission; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion.


La Belgique dispose d'un délai de deux mois pour répondre.

Belgium has two months to reply.


La Belgique dispose d'un délai de deux mois pour se conformer à cette obligation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Belgium has two months to comply with this obligation; otherwise, the Commission may decide to refer Belgium to the Court of Justice of the EU.


La Belgique dispose de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation, sans quoi la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Belgium has two months to notify the Commission of measures taken to remedy this situation; otherwise, the Commission may decide to refer it to the Court of Justice of the EU.


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11. se félicite que quatre États membres de l'Union (l'Espagne, la France, le Portugal et la Belgique) disposent de réglementations nationales en matière d'économie sociale et solidaire, que la Pologne ait lancé une stratégie pour le développement de l'économie sociale et solidaire et que la Roumanie débatte actuellement de l'approbation de dispositions législatives visant à réglementer l'économie sociale et solidaire;

11. Welcomes the fact that four EU Member States (Spain, France, Portugal and Belgium) have national legislation concerning the social and solidarity-based economy, while Poland has launched a strategy to develop the social and solidarity-based economy and Romania is discussing the adoption of legislation to regulate the social and solidarity-based economy;


11. se félicite que quatre États membres de l'Union (l'Espagne, la France, le Portugal et la Belgique) disposent de réglementations nationales en matière d'économie sociale et solidaire, que la Pologne ait lancé une stratégie pour le développement de l'économie sociale et solidaire et que la Roumanie débatte actuellement de l'approbation de dispositions législatives visant à réglementer l'économie sociale et solidaire;

11. Welcomes the fact that four EU Member States (Spain, France, Portugal and Belgium) have national legislation concerning the social and solidarity-based economy, while Poland has launched a strategy to develop the social and solidarity-based economy and Romania is discussing the adoption of legislation to regulate the social and solidarity-based economy;


11. se félicite que quatre États membres de l'Union (l'Espagne, la France, le Portugal et la Belgique) disposent de réglementations nationales en matière d'économie sociale et solidaire, que la Pologne ait lancé une stratégie pour le développement de l'économie sociale et solidaire et que la Roumanie débatte actuellement de l'approbation de dispositions législatives visant à réglementer l'économie sociale et solidaire;

11. Welcomes the fact that four EU Member States (Spain, France, Portugal and Belgium) have national legislation concerning the social and solidarity-based economy, while Poland has launched a strategy to develop the social and solidarity-based economy and Romania is discussing the adoption of legislation to regulate the social and solidarity-based economy;


Migration légale: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers // Bruxelles, le 13 juillet 2017

Legal migration: Commission refers Belgium to the Court of Justice for failing to provide common rules for non-EU workers // Brussels, 13 July 2017


12. demande instamment à tous les États membres de prévoir, pour le moins, la possibilité d'une suppression des subventions publiques aux partis politiques qui ne respectent pas les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la démocratie et l'État de droit, tels qu'ils sont énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte européenne des droits fondamentaux; enjoint les États membres qui, comme la Belgique, disposent déjà de telles dispositions, d'appliquer celles-ci sans délai;

12. Urgently requests all Member States to at least foresee the possibility of withdrawing public funding from political parties that do not abide by human rights and fundamental freedoms, democracy and the rule of law as set out in the European Convention on Human Rights and the European Charter of Fundamental Rights, and calls on those that already have this possibility, like Belgium, to apply it without delay;


La Belgique dispose à présent d"un nouveau gouvernement qui tente par tous les moyens de limiter les dégâts aussi vite que possible, de faire le nettoyage qui s"impose et aussi de réparer les dégâts.

There is now a new government in Belgium which is trying to limit the damage, pick up the pieces and also repair the damage, as quickly as possible and using all the means at its disposal.




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belgique dispose ->

Date index: 2023-04-06
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