Vertaling van "belgique aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

Belgique
Belgium

Royaume de Belgique | Belgique [ BEL; BE ]
Kingdom of Belgium | Belgium [ BEL; BE ]

la Belgique | le Royaume de Belgique
Belgium | Kingdom of Belgium

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

cabinet (France, Belgique), étude (Suisse)
law firm

notaire (France, Belgique, Suisse)
attorney working in a trust department

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette ville aurait les infrastructures et sites culturels de Cork (Irlande), la participation et l'attractivité culturelles et les emplois créatifs et fondés sur la connaissance de Paris (France), la propriété intellectuelle et l'innovation d'Eindhoven (Pays-Bas), les nouveaux emplois dans les secteurs de la création d'Umeå (Suède), le capital humain et l'éducation de Louvain (Belgique), l'ouverture, la tolérance et la confiance de Glasgow (Royaume-Uni), les liaisons locales et internationales d'Utrecht (Pays-Bas), et la qualité de la gouvernance de Copenhague (Danemark).
This city would have the Cultural Venues Facilities of Cork (Ireland), the Cultural Participation Attractiveness and the Creative Knowledge-based Jobs of Paris (France), the Intellectual Property Innovation of Eindhoven (Netherlands), the New Jobs in Creative Sectors of Umeå (Sweden), the Human Capital Education of Leuven (Belgium), the Openness, Tolerance Trust of Glasgow (UK), the Local International Connections of Utrecht (Netherlands) and the Quality of Governance of Copenhagen (Denmark).

La Commission européenne demande instamment à la Belgique de veiller à ce que la réglementation de l'UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques(DEEE, directive 2012/19/UE) soit effectivement mise en œuvre en Région wallonne, une obligation qui aurait dû être remplie depuis le 14 février 2014.
The European Commission urges Belgium to ensure that EU rules on waste electrical and electronic equipment (WEE, Directive 2012/19/EU) also become effective in the Walloon region, an obligation which was due to be fulfilled by 14 February 2014.

La Commission européenne demande à la Belgique de veiller à ce que la Région wallonne mette sa législation sur les déchets de piles et d'accumulateurs en conformité avec la nouvelle directive de l'UE relative aux piles et accumulateurs (directive 2013/56/UE), une obligation qui aurait dû être remplie depuis le 1 juillet 2015.
The Commission requests Belgium to ensure that the Walloon region brings its legislation on waste batteries and accumulators in line with the new EU Batteries Directive (Directive 2013/56/EU), an obligation which was due to be fulfilled by 1 July 2015.

En outre, il n'y aurait pas eu d'autre concurrent sur le segment «lait de croissance» d'origine végétale en Belgique, sur lequel seules Danone et Alpro exercent des activités.
Furthermore, there would be no other competitor in the plant-based "growing-up milk" segment in Belgium, where only Danone and Alpro are active.

L'entité issue de la concentration aurait détenu des parts de marché supérieures à 50 % en Belgique et dans les régions adjacentes.
The merged entity would have held market shares above 50% in Belgium and the adjacent regions.

Si la Belgique n'avait pas introduit le régime de garantie des coopératives, la confiance des investisseurs aurait été mise à mal et cela aurait pu conduire à une ruée sur tous les produits d'épargne.
If the Belgian State had not introduced the cooperative guarantee scheme, it would have undermined investor confidence and could have led to a run on all savings products.

En ce qui concerne le financement de la restructuration et de la continuation des activités d'IFB en Belgique, la Belgique considère que la SNCB a également agi comme l'aurait fait un créancier/investisseur privé avisé en économie de marché, car le résultat financier de l'alternative — l'arrêt des activités en Belgique — aurait été, pour la SNCB, beaucoup moins attrayant, car plus coûteux.
As regards the financing of the restructuring and the continuation of IFB’s activities in Belgium, Belgium considered that SNCB also behaved as an informed private creditor/investor in a market economy would have done, as the financial result of the alternative — the cessation of activities in Belgium — would have been, for SNCB, much less attractive and much more costly.

La Belgique prétend cependant que la mise en faillite aurait généré des coûts supplémentaires: IFB n’aurait pas pu réaliser le prix de vente de 0,1 million d'EUR, ce qui aurait généré des moins-values sur sa participation, et IFB aurait dû payer un total de 0,8 million d'EUR aux 14 employés, qui auraient perdu leur travail suite à la mise en faillite, en vertu du droit social français.
Belgium however claims that filing for bankruptcy would have generated additional costs: IFB would not have been able to achieve the sale price of EUR 0,1 million, which would have generated capital losses on its shareholding, and IFB would have had to pay a total of EUR 0,8 million to 14 employees, who would have lost their employment following the bankruptcy, by virtue of French social law.

La Commission constate que la Belgique a démontré que l'alternative, à savoir la continuation de ses activités, aurait nécessité le financement du cash-drain annuel jusqu’à fin 2005 par IFB, lequel aurait représenté une perte de 10,8 millions d'EUR au total, sans aucune certitude de pouvoir récupérer les créances de 3,9 millions d'EUR qui ont dû être abandonnées dans le redressement judiciaire.
The Commission notes that Belgium demonstrated that the alternative, that is to say the continuation of its activities, would have necessitated the financing of the annual cash-drain by IFB until the end of 2005, which would have represented a loss of EUR 10,8 million in total, without any certainty of being able recover the debts of EUR 3,9 million which would have had to be abandoned in the judicial settlement.

En conclusion, la Commission considère que la Belgique n'a pas su démontrer de manière convaincante que la SNCB aurait eu un sureffectif de 480 employés dans l'hypothèse d'une faillite d'IFB, et qu'elle n'aurait pas pu réintégrer les 50 employés détachés à IFB.
In conclusion, the Commission considers that Belgium has not convincingly demonstrated that SNCB would have had an overstaffing situation of 480 employees under the assumption of IFB’s bankruptcy, and that it would not have been able to reintegrate the 50 employees seconded to IFB.