Vertaling van "belges de déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brabançon [ Belge | brabant | cheval Belge | belge trait lourd ]
Brabant [ Brabancon | Belgian | Belgian draft horse | Belgian heavy draught horse ]

Fédération belge des transporteurs routiers | Fédération nationale belge des transporteurs routiers | Fédération royale belge des transporteurs | Fébetra [Abbr.] | FNBTR [Abbr.]
Belgian Road Haulage Federation | Febetra [Abbr.]

belge à sang chaud [ belge sang chaud ]
Belgian Warmblood [ Belgian warm-blooded horse ]

Module Belge
Belgian module

belges
Belgians

Association belge de Tour Operators | Association belge des tour-opérateurs | ABTO [Abbr.]
Association of Belgian Tour Operators | ABTO [Abbr.]

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

système de positionnement et de détermination d'azimut [ système de positionnement et de détermination d'azimuts | système de détermination des positions et azimuts | système de détermination de la position et azimut ]
Position and Azimuth Determining System [ PADS | Position and Azimuth Determination System | position and azimuth determining system ]

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

détermination de la résistance à l'écoulement gazeux selon la méthode pléthysmographique
Determination of resistance to airflow by plethysmographic method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du système général d’imposition des sociétés belge, la détermination du revenu imposable d'un assujetti dépend en premier lieu des bénéfices enregistrés dans la comptabilité.
Under the general Belgian corporate tax system, a taxpayer's taxable income depends in the first place on the profit registered in the accounts.

Il incombe désormais aux autorités fiscales belges de déterminer les sociétés qui ont réellement bénéficié du régime fiscal illégal ainsi que le montant exact de l’impôt à récupérer auprès de chacune d’entre elles.
Which companies have in fact benefitted from the illegal tax scheme and the precise amounts of tax to be recovered from each company must now be determined by the Belgian tax authorities.

La réserve fera l'objet de marchés attribués à la suite d'un processus de mise en concurrence et son volume sera déterminé à l'issue d'une analyse approfondie effectuée par le gestionnaire du réseau de transport (GRT) belge, ce qui permettra de garantir que les marchés relatifs à la réserve seront adjugés au coût le plus bas possible et que les fournisseurs de capacité ne bénéficieront pas d'une surcompensation.
The reserve will be contracted through a competitive process and its volume will be determined by a thorough assessment made by the Belgian transmission system operator (TSO). This will ensure that the reserve is contracted at lowest possible cost and that the participating capacity providers are not overcompensated.

La Commission va approfondir son enquête afin de déterminer si ses préoccupations initiales se confirment: elle considère, à titre préliminaire, qu’AB InBev pourrait poursuivre une stratégie délibérée consistant à restreindre le «commerce parallèle» de ses bières à partir de pays où ce produit est moins cher, comme les Pays-Bas ou la France, vers le marché belge, plus cher.
The Commission will investigate further to establish whether its initial concerns are confirmed: its preliminary view is that AB InBev may be pursuing a deliberate strategy to restrict so-called 'parallel trade' of its beer from less expensive countries, such as the Netherlands and France, to the more expensive Belgian market.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si l’aide financière d'un montant total de plus de 40 millions d'euros accordée par les sociétés publiques d’investissement flamandes LRM et PMV à Ducatt NV, producteur belge de verre pour panneaux solaires, était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has opened an in-depth probe to assess whether financial support of in total over €40 million granted by the publicly-owned Flemish investment companies LRM and PMV in favour of Ducatt NV, a Belgian producer of glass for solar panels, was in line with EU state aid rules.

L’article 56 CE s’oppose-t-il à l’imposition dans un État membre de biens immobiliers non loués situés dans un autre État membre sur une autre base que leur revenu cadastral local, en particulier dans le présent cas quand on sait que le revenu cadastral local est déterminé d’une manière analogue au revenu cadastral belge de biens immobiliers belges?
Does Article 56 of the EC Treaty preclude the taxation in one Member State, on a basis other than its local cadastral income, of immovable property situated in another Member State which is not rented out, assuming in particular in that case that the local cadastral income is determined in a similar way to the Belgian cadastral income from Belgian immovable property?

Bruxelles, le 3 avril 2012 – La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si l'extension du régime belge de garantie des dépôts, visant à la protection des parts détenues dans des coopératives financières, telles que ARCO, est conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
Brussels, 03 April 2012 - The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether an extension of the Belgian deposit guarantee scheme, aiming at the protection of shares in financial cooperatives such as ARCO, is in line with EU state aid rules.

Ce qui pose un problème de compatibilité avec les libertés fondamentales est le fait que la méthode pour déterminer le montant des revenus immobiliers de source étrangère, à des fins d'imposition des résidents belges, est moins favorable que celle retenue pour les revenues analogues de source belge.
What raises a problem in terms of compliance with fundamental freedoms is the fact that the method for determining the level of property income from abroad for tax purposes is less favourable than that applied for equivalent income deriving in Belgium.

Il était demandé aux magistrats belges de déterminer si Mme Cresson avait enfreint le droit pénal belge dans l'un des deux cas considérés.
The Belgian magistrates were responsible for determining whether Ms Cresson had breached Belgian criminal law in one of the two cases.

Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.
A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a way that gives raise to State aid. Firstly, Belgium systematically uses a default mark-up rate of 8% without verifying whether this rate reflects the economic reality of the services provided by the Co-ordination Centres. Secondly, the way in which the expenditure of the Centre is calculated excludes significant operating cost items of the Centre. Thirdly, the Belgian Co-ordination Centres enjoyed additional tax advantages such as a withholding exemption on income distributions and a real-estate property tax exemption. The benefits reduce the amount of taxable profits and thus grants an advantage not justified under the EU State aid rules.